Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

4 (1) Un ministre peut procéder à une acquisition ou à une aliénation ou prendre une option d’acquisition ou d’aliénation.

(2) Un ministre peut, à l’égard d’un immeuble :

• a) délivrer ou acquérir un permis;

• b) renoncer aux droits conférés par un permis dont Sa Majesté est titulaire ou accepter la renonciation aux droits conférés par un permis que Sa Majesté a délivré.

(3) Un ministre peut fournir des équipements collectifs et d’autres services sur ou par un immeuble fédéral dont il a la gestion et appliquer des droits, frais ou tarifs pour ces services.