Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2009-03-25 :
10 Les montants spécifiés à l’alinéa 31(9)b) de la Loi sont augmentés respectivement à 1 613,10 $, 161,18 $ et 1 613,10 $.
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