Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 7 du 2009-03-26 au 2026-03-17 :
7 La somme spécifiée à l’alinéa 31(1)f) de la Loi est portée à 195 $.
- DORS/2009-104, art. 2
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