Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

32 (1) La personne qui tient l’audition disciplinaire doit rendre sa décision aussitôt que possible après l’audition.

(2) Aussitôt que possible après que la décision a été rendue, le directeur du pénitencier doit veiller à ce que le détenu en reçoive copie.