Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212)

1 Dépôt d’une demande200 $

2 Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement 75

3 Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi75

4 Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi  75

5 Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur75

6 [Abrogé, DORS/2007-94, art. 3]

7 Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po) 5

8 Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales50