Règlement sur la citoyenneté

Version de l'article 5.4 du 2015-06-11 au 2020-09-09 :


 Il est entendu que, aux articles 5.2 et 5.3, le terme « Canada » vise le Canada par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne et le terme « autorité provinciale » comprend une autorité de Terre-Neuve-et-Labrador.

  • DORS/2007-281, art. 2
  • DORS/2009-108, art. 11
  • DORS/2015-129, art. 2
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