Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi (DORS/93-264)

Règlement à jour 2019-08-28

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :