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Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi (DORS/93-264)

Règlement à jour 2019-12-03

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi

DORS/93-264

LOI SUR LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA

Enregistrement 1993-05-20

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi

R. J. HNATYSHYN

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général
JOHN C. TAIT

Proclamation

Attendu qu’en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-2 des Lois révisées du Canada (1985), le gouverneur en conseil peut, par proclamation :

  • a) désigner tout pays comme État désigné pour les objets de la présente loi;

  • b) indiquer dans quelle mesure la présente loi est applicable à l’égard d’un État désigné;

Attendu que, par le décret C.P. 1993-918 du 4 mai 1993, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation :

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation :

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Ramon John Hnatyshyn, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, l’un de Nos conseillers juridiques, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce dix-neuvième jour de mai en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-treize, le quarante-deuxième de Notre règne.

Par ordre,

Sous-registraire général du Canada
JANET R. SMITH
 
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