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Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi (DORS/93-282)

Règlement à jour 2024-04-01

Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi

DORS/93-282

LOI SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS

Enregistrement 1993-05-28

Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi

Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1)c)(iii) de la Loi sur les topographies de circuits intégrésNote de bas de page *, les pays énumérés à l’annexe ci-après sont des pays qui accordent substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés.

Le 27 mai 1993

Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales
PIERRE H. VINCENT
 

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