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Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (DORS/93-348)

Règlement à jour 2020-01-16

Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993)

DORS/93-348

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-06-16

Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1993)

En vertu des paragraphes 5.2(1)Note de bas de page * et 22(1)Note de bas de page **, de l’article 28, des paragraphes 29(1), 37(1)Note de bas de page *** et 39(1), de l’article 78.5Note de bas de page ****, du paragraphe 92(2), de l’article 95Note de bas de page *****, du paragraphe 99(1) et de l’article 100 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique abroge le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., pris le 7 novembre 1990Note de bas de page ******, et prend en remplacement le Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1993), ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

Ottawa, le 16 juin 1993

Titre abrégé

 Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993).

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    date limite

    date limite S’entend d’une date qui est postérieure d’au moins 10 jours et d’au plus 30 jours à la date de dépôt d’une demande. (terminal date)

    Commission

    Commission La Commission des relations de travail dans la fonction publique. (Board)

    demande

    demande S’entend, selon le cas d’une plainte, d’une demande d’accréditation, d’une demande de révocation de l’accréditation, d’une demande de déclaration d’illégalité ou de légalité d’une grève ou d’une demande de consentement de la Commission visé à l’article 107 de la Loi. (application)

    Loi

    Loi La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. (Act)

    personne

    personne Vise notamment une organisation syndicale, un regroupement d’organisations syndicales ou un employeur. (person)

    secrétaire

    secrétaire Le secrétaire de la Commission, y compris tout secrétaire adjoint. (Secretary)

  • (2) Il n’est pas tenu compte des samedis et des jours fériés dans le calcul des délais spécifiés dans le présent règlement.

Dispositions générales

  •  (1) La Commission peut, sur son initiative ou celle d’une partie, demander que les renseignements qui figurent dans un document déposé par une autre partie soient complétés ou précisés.

  • (2) Après avoir donné au destinataire la demande visée au paragraphe (1) l’occasion d’y répondre, la Commission peut rayer du document les renseignements incomplets ou imprécis.

 La Commission peut ordonner la jonction de procédures engagées devant elle et émettre des directives concernant le déroulement des procédures conjointes.

 La Commission peut ajourner une audience et fixer les date, heure, lieu et modalités de sa reprise.

 Malgré toute autre disposition du présent règlement, la Commission peut :

  • a) soit prolonger le délai prévu par le présent règlement, ou autoriser un délai additionnel, pour l’accomplissement d’un acte, la remise d’un avis ou le dépôt d’un document;

  • b) soit, sur préavis à toutes les parties, réduire le délai prévu par le présent règlement pour l’accomplissement d’un acte, la remise d’un avis ou le dépôt d’un document.

  • DORS/96-457, art. 1

 La Commission peut ordonner l’adjonction de personnes à titre de parties à une procédure ou la remise de documents à d’autres personnes.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et malgré toute autre disposition du présent règlement, la Commission peut rejeter une demande pour le motif qu’elle ne relève pas de sa compétence.

  • (2) En déterminant s’il y a lieu de rejeter une demande pour le motif visé au paragraphe (1), la Commission :

    • a) soit demande aux parties de présenter un exposé écrit de leurs arguments, dans le délai et de la manière qu’elle précise;

    • b) soit tient une audience préliminaire.

  • (3) En cas de rejet d’une demande pour le motif visé au paragraphe (1), la Commission remet aux parties une copie de sa décision motivée.

  • (4) Une partie peut, au plus tard 25 jours après avoir reçu une copie de la décision visée au paragraphe (3), déposer une demande de révision de celle-ci auprès du secrétaire.

  • (5) La demande de révision déposée en vertu du paragraphe (4) contient un exposé concis des faits et des motifs qu’invoque la partie à l’appui de la révision.

  • (6) Au dépôt d’une demande de révision auprès du secrétaire, la Commission, selon le cas :

    • a) remet à la partie et à toute autre personne qui peut être visée par la demande de révision un avis d’audience par lequel elle les convoque à une audience pour leur permettre de faire valoir les raisons justifiant l’audition de la demande de révision;

    • b) annule sa décision et ordonne que la demande soit traitée conformément au présent règlement;

    • c) confirme par écrit sa décision de rejeter la demande.

  • (7) Dans le cas où la Commission tient l’audience visée à l’alinéa (6)a), elle annule ou confirme sa décision conformément aux alinéas (6)b) ou c).

 L’assignation des témoins se fait au moyen de la formule 1 de l’annexe.

 Aucune procédure visée par le présent règlement n’est invalide au seul motif qu’elle comporte un vice de forme ou une irrégularité d’ordre technique.

 Toute question d’ordre procédural qui survient au cours d’une procédure devant la Commission et qui n’est pas prévue au présent règlement est traitée de la manière ordonnée par la Commission.

Dépôt de documents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le dépôt d’un document auprès du secrétaire est réputé être fait :

    • a) si le document est expédié par courrier recommandé à l’adresse du secrétaire, à la date où il est expédié;

    • b) si le document n’est pas expédié par courrier recommandé, à la date où il est reçu par le secrétaire ou en son nom.

  • (2) Le document visé à l’alinéa (1)b) qui est reçu par le secrétaire ou en son nom après 16 h, heure locale, un jour ouvrable de la Commission est réputé déposé auprès du secrétaire le jour ouvrable suivant de la Commission.

Audiences

  •  (1) La remise d’un avis d’audience aux parties se fait au moins cinq jours avant la date fixée pour l’audience.

  • (2) Si le destinataire de l’avis d’audience omet de comparaître à l’audience ou à une reprise de celle-ci, la Commission peut poursuivre l’audience et rendre sa décision sans lui remettre d’autre avis.

PARTIE IProcédure relative aux plaintes

 Toute plainte visée à l’article 23 de la Loi est déposée auprès du secrétaire en double exemplaire selon la formule 2 de l’annexe.

 Le secrétaire remet à chaque partie défenderesse nommée dans la plainte déposée conformément à l’article 14 une copie de celle-ci.

 Une partie défenderesse peut, au plus tard 10 jours après qu’une copie de la plainte lui a été remise selon l’article 15, déposer une réponse en double exemplaire auprès du secrétaire.

  •  (1) Le secrétaire remet au plaignant une copie de la réponse visée à l’article 16.

  • (2) Lorsque la Commission décide de tenir une audience, le secrétaire remet un avis d’audience à chaque partie :

    • a) soit, dans le cas où la partie défenderesse n’a pas déposé de réponse dans le délai prévu à l’article 16, après l’expiration de ce délai;

    • b) soit, dans le cas où il a remis une copie de la réponse au plaignant conformément au paragraphe (1), après que celui-ci l’a reçue.

PARTIE IIProcédure d’accréditation

Définitions

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

intervenant

intervenant Toute organisation syndicale qui intervient au sujet d’une procédure d’accréditation engagée devant la Commission. (intervener)

Dispositions générales

 La demande est déposée auprès du secrétaire en double exemplaire selon la formule 3 de l’annexe.

 Au dépôt d’une demande conformément à l’article 19, le secrétaire :

  • a) en remet une copie à l’employeur nommé dans la demande;

  • b) fixe une date limite;

  • c) avise les parties de la date limite.

  •  (1) Le secrétaire remet à l’employeur un nombre suffisant d’avis de la demande établis selon la formule 4 de l’annexe, compte tenu du nombre de fonctionnaires et des lieux de travail de ceux-ci.

  • (2) L’employeur qui reçoit les avis visés au paragraphe (1) :

    • a) les affiche bien en vue, dès leur réception jusqu’après la date limite, aux endroits où ils sont le plus susceptibles d’attirer l’attention des fonctionnaires qui peuvent être visés par la demande;

    • b) après la date limite, dépose auprès du secrétaire une déclaration portant qu’il s’est conformé à l’alinéa a).

 
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