Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (DORS/93-384)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [5 KB] |
- PDFTexte complet : Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [93 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
DORS/93-384
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 1993-07-16
Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada
En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page *, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures abroge l’Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis au CanadaNote de bas de page **, pris le 15 décembre 1992, et prend en remplacement l’Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 41
Retour à la référence de la note de bas de page **Non publié dans la Gazette du Canada Partie II
Ottawa, le 14 juillet 1993
Le secrétaire d’État aux Affaires extérieures
PERRIN BEATTY
Titre abrégé
1 Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada.
Privilèges et immunités
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière, sont étendus aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada.
(2) Les privilèges et immunités visés au paragraphe (1) ne s’étendent pas aux membres du personnel administratif et technique — ni aux membres de leur famille vivant à leur foyer — qui sont des nationaux ou des résidents permanents du Canada.
- Date de modification :