Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-481)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) [92 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-481
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-09-23
Règlement fixant le prix à payer pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire
C.P. 1993-1818 1993-09-23
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada).
Prix
2 Le prix que doivent payer les particuliers pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire est de 25 $.
- Date de modification :