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Règlement sur les mammifères marins

Version de l'article 28 du 2009-02-12 au 2024-04-01 :

  •  (1) Il est interdit de pêcher le phoque pour usage personnel ou commercial dans les zones de pêche du phoque 4 à 33 autrement qu’avec :

    • a) soit un gourdin rond de bois dur mesurant au moins 60 cm et au plus 1 m de longueur qui, sur au moins la moitié de sa longueur à partir d’une extrémité, mesure au moins 5 cm et au plus 7,6 cm de diamètre;

    • b) soit un hakapik, c’est-à-dire un instrument composé d’un embout métallique pesant au moins 340 g et muni, d’un côté, d’une pointe légèrement courbée d’au plus 14 cm de longueur et, de l’autre côté, d’une projection mornée d’au plus 1,3 cm de longueur; l’embout est fixé à une hampe de bois mesurant au moins 105 cm et au plus 153 cm de longueur, et au moins 3 cm et au plus 5,1 cm de diamètre;

    • c) soit une carabine utilisée avec des balles non blindées qui ont une vitesse initiale d’au moins 1 800 pieds à la seconde de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 100 pieds-livres;

    • d) soit un fusil de chasse, au moins de calibre 20, utilisé avec des balles rayées.

  • (1.1) Il est interdit d’utiliser un gourdin ou un hakapik pour frapper un phoque âgé de plus d’un an à moins que celui-ci n’ait d’abord été abattu avec une arme à feu.

  • (2) Quiconque frappe un phoque à l’aide d’un gourdin ou d’un hakapik doit le frapper sur le dessus de la boîte crânienne jusqu’à ce que celle-ci soit écrasée et doit confirmer sans délai, par palpation, que tel est le cas.

  • (3) Si une arme à feu est utilisée pour pêcher un phoque, la personne qui l’abat ou qui le récupère doit confirmer, par palpation, dès que possible après qu’il a été abattu, que sa boîte crânienne est écrasée.

  • (4) Quiconque constate, après palpation, que la boîte crânienne du phoque n’est pas écrasée doit sans délai frapper le phoque à l’aide d’un gourdin ou d’un hakapik sur le dessus de la boîte crânienne jusqu’à ce que celle-ci soit écrasée.

  • DORS/2003-103, art. 6
  • DORS/2009-66, art. 2

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