Règlement sur les mammifères marins

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :


 Il est interdit de commencer à écorcher ou à saigner un phoque avant d’avoir confirmé sa mort au moyen d’un test de réflexe de clignement.

  • DORS/2003-103, art. 7
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