Règlement sur les mammifères marins
Version de l'article 29 du 2009-02-12 au 2024-04-01 :
29 Il est interdit d’écorcher un phoque avant que sa boîte crânienne ne soit écrasée et qu’au moins une minute ne se soit écoulée après lui avoir tranché, afin de le saigner, les deux artères axillaires situées sous les nageoires avant.
- DORS/2003-103, art. 7
- DORS/2009-66, art. 3
- Date de modification :