Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (DORS/93-611)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord

DORS/93-611

Enregistrement 1993-12-15

Décret concernant les privilèges et immunités au canada de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES)

C.P. 1993-2113 1993-12-15

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord: Accord L’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES), fait à Victoria, le 8 janvier 1993 (CTS 1993/3), modifié par l’Échange de notes enre le gouvernement du Canada et l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES), constituant un accord modifiant l’Accord, fait à Ottawa, le 21 mai 1997, et à Sidney, le 26 mai 1997 (CTS 1997/21). (Agreement)
Convention: Convention Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. (Convention)
Convention de Vienne: Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reproduite à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Vienna Convention)
Organisation: Organisation Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord. (Organization)

3 (1) L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie, dans la mesure prévue aux Articles 2 à 5 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.
(2) Les représentants des États étrangers membres du Conseil d’administration de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 6 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
(3) Le président du Conseil d’administration de l’Organisation et le vice-président lorsqu’il remplace le président bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 7 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
(4) Les fonctionnaires de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l’article 8 et à l’article 10 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à la section 18 de l’article V de la Convention.
(5) Les experts qui accomplissent des missions pour l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 11 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.