Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-10-03; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA)

DORS/94-14

LOI SUR LES DOUANES

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1993-12-29

Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain

C.P. 1993-2186 1993-12-29

Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 95(2)Note de bas de page * du Tarif des douanesNote de bas de page ** et du paragraphe 164(1.1)Note de bas de page *** de la Loi sur les douanesNote de bas de page ****, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 108(1) et de l’article 136 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

Titre abrégé

 Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA).

  • DORS/95-382, art. 1.

PARTIE IDéfinitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie

    accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie Produits qui sont livrés avec un produit, qu’ils y soient attachés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la protection, l’entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d’utilisation, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. (accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools)

    Accord

    Accord L'Accord de libre-échange nord-américain. (Agreement)

    assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale

    assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale Se dit du produit à l’égard duquel les dispositions du présent règlement qui s’appliquent pour déterminer s’il est un produit originaire comportent une prescription de teneur en valeur régionale. (subject to a regional value-content requirement)

    autres coûts

    autres coûts En ce qui concerne le coût total, les coûts qui ne sont ni des coûts incorporables ni des coûts non incorporables. (other costs)

    changement de classification tarifaire applicable

    changement de classification tarifaire applicable À l’égard d’une matière non originaire utilisée dans la production d’un produit, changement de classification tarifaire prévu dans une règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé. (applicable change in tariff classification)

    composante d’automobile

    composante d’automobile Produit mentionné à la colonne I de l’annexe V. (automotive component)

    coûts de la main-d’oeuvre directe

    coûts de la main-d’oeuvre directe Coûts, y compris les avantages sociaux, se rapportant aux employés qui participent directement à la production d’un produit. (direct labour costs)

    coûts des matières directes

    coûts des matières directes La valeur des matières, autres que les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, qui sont utilisées dans la production d’un produit. (direct material costs)

    coûts exclus

    coûts exclus Les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. (excluded costs)

    coûts incorporables

    coûts incorporables Coûts liés à la production d’un produit, notamment la valeur des matières, les coûts de la main-d’oeuvre directe et les frais généraux directs. (product costs)

    coûts non incorporables

    coûts non incorporables Coûts, autres que les coûts incorporables, passés en charges au cours de la période où ils sont supportés. (period costs)

    coût total

    coût total L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts supportés sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA. (total cost)

    déchets récupérables ou sous-produits

    déchets récupérables ou sous-produits Déchets et rebuts générés par le producteur d’un produit, que celui-ci utilise dans la production du produit ou qu’il revend. (reusable scrap or by-product)

    droit d’utiliser

    droit d’utiliser Pour l’application de la définition de redevances, vise notamment le droit de vendre ou de distribuer un produit. (right to use)

    élément d’origine

    élément d’origine Matière qui est incorporée dans un véhicule automobile avant la première cession du titre de propriété de celui-ci ou la première consignation du véhicule à une personne qui n’est pas un monteur de véhicules automobiles, et qui est :

    • a) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

    • b) soit un montage de composantes d’automobile, une composante d’automobile, une sous-composante ou une matière répertoriée. (original equipment)

    emplacement du producteur

    emplacement du producteur

    • a) Le lieu de l’entrepôt ou de tout autre poste de réception où le producteur reçoit les matières qu’il utilise dans la production d’un produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km (46,60 milles) du lieu de production du produit;

    • b) dans tout autre cas, le lieu où le producteur produit le produit dans lequel une matière doit être utilisée. (location of the producer)

    entreprise

    entreprise Entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre association. (enterprise)

    frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente

    frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente Frais engagés dans chacun des domaines suivants :

    • a) la promotion des ventes, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail et les frais de représentation;

    • b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes et les stimulants afférents aux marchandises;

    • c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais médicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance et les droits d’adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

    • d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s’occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • e) l’assurance responsabilité en matière de produits;

    • f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • h) les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

    • i) les primes d’assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • j) les paiements faits par le producteur à d’autres personnes relativement à des réparations sous garantie. (sales promotion, marketing and after-sales service costs)

    frais d’expédition et d’emballage

    frais d’expédition et d’emballage Les frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. (shipping and packing costs)

    frais d’intérêt

    frais d’intérêt Tous les frais payés ou à payer à titre d’intérêt par la personne à qui une avance de fonds ou une ouverture de crédit a été accordée. (interest costs)

    frais d’intérêt non admissibles

    frais d’intérêt non admissibles Frais d’intérêt, engagés par un producteur à l’égard de ses titres d’emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement fédéral du pays où se trouve le producteur. (non-allowable interest costs)

    frais engagés pour emballer

    frais engagés pour emballer À l’égard d’un produit ou d’une matière, la valeur des matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition du produit ou de la matière, ainsi que les coûts de main-d’oeuvre afférents. La présente définition exclut les coûts de préparation et de conditionnement pour la vente au détail. (costs incurred in packing)

    frais généraux directs

    frais généraux directs Frais, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’oeuvre directe, directement liés à la production d’un produit. (direct overhead)

    incorporée

    incorporée En ce qui a trait à la production d’un produit, se dit d’une matière qui est physiquement incorporée dans ce produit, ainsi que d’une matière qui est physiquement incorporée dans une autre matière avant que celle-ci ou toute autre matière produite subséquemment soit utilisée dans la production du produit. (incorporated)

    jours

    jours Jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. (days)

    matière

    matière Produit utilisé dans la production d’un autre produit, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

    matière auto-produite

    matière auto-produite Matière produite par le producteur d’un produit et utilisée dans la production de celui-ci. (self-produced material)

    matières de conditionnement et contenants

    matières de conditionnement et contenants Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. (packaging materials and containers)

    matières d’emballage et contenants

    matières d’emballage et contenants Matières et contenants servant à protéger un produit pendant son transport, à l’exclusion des matières de conditionnement et contenants. (packing materials and containers)

    matières fongibles

    matières fongibles Matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible materials)

    matières identiques

    matières identiques À l’égard d’une matière, les matières qui :

    • a) sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

    • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

    • c) ont été produites :

      • (i) soit par le producteur de cette matière,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical materials)

    matière indirecte

    matière indirecte Produit utilisé dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporé dans celui-ci, ou produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équipements afférents à la production d’un produit, notamment :

    • a) le combustible et l’énergie;

    • b) les outils, les matrices et les moules;

    • c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

    • d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

    • e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures;

    • f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

    • g) les catalyseurs et les solvants;

    • h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans ce produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que leur emploi fait partie de la production de ce produit. (indirect material)

    matière intermédiaire

    matière intermédiaire Matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit et qui est désignée comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). (intermediate material)

    matière non originaire

    matière non originaire Matière qui n’est pas admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (non-originating material)

    matière originaire

    matière originaire Matière qui est admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (originating material)

    matière répertoriée

    matière répertoriée Produit mentionné à la colonne II de l’annexe V. (listed material)

    matières similaires

    matières similaires À l’égard d’une matière, les matières qui :

    • a) bien qu’elles ne soient pas identiques à cette matière à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’elles sont propres aux mêmes fonctions que la matière et sont interchangeables avec celle-ci dans le commerce;

    • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

    • c) ont été produites :

      • (i) soit par le producteur de cette matière,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar materials)

    méthode de la valeur transactionnelle

    méthode de la valeur transactionnelle La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(2). (transaction value method)

    méthode du coût net

    méthode du coût net La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(3). (net cost method)

    mois

    mois Mois civil. (month)

    montage de composantes d’automobile

    montage de composantes d’automobile Produit, autre qu’un véhicule de gamme lourde, dans lequel est incorporée une composante d’automobile. (automotive component assembly)

    monteur de véhicules automobiles

    monteur de véhicules automobiles Producteur de véhicules automobiles ainsi que toute personne liée avec laquelle il participe à la production de véhicules automobiles ou toute coentreprise dans laquelle il a des intérêts aux fins de la production de véhicules automobiles. (motor vehicle assembler)

    paiements

    paiements À l’égard des redevances et des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les coûts passés en charges dans les livres comptables du producteur, qu’un paiement ait été effectué ou non à ce titre. (payments)

    pays ALÉNA

    pays ALÉNA Pays partie à l’Accord. (NAFTA country)

    personne

    personne Personne physique ou entreprise. (person)

    personne d’un pays ALÉNA

    personne d’un pays ALÉNA Ressortissant ou entreprise constituée ou organisée sous le régime des lois d’un pays ALÉNA. (person of a NAFTA country)

    personne liée

    personne liée Personne liée à une autre dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement;

    • b) elles ont juridiquement la qualité d’associés;

    • c) l’une est l’employeur de l’autre;

    • d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de chacune d’elles;

    • e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;

    • f) toutes deux sont directement on indirectement contrôlées par une tierce personne;

    • g) elles sont membres de la même famille (enfants adoptifs ou par le sang, frères, soeurs, parents, grand-parents ou conjoints). (related person)

    point d’expédition directe

    point d’expédition directe Le lieu à partir duquel le producteur d’un produit expédie normalement celui-ci à l’acheteur. (point of direct shipment)

    poste tarifaire

    poste tarifaire Position, sous-position ou numéro tarifaire. (tariff provision)

    producteur

    producteur Toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit. (producer)

    production

    production Le fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit. (production)

    produit

    produit S’entend d’une marchandise au sens de la Loi sur les douanes. (French version only)

    produit automobile de gamme légère

    produit automobile de gamme légère Véhicule de gamme légère ou produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et qui sert d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. (light-duty automotive good)

    produit non originaire

    produit non originaire Produit qui n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (non-originating good)

    produit originaire

    produit originaire Produit qui est admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (originating good)

    produits fongibles

    produits fongibles Produits qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible goods)

    produits identiques

    produits identiques À l’égard d’un produit, les produits qui :

    • a) sont les mêmes que ce produit à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

    • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

    • c) ont été produits :

      • (i) soit par le producteur de ce produit,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical goods)

    produits similaires

    produits similaires À l’égard d’un produit, les produits qui :

    • a) bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

    • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

    • c) ont été produits :

      • (i) soit par le producteur de ce produit,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar goods)

    rajusté en fonction d’une base FAB

    rajusté en fonction d’une base FAB En ce qui concerne un produit, rajusté par :

    • a) déduction des coûts suivants s’ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

      • (i) les coûts de transport du produit après expédition du point d’expédition directe,

      • (ii) les coûts de déchargement, de chargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

      • (iii) le coût des matières d’emballage et contenants;

    • b) adjonction des coûts suivants s’ils ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

      • (i) les coûts de transport du produit du lieu de production jusqu’au point d’expédition directe,

      • (ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

      • (iii) les coûts de chargement du produit pour expédition à partir du point d’expédition directe. (adjusted to an F.O.B. basis)

    redevances

    redevances Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

    • a) la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

    • b) les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services informatiques analogues, ou d’autres services, s’ils sont exécutés sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA. (royalties)

    ressortissant

    ressortissant Personne physique qui est un citoyen ou un résident permanent d’un pays ALÉNA; y sont assimilés :

    • a) dans le cas du Mexique, un ressortissant ou un citoyen au sens des articles 30 et 34 respectivement de la Constitution du Mexique;

    • b) dans le cas des États-Unis, un « national of the United States » au sens de la loi intitulée Immigration and Nationality Act, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. (national)

    sous-composante

    sous-composante Produit, autre qu’une matière répertoriée, constitué d’une matière répertoriée et d’une ou de plusieurs autres matières ou matières répertoriées. (sub-component)

    Système harmonisé

    Système harmonisé Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, tel qu’il figure :

    • a) pour le Canada, dans le Tarif des douanes;

    • b) pour le Mexique, dans la Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación;

    • c) pour les États-Unis, dans le Harmonized Tariff Schedule of the United States. (Harmonized System)

    territoire

    territoire

    • a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s’applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l’égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

    • b) dans le cas du Mexique :

      • (i) les États de la Fédération et le District fédéral,

      • (ii) les îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,

      • (iii) les îles Guadalupe et Revillagigedo dans l’océan Pacifique,

      • (iv) le plateau continental et le plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,

      • (v) les eaux territoriales, conformément au droit international, et les eaux maritimes intérieures,

      • (vi) l’espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international,

      • (vii) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l’égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

    • c) dans le cas des États-Unis :

      • (i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,

      • (ii) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico,

      • (iii) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (territory)

    utilisé

    utilisé Utilisé ou consommé dans la production d’un produit. (used)

    valeur en douane

    valeur en douane

    • a) Pour le Canada, s’entend au sens de la Loi sur les douanes, sauf qu’aux fins de la détermination de cette valeur la mention, à l’article 55 de cette loi, de « conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie » vaut mention de « conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement »;

    • b) pour le Mexique, s’entend de la valor en aduana déterminée conformément à la loi intitulée Ley Aduanera et convertie, dans le cas où elle n’est pas exprimée en devise du Mexique, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement;

    • c) pour les États-Unis, s’entend de la valeur des marchandises importées, déterminée par le service des douanes conformément à l’article 402 de la loi intitulée Tariff Act of 1930, avec ses modifications successives, et convertie, dans le cas où elle n’est pas exprimée en devise des États-Unis, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement. (customs value)

    véhicule de gamme légère

    véhicule de gamme légère Véhicule automobile des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, ou de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 et 8704.31. (light-duty vehicle)

    véhicule de gamme lourde

    véhicule de gamme lourde Véhicule automobile de la position 87.01, des numéros tarifaires 8702.10.10 ou 8702.90.10 (véhicules pour le transport d’au moins 16 personnes), des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90 ou des positions 87.05 ou 87.06. (heavy-duty vehicle)

    vérification de l’origine

    vérification de l’origine Vérification de l’origine des produits effectuée :

    • a) pour ce qui est du Canada, selon l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur les douanes;

    • b) pour ce qui est du Mexique, selon l’article 506 de l’Accord;

    • c) pour ce qui est des États-Unis, selon l’article 509 de la loi intitulée Tariff Act of 1930, avec ses modifications successives. (verification of origin)

  • (2) Pour l’application des définitions de matières similaires et produits similaires, la qualité des matières ou des produits, leur réputation et l’existence d’une marque de commerce constituent des facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère similaire des matières ou des produits.

  • (3) Pour l’application du présent règlement :

    • a) chapitre, sauf indication contraire, s’entend d’un chapitre du Système harmonisé;

    • b) position s’entend de tout numéro à quatre chiffres, ou des quatre premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

    • c) sous-position s’entend de tout numéro à six chiffres, ou des six premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

    • d) numéro tarifaire s’entend de tout numéro à huit chiffres figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

    • e) toute mention, dans le chapitre 4 de l’Accord ou dans le présent règlement, d’un numéro tarifaire comprenant des lettres vaut mention du numéro tarifaire correspondant — à huit chiffres — du Système harmonisé, propre à chaque pays ALÉNA;

    • f) livres comptables s’entend :

      • (i) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un pays ALÉNA :

        • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XII, applicables au territoire de ce pays ALÉNA,

        • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XII, applicables au territoire de ce pays ALÉNA,

      • (ii) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un endroit hors des territoires des pays ALÉNA :

        • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales,

        • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales.

  • (4) Dans le présent règlement, tout exemple désigné « Exemple » y figure à titre d’illustration de la disposition à laquelle il se rapporte; en cas d’incompatibilité, la disposition l’emporte sur l’exemple dans la mesure de l’incompatibilité.

  • (5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉNA se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éventuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

  • (6) Pour l’application des paragraphes 5(9), 6(11) et 7(6) et des sous-alinéas 10(1)a)(i) et (ii) :

    • a) le coût total correspond à l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts qui sont consignés, sauf disposition contraire des sous-alinéas b)(i) et (ii), dans les livres comptables du producteur, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes qui reçoivent les paiements effectués à l’égard de ces coûts;

    • b) dans le calcul du coût total :

      • (i) la valeur des matières, autres que les matières intermédiaires, les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, est déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières intermédiaires utilisées dans la production du produit ou de la matière pour lequel est calculé le coût total est déterminée conformément au paragraphe 7(6),

      • (iii) la valeur des matières indirectes et la valeur des matières d’emballage et contenants correspondent aux coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur,

      • (iv) les coûts incorporables, les coûts non incorporables et les autres coûts, sauf ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii), sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur;

    • c) ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils demeurent en sa possession ou soient distribués à d’autres personnes à titre de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;

    • d) les gains relatifs aux opérations de change se rapportant à la production du produit sont déduits du coût total et les pertes relatives à de telles opérations sont incluses dans ce coût;

    • e) la valeur des matières à l’égard desquelles la production est cumulée conformément à l’article 14 est déterminée de la façon prévue à cet article;

    • f) sont compris dans le coût total les effets de l’inflation qui sont consignés dans les livres comptables du producteur conformément aux principes comptables généralement reconnus dans le pays du producteur.

  • (7) Aux fins du calcul du coût total en application des paragraphes 5(9) et 7(6) et des sous-alinéas 10(1)a)(i) et (ii) :

    • a) dans le cas où la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 11(1), (3) ou (6), 12(5) ou 13(4) de calculer la teneur en valeur régionale pour une période donnée, le coût total est calculé pour cette période;

    • b) dans tout autre cas, le producteur peut choisir de calculer le coût total pour l’une des périodes suivantes :

      • (i) un mois,

      • (ii) l’un des quatre trimestres ou des deux semestres de son exercice,

      • (iii) son exercice.

  • (8) Le choix effectué en application du paragraphe (7) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

  • (9) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (7) à l’égard d’un produit ou d’une matière est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard du produit ou de la matière.

  • (10) Le choix d’établir les coûts en fonction de la moyenne est considéré comme ayant été fait, à l’égard d’un produit exporté vers un pays ALÉNA :

    • a) lorsqu’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ALÉNA, dans le cas visé aux paragraphes 11(1), (3) ou (6) ou 13(4);

    • b) lorsque, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ALÉNA en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes 2(7), 6(15) ou 12(1).

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2000-86, art. 1;
  • DORS/2001-108, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 1 et 99.
  •  (1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une matière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

    • a) dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

    • b) dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

  • (2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa possession une déclaration visée aux articles 9, 10 ou 14 qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

    • a) s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

    • b) s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement;

    • c) si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

  • DORS/95-382, art. 1.

PARTIE IIProduits originaires

Dispositions générales

  •  (1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est, selon le cas :

    • a) un produit minéral extrait sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • b) un végétal ou autre produit récolté sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • c) un animal vivant né et élevé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • e) un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré auprès d’un pays ALÉNA et battant son pavillon;

    • f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du même pays ALÉNA que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;

    • g) un produit qu’un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA a tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des eaux territoriales de ce pays, dans la mesure où un pays ALÉNA a le droit d’exploiter ces fonds marins;

    • h) un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA et n’est pas transformé hors des territoires des pays ALÉNA;

    • i) un déchet ou un résidu provenant :

      • (i) soit d’opérations de production effectuées sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) soit de produits usagés recueillis sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;

    • j) un produit qui est produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir d’un produit visé à l’un des alinéas a) à i), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

  • (2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

    • a) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit seulement un changement de classification tarifaire et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

    • b) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

    • c) le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé prévoit seulement une prescription de teneur en valeur régionale et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir de matières originaires.

  • (4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

    • a) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce qu’elles ont été importées ensemble, avec ou sans matières originaires, sur le territoire d’un pays ALÉNA, sous une forme non montée ou démontée, et ont été classées comme produit monté en application de la règle 2a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé,

      • (iii) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

      • (iv) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I;

    • b) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce que :

        • (A) d’une part, elles sont visées par le Système harmonisé en tant que pièces du produit,

        • (B) d’autre part, la position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces et n’est pas subdivisée en sous-positions, ou la sous-position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces,

      • (iii) les matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire dans les circonstances décrites au sous-alinéa (ii) et le produit ne sont pas classés en tant que pièces de produits de la position ou de la sous-position mentionnée à la division (ii)(B),

      • (iv) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas mentionnées au sous-alinéa (iii) subit un changement de classification tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

      • (v) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

      • (vi) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I.

  • (5) Pour l’application de l’alinéa (4)b) :

    • a) la question de savoir si une position ou une sous-position vise un produit et ses pièces est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des Notes relatives à la section ou au chapitre pertinent, conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

    • b) lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les pièces de produits par application d’une note relative à la section ou au chapitre pertinent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position intitulée « Pièces », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant uniquement les produits et pièces de ceux-ci classés dans cette sous-position.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à titre de produit originaire.

  • (7) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est mentionné au tableau 308.1.1 de la section B de l’annexe 308.1 du chapitre 3 de l’Accord et est importé du territoire d’un pays ALÉNA lorsque le taux de droit de la nation la plus favorisée des pays ALÉNA, applicable au produit, est conforme au paragraphe 1 de la section A de cette annexe.

  • (8) En ce qui concerne la question de savoir si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable, une matière auto-produite peut, au choix du producteur du produit dans lequel elle est incorporée, être considérée comme une matière originaire ou une matière non originaire, selon le cas, utilisée dans la production de ce produit.

  • (9) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

    Exemple : paragraphe 4(8), matières auto-produites en tant que matières servant à déterminer si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière auto-produite qui sera utilisée dans la production du produit A.

    La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position. Le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière auto-produite Z relève d’une autre position que celle du produit A.

    Aux fins de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classification tarifaire applicable, le producteur A a le choix de considérer la matière auto-produite Z en tant que matière devant subir un changement de classification tarifaire. Étant donné que la matière Z relève d’une autre position que celle du produit A, la matière Z satisfait à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et le produit A est admissible à titre de matière originaire.

  • DORS/95-382, art. 1.

De minimis

  •  (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (4), un produit est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, ne dépasse pas sept pour cent :

    • a) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

    • b) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe,

    dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

    • c) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode précisée pour celui-ci;

    • d) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le produit n’a pas à satisfaire aux exigences énoncées dans une autre règle lorsque :

    • a) l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé;

    • b) il est, conformément au paragraphe (1), considéré comme un produit originaire en vertu de l’une de ces règles.

  • (3) Dans le cas d’un produit de la position 24.02, le pourcentage prévu au paragraphe (1) est de neuf pour cent au lieu de sept pour cent.

  • (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

    • a) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit du chapitre 4;

    • b) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des numéros tarifaires 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59, de la position 21.05 ou de l’un des numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 et 2309.90.36;

    • c) aux matières non originaires de la position ou des sous-positions 2009.11 à 2009.30 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des sous-positions 2009.11 à 2009.30 ou des numéros tarifaires 2106.90.91 ou 2202.90.31;

    • d) aux matières non originaires du chapitre 9 qui sont utilisées dans la production d’un produit du numéro tarifaire 2101.11.10;

    • e) aux matières non originaires du chapitre 15 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;

    • f) aux matières non originaires de la position 17.01 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 17.01 à 17.03;

    • g) aux matières non originaires du chapitre 17 ou de la position 18.05 qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 1806.10;

    • h) aux matières non originaires des positions 22.03 à 22.08 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 22.07 à 22.08;

    • i) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production de l’un ou l’autre des poêles ou cuisinières à gaz non portables de la sous-position 7321.11 ou 7321.19, des sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, des réfrigérateurs de type ménager autres qu’à absorption électrique de la sous-position 8418.29, des sous-positions 8418.30 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29 et des numéros tarifaires 8479.89.41, 8479.89.49 et 8516.60.20;

    • j) aux assemblages de circuits imprimés qui sont des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, dans le cas où le changement de classification tarifaire applicable à l’égard du produit impose des restrictions quant à l’utilisation de ces matières non originaires, notamment en les interdisant ou en limitant leur quantité;

    • k) aux matières non originaires qui constituent l’ingrédient unique d’un jus de la position 20.09 et qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 2009.90 ou des numéros tarifaires 2106.90.92 ou 2202.90.32;

    • l) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 27, à moins qu’elles ne relèvent d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déterminée en application du présent article;

    • m) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 50 à 63.

  • (5) Un produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA et n’a pas à satisfaire à cette prescription si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit ne dépasse pas sept pour cent :

      • (i) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

      • (ii) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;

    • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (6) Un produit de l’un des chapitres 50 à 63, qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉNA parce que certains fils ou fibres utilisés dans la production de la composante du produit qui en détermine la classification tarifaire ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le poids total de l’ensemble des fils ou des fibres n’est pas supérieur à sept pour cent du poids total de cette composante;

    • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (6) :

    • a) l’identification de la composante d’un produit qui en détermine la classification tarifaire est effectuée conformément à la première des Règles générales suivantes pour l’interprétation du Système harmonisé qui permet cette identification : la règle 3b), la règle 3c) et la règle 4;

    • b) lorsque la composante du produit qui en détermine la classification tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et fibres utilisés dans la production de la composante sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres contenus dans celle-ci.

  • (8) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), la valeur des matières non originaires est déterminée en conformité avec les paragraphes 7(1) à (4).

  • (9) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et du sous-alinéa (5)a)(ii), le coût total du produit est égal, au choix du producteur :

    • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à ce produit en conformité avec l’annexe VII;

    • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de ce produit et peut être imputé de façon raisonnable à celui-ci en conformité avec l’annexe VII.

  • (10) Le coût total visé au paragraphe (9) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

  • (11) Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe (1), de la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, lorsque leur valeur n’est pas déterminée en application de l’annexe X :

    • a) si leur valeur est déterminée en pourcentage de la valeur transactionnelle du produit et qu’aux termes du paragraphe 6(10) le producteur choisit d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’annexe IX pour déterminer leur valeur aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, leur valeur est déterminée selon cette méthode;

    • b) si, à la fois :

      • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

      • (ii) le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable et que l’alinéa (5)a) ne s’applique pas à ce produit,

      • (iii) la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net,

      • (iv) le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 11(1), (3) ou (6), 12(1) ou 13(4) de calculer la teneur en valeur régionale du produit pour une période donnée,

      leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires, déterminées selon ce choix, divisée par le nombre d’unités des produits visés par le choix;

    • c) si, à la fois :

      • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

      • (ii) le produit n’est pas également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable ou que l’alinéa (5)a) s’applique à ce produit,

      • (iii) le producteur choisit aux termes de l’alinéa 2(7)b), pour l’application du paragraphe 5(9), de calculer le coût total du produit pour une période donnée,

      leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires divisée par le nombre d’unités produites au cours de cette période;

    • d) dans tout autre cas, leur valeur peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

  • (12) Pour l’application du paragraphe (5), la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

  • (13) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 5(1)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production d’anodes en cuivre de la position 74.02. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position 74.02 prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Aucune prescription de teneur en valeur régionale ne s’applique à cette position. En conséquence, pour que l’anode en cuivre soit admissible à titre de produit originaire conformément à la règle énoncée à l’annexe I, le producteur A ne peut utiliser dans la production de celle-ci aucune matière non originaire du chapitre 74.

      Toutes les matières utilisées dans la production de l’anode en cuivre sont des matières originaires, sauf une petite quantité de débris de cuivre de la position 74.04, qui figure dans le même chapitre que l’anode en cuivre. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur des débris de cuivre non originaires ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle de l’anode en cuivre ou du coût total de l’anode en cuivre, selon le cas, l’anode en cuivre est considérée comme un produit originaire.

    • Exemple 2 : paragraphe 5(2)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de ventilateurs plafonniers de la sous-position 8414.51. L’annexe I prévoit deux règles possibles à l’égard de cette sous-position, dont l’une prescrit un changement de classification tarifaire de toute autre position et l’autre prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de la sous-position dans laquelle les pièces des ventilateurs plafonniers sont classées et une prescription de teneur en valeur régionale. Par conséquent, pour que les ventilateurs plafonniers soient admissibles à titre de produits originaires en application de la première de ces deux règles, toutes les matières classées dans la sous-position dont relèvent les pièces des ventilateurs plafonniers et utilisées dans la production des produits finis doivent être des matières originaires.

      Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des ventilateurs plafonniers satisfont à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans la première règle — qui prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position —, à l’exception d’une matière non originaire classée dans la sous-position visant les pièces des ventilateurs plafonniers. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur de la matière non originaire qui ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans la première règle ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des ventilateurs plafonniers (ou de leur coût total, selon le cas), les produits sont considérés comme des produits originaires. Ils n’ont donc pas à satisfaire, selon le paragraphe 5(2), à l’autre règle prévoyant à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale.

    • Exemple 3 : paragraphe 5(2)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de sacs en plastique de la sous-position 3923.29. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de cette sous-position prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de toute autre position, à l’exception des sous-positions 3920.20 ou 3920.71 dont relèvent certaines matières plastiques, et une prescription de teneur en valeur régionale. Relativement à la partie de la règle prescrivant un changement de classification tarifaire, il faut donc, pour que les sacs en plastique soient admissibles à titre de produits originaires, que toutes les matières plastiques classées dans les sous-positions 3920.20 ou 3920.71 et utilisées dans la production des sacs soient des matières originaires.

      Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique satisfont au changement prescrit de classification tarifaire, à l’exception d’une petite quantité de matières plastiques de la sous-position 3920.71. Selon le paragraphe 5(1), les sacs en plastique peuvent être considérés comme produits originaires si la valeur des matières plastiques non originaires qui ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des produits ou de leur coût total, selon le cas. Dans le présent cas, la valeur des matières ne satisfaisant pas à l’exigence de changement de classification tarifaire ne dépasse pas ce pourcentage.

      Toutefois, la règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 3923.29 prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale. Il faut donc, pour que les sacs en plastique soient considérés comme produits originaires, qu’ils satisfassent également à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, sauf disposition contraire du paragraphe 5(5). Ainsi que le prévoit l’alinéa 5(1)c), la valeur des matières non originaires qui ne satisfont pas au changement prescrit de classification tarifaire et la valeur de toutes les autres matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique sont prises en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

    • Exemple 4 : paragraphe 5(5)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise principalement des matières originaires dans la production de chaussures de la position 64.05. La règle prévue à l’annexe I à l’égard de cette position prescrit à la fois un changement de classification tarifaire de toute sous-position, sauf des sous-positions 6401.10 à 6406.10, et une prescription de teneur en valeur régionale.

      À l’exception d’une petite quantité de matières du chapitre 39, toutes les matières utilisées dans la production des chaussures sont des matières originaires.

      En vertu du paragraphe 5(5), si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des chaussures ne dépasse pas sept pour cent de leur valeur transactionnelle ou de leur coût total, selon le cas, les produits n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée dans la règle de l’annexe I pour être considérés comme produits originaires.

    • Exemple 5 : paragraphe 5(5)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit des fauteuils pour salons de coiffure de la sous-position 9402.10. La règle de l’annexe I visant les produits de la position 94.02 prescrit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Toutes les matières utilisées dans la production de ces fauteuils sont des matières originaires, à l’exception d’une petite quantité de matières non originaires classées comme pièces de fauteuils pour salons de coiffure. Ces pièces ne subissent aucun changement de classification tarifaire parce que la sous-position 9402.10 vise à la fois les fauteuils pour salons de coiffure et leurs pièces.

      Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du producteur A ne soient pas admissibles à titre de produits originaires selon la règle énoncée à l’annexe I, l’alinéa 4(4)b) prévoit, entre autres, que dans le cas où il n’y a pas de changement de classification tarifaire par suite de la transformation des matières non originaires en produits parce que la sous-position dont relèvent les produits vise à la fois les produits et leurs pièces, les produits sont admissibles à titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.

      Toutefois, en vertu du paragraphe 5(5), si la valeur des matières non originaires ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des fauteuils pour salons de coiffure ou de leur coût total, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme produits originaires et n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée au sous-alinéa 4(4)b)(v).

    • Exemple 6 : paragraphes 5(6) et (7)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit des robes pour femmes de la sous-position 6204.01 avec un tissu de laine fine de la position 51.12. Ce tissu de laine fine, également produit par le producteur A, est la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire dans la sous-position 6204.41.

      La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 6204.41, dont relève la robe, prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre, sauf dans le cas des positions et chapitres visant certains fils et tissus, y compris les fils de laine peignée et les tissus de laine, et exige que le produit soit coupé et cousu ou autrement assemblé dans le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

      En conséquence, en ce qui a trait à la partie de la règle qui prévoit un changement de classification tarifaire, pour que la robe soit admissible à titre de produit originaire, les fils de laine peignée et le tissu de laine fine fabriqué à partir de ceux-ci que le producteur utilise dans la production de la robe doivent être des matières originaires.

      À un moment donné, le producteur A utilise une petite quantité de fils de laine peignée non originaires dans la production du tissu de laine fine. En vertu du paragraphe 5(6), si le poids total des fils de laine peignée non originaires n’est pas supérieur à sept pour cent du poids total de tous les fils utilisés dans la production de la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire, soit le tissu de laine, la robe est considérée comme produit originaire.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2000-86, art. 2;
  • DORS/2002-27, art. 2 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 1.

PARTIE IIITeneur en valeur régionale

  •  (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit, selon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net.

  • (2) La méthode de la valeur transactionnelle servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

    TVR = (VT - VMN) ÷ VT × 100

    TVR
    représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;
    VT
    la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II relativement à l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB;
    VMN
    la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.
  • (3) La méthode du coût net servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

    TVR = (CN - VMN) ÷ CN × 100

    TVR
    représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;
    CN
    le coût net du produit, calculé conformément au paragraphe (11);
    VMN
    la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7, sauf disposition contraire des articles 9 et 10.
  • (4) Sauf disposition contraire de l’article 9 et de l’alinéa 10(1)d), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit selon les paragraphes (2) ou (3), les valeurs suivantes ne peuvent être incluses dans la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

    • a) la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières originaires qui sont subséquemment acquises et utilisées par le producteur du produit dans la production de celui-ci;

    • b) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière auto-produite qui constitue une matière originaire et qui est désignée comme matière intermédiaire.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

    • a) lorsqu’une matière auto-produite n’est pas désignée comme matière intermédiaire, seule la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit;

    • b) lorsqu’une matière auto-produite qui est désignée comme matière intermédiaire et qui constitue une matière originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires (produites ou non par lui) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

  • (6) La teneur en valeur régionale d’un produit est obligatoirement calculée suivant la méthode du coût net lorsque, selon le cas :

    • a) il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III;

    • b) la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de l’annexe III;

    • c) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et le volume, exprimé en unités quantitatives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il s’agisse ou non de personnes liées et quel que soit le lieu où elles se trouvent;

    • d) le produit est :

      • (i) soit un véhicule automobile des positions 87.01 ou 87.02, de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90 ou des positions 87.04, 87.05 ou 87.06,

      • (ii) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV ou un montage de composantes d’automobile, une composante d’automobile, une sous-composante ou une matière répertoriée, et est destiné à être utilisé dans un véhicule automobile mentionné au sous-alinéa (i) à titre d’élément d’origine ou de pièce destinée au marché du service après-vente,

      • (iii) soit un produit de l’une des sous-positions 6401.10 à 6406.10,

      • (iv) soit un produit de la position 84.69;

    • e) l’exportateur ou le producteur choisit de cumuler la production relativement au produit conformément à l’article 14;

    • f) le produit est une matière intermédiaire et est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

  • (7) Lorsque l’exportateur ou le producteur d’un produit en calcule la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle et que l’administration douanière d’un pays ALÉNA l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine :

    • a) soit que la valeur transactionnelle du produit, déterminée par lui, doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe II ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de l’annexe III, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée,

    • b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 5 de l’annexe VIII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de l’annexe VIII, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de l’annexe VIII ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,

    il peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du produit suivant la méthode du coût net, auquel cas le calcul doit être fait dans les 60 jours suivant la réception de l’avis ou dans le délai plus long fixé par l’administration douanière.

  • (8) Si l’exportateur ou le producteur d’un produit choisit d’en calculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ALÉNA l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, il ne peut en recalculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle.

  • (9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’empêcher l’examen ou l’appel, prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes, du rajustement ou du rejet :

    • a) de la valeur transactionnelle du produit;

    • b) de la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit.

  • (10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

  • (11) Pour l’application du paragraphe (3), le calcul du coût net d’un produit se fait, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

    • a) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et en imputant de façon raisonnable le reste au produit conformément à l’annexe VII;

    • b) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en imputant de façon raisonnable ce coût total au produit conformément à l’annexe VII et en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans le montant imputé au produit;

    • c) en imputant de façon raisonnable, conformément à l’annexe VII, chaque coût faisant partie du coût total supporté à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

  • (12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe.

  • (13) Aux fins du calcul du coût net visé au paragraphe (11) :

    • a) les coûts exclus sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit;

    • b) les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production d’un produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total;

    • c) ne sont pas comprises dans les coûts exclus les sommes payées pour les services en matière de recherche et de développement exécutés sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (14) Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles, il est déterminé conformément à l’annexe XI si les frais d’intérêt engagés par le producteur dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement fédéral du pays où il se trouve.

  • (15) Pour l’application de la méthode du coût net, sauf dans le cas d’un produit pouvant faire l’objet d’un choix visant l’établissement des coûts en fonction de la moyenne aux termes des paragraphes 11(1), (3) ou (6), 12(1) ou 13(4), le calcul de la teneur en valeur régionale du produit peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard du produit et des produits identiques ou des produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, produits par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

      • (i) un mois,

      • (ii) l’un des quatre trimestres ou des deux semestres de son exercice,

      • (iii) son exercice;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires.

  • (16) Le calcul effectué selon le paragraphe (15) s’applique à toutes les unités du produit produites pendant la période choisie par le producteur en application de l’alinéa (15)a).

  • (17) Le choix effectué en vertu du paragraphe (15) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

  • (18) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (15) à l’égard des produits est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard de ces produits.

  • (19) Lorsque la méthode du coût net est obligatoire ou a été choisie et qu’un choix a été effectué aux termes du paragraphe (15), la teneur en valeur régionale est calculée selon la méthode du coût net pour la période choisie aux termes de ce paragraphe et pour le reste de l’exercice du producteur.

  • (20) Sauf disposition contraire des paragraphes 11(10), 12(11) et 13(10), le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application de l’alinéa (15)a), effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de cette période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un produit non originaire.

  • (21) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit, le producteur peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production de ce produit.

  • (22) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : Exemple portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

      Un producteur n’a qu’une usine où il fabrique des chaises de bureau prêtes à être livrées. Étant donné que l’usine est située près des services de transport, toutes les unités du produit fini sont emmagasinées dans un entrepôt de l’usine situé à 200 mètres de la fin de la chaîne de production. Les produits sont expédiés dans le monde entier depuis cet entrepôt. Le point d’expédition directe est l’entrepôt.

    • Exemple 2 : Exemple portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

      Un producteur possède six usines, situées sur le territoire d’un pays ALÉNA, où il produit des outils de jardin de divers types. Ces outils sont expédiés dans le monde entier et les commandes prennent habituellement la forme de commandes en vrac de divers types d’outils. Étant donné que différents outils sont fabriqués à différentes usines, le producteur a décidé de réunir les installations d’emmagasinage et d’expédition. Il expédie donc tous les produits finis dans un grand entrepôt situé près du port de mer, d’où sont expédiées les commandes. La distance qui sépare les usines de l’entrepôt varie de 3 km à 130 km. Le point d’expédition directe pour chacun des produits est l’entrepôt.

    • Exemple 3 : Exemples portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

      Un producteur ne possède qu’une usine, située près du centre d’un pays ALÉNA, où il fabrique des chaises de bureau prêtes à être livrées. Les chaises de bureau sont expédiées depuis cette usine à trois entrepôts loués par le producteur; l’un se trouve sur la côte ouest, l’autre, à proximité de l’usine et le troisième, sur la côte est. Les chaises de bureau sont expédiées aux acheteurs depuis ces entrepôts, le lieu d’expédition variant en fonction de la distance entre l’entrepôt et l’endroit où se trouve l’acheteur. Les acheteurs se trouvant le plus près de l’entrepôt situé sur la côte ouest sont habituellement approvisionnés par celui-ci, ceux se trouvant le plus près de la côte est, par l’entrepôt situé sur la côte est et ceux se trouvant le plus près de l’entrepôt situé à proximité de l’usine, par cet entrepôt. Dans cette situation, le point d’expédition directe est l’emplacement de l’entrepôt, à l’endroit où se trouve l’acheteur, d’où les chaises de bureau sont habituellement expédiées aux clients.

    • Exemple 4 : paragraphe 6(3), méthode du coût net

      Le producteur, se trouvant dans le pays ALÉNA A, vend le produit A, qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, à un acheteur se trouvant dans le pays ALÉNA B. Le producteur du produit A choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Mis à part la prescription de teneur en valeur régionale, toutes les exigences applicables du présent règlement sont respectées. La prescription applicable de teneur en valeur régionale s’élève à 50 pour cent.

      Pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit A, le producteur calcule d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa 6(11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité. Le producteur utilise les données suivantes pour calculer le coût net :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc30,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc40,00   
        • Autres coûts incorporablesline blanc20,00   
      • Coûts non incorporables :line blanc10,00   
      • Autres coûts :line blanc0,00   
      • Coût total du produit A, par unité :line blanc100,00 $


      • Coûts exclus :
        • Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-venteline blanc5,00 $
        • Redevancesline blanc2,50   
        • Frais d’expédition et d’emballageline blanc3,00   
        • Frais d’intérêt non admissiblesline blanc 1,50   
      • Total des coûts exclus :line blanc12,00 $

      Le coût net équivaut au coût total du produit A, par unité, moins les coûts exclus.

      • Coût total du produit A, par unité :line blanc100,00 $
      • Coûts exclus :line blanc- 12,00   
      • Coût net du produit A, par unité :line blanc88,00 $

      Il faut avoir le coût net (88 $) et la valeur des matières non originaires (40 $) pour calculer la teneur en valeur régionale. Le producteur calcule la teneur en valeur régionale du produit A, selon la méthode du coût net, de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (88 - 40) ÷ 88 × 100

      =54,5%

      Ainsi, selon la méthode du coût net, le produit A est admissible à titre de produit originaire, ayant une teneur en valeur régionale de 54,5 pour cent.

    • Exemple 5 : alinéa 6(6)c), méthode du coût net à appliquer à l’égard de certaines ventes à des personnes liées

      Le 15 janvier 1994, un producteur se trouvant dans le pays ALÉNA A vend 1 000 unités du produit A à une personne liée se trouvant dans le pays ALÉNA B. Au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, le producteur a vendu 90 000 unités de produits identiques et de produits similaires à des personnes liées de différents pays, y compris l’acheteur en question. Pendant cette période de six mois, le producteur a vendu aux personnes de tous ces pays un nombre total de 100 000 unités de ces produits identiques et produits similaires.

      La quantité totale de produits identiques et de produits similaires vendus par le producteur à des personnes liées au cours de cette période de six mois représente 90 pour cent de ses ventes totales de ces produits aux personnes liées et autres. Selon l’alinéa 6(6)c), le producteur doit utiliser la méthode du coût net pour calculer la teneur en valeur régionale du produit A vendu en janvier 1994, parce que la limite de 85 pour cent est dépassée.

    • Exemple 6 : alinéa 6(11)a)

      Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits A et B au cours de son exercice.

      Pour calculer le coût net de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard des produits A et B :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc2 000 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc1 000   
        • Autres coûts incorporablesline blanc2 400   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 1 200 $) :line blanc3 200   
      • Autres coûts line blanc400   
      • Coût total des produits A et B :line blanc9 000 $

      Le coût net équivaut au coût total des produits A et B, moins les coûts exclus engagés à l’égard de ces produits.

      • Coût total des produits A et B :line blanc9 000 $
      • Coûts exclus :line blanc- 1 200   
      • Coût net des produits A et Bline blanc7 800 $

      Il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût net des produits A et B conformément à l’annexe VII.

    • Exemple 7 : alinéa 6(11)b)

      Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits A et B au cours de son exercice. Pour calculer la teneur en valeur régionale de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard de ces produits :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc2 000 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc1 000   
        • Autres coûts incorporablesline blanc2 400   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 1 200 $)line blanc3 200   
      • Autres coûts :line blanc 400   
      • Coût total des produits A et B :line blanc9 000 $

      Selon l’alinéa 6(11)b), il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût total des produits A et B conformément à l’annexe VII. L’imputation est faite de la manière suivante :

      Montant imputé au produit AMontant imputé au produit B
      Coût total (9 000 $ pour les produits A et B)5 220 $3 780 $

      Les coûts exclus (1 200 $) qui sont compris dans le coût total imputé aux produits A et B conformément à l’annexe VII sont défalqués de ce montant.

      Total des coûts exclus :Coûts exclus imputés au produit ACoûts exclus imputés au produit B
      Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-venteline blanc500290210
      Redevancesline blanc20011684
      Frais d’expédition et d’emballageline blanc500290210
      Coût net (coût total moins les coûts exclus)4 524 $3 276 $

      Le coût net du produit A s’élève donc à 4 524 $ et le coût net du produit B à 3 276 $.

    • Exemple 8 : alinéa 6(11)c)

      Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits C et D. Les coûts suivants sont consignés dans ses livres comptables pour les mois de janvier, février et mars, et chaque coût faisant partie du coût total est imputé de façon raisonnable aux produits C et D conformément à l’annexe VII.

      Coût total : produit C et produit D (en milliers de dollars)Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)
      Coûts incorporables :

      Valeur des matières originaires

      1000100

      Valeur des matières non originaires

      900800100

      Autres coûts incorporables

      500300200
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 420 $)5 6793 0362 643
      Moins les coûts exclus :420300120
      Autres coûts :000
      Coût total (ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) :6 7593 8362 923
    • Exemple 9 : paragraphe 6(12)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète une matière X du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉNA. La matière X est une matière non originaire qui est utilisée dans la production du produit A. Le producteur A fournit sans frais au producteur B les outils devant servir à la production de la matière X. Le coût des outils, consigné dans les livres comptables du producteur A, a été passé en charges pendant l’exercice en cours. Conformément au sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII, la valeur des outils est comprise dans la valeur de la matière X. En conséquence, le coût des outils consigné dans les livres comptables du producteur A et passé en charges pendant l’exercice en cours ne peut être inclus comme coût distinct dans le coût net du produit A, parce qu’il a déjà été inclus dans la valeur de la matière X.

    • Exemple 10 : paragraphe 6(12)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net et il en fait la moyenne pour l’ensemble de son exercice en application du paragraphe 6(15). Il détermine qu’au cours de cet exercice il a réalisé un gain de 10 000 $ et subi une perte de 8 000 $ relativement aux opérations de change, ce qui lui a donné un gain net de 2 000 $. Il détermine également qu’une partie du gain relatif aux opérations de change, soit 7 000 $, et une partie de la perte relative à ces opérations, soit 6 000 $, se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A, et que les autres 3 000 $ du gain et les autres 2 000 $ de la perte ne sont pas liés à la production du produit A. Le producteur détermine que le coût total du produit A s’élève à 45 000 $, avant la défalcation du gain net de 1 000 $ relatif aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 44 000 $. Le gain net de 1 000 $ n’est pas inclus dans la valeur des matières non originaires aux termes du paragraphe 7(1).

    • Exemple 11 : paragraphe 6(12)

      Il s’agit des mêmes faits que dans l’exemple 10, sauf que le producteur A détermine que 6 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 7 000 $ de la perte relative à de telles opérations se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 45 000 $, ce qui comprend la perte nette de 1 000 $ relative aux opérations de change liées à la production du produit A. Cette perte nette de 1 000 $ n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux termes du paragraphe 7(1).

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2000-86, art. 3;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 2.

PARTIE IVMatières

Dispositions générales

  •  (1) Sauf disposition contraire applicable aux matières non originaires utilisées dans la production d’un produit visé aux paragraphes 9(1) ou 10(1), et sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (5), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

    • a) sauf disposition contraire du paragraphe (2), s’il s’agit d’une matière importée par le producteur du produit sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit, sa valeur en douane relativement à cette importation;

    • b) s’il s’agit d’une matière acquise par le producteur du produit d’une autre personne se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit :

      • (i) soit la valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII lorsque, relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

    Cette valeur comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :

    • c) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

    • d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • e) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lorsque la valeur en douane de la matière visée à cet alinéa n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est établie conformément à cette annexe relativement à son importation et, si les frais visés aux alinéas (1)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils y sont ajoutés.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), les coûts énumérés aux alinéas (1)c) à f) sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières intermédiaires

  • (4) Sauf aux fins d’établir la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère, et sauf dans le cas d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante d’automobile ou d’une sous-composante destinés à servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde, le producteur d’un produit peut, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condition que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

    • a) une matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut être admissible à titre de matière originaire que si elle l’est aux termes du présent règlement;

    • b) la désignation d’une matière auto-produite comme matière intermédiaire se fait uniquement au choix du producteur de la matière;

    • c) sauf disposition contraire du paragraphe 14(4), la condition énoncée au paragraphe (4) ne s’applique pas à une matière intermédiaire utilisée par un autre producteur dans la production d’une matière qui est subséquemment acquise et utilisée dans la production d’un produit par le producteur visé au paragraphe (4).

  • (6) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

    • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’annexe VII;

    • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière intermédiaire et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VII.

  • (7) Le coût total visé au paragraphe (6) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

  • (8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration douanière du pays ALÉNA où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de produit originaire, le producteur peut annuler cette désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

  • (9) Le producteur d’un produit qui annule une désignation aux termes du paragraphe (8) :

    • a) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

    • b) peut, dans les 30 jours après avoir été avisé par écrit par l’administration douanière visée au paragraphe (8) que la matière auto-produite visée à l’alinéa a) est une matière non originaire, désigner comme matière intermédiaire une autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe (4).

  • (10) Si le producteur d’un produit désigne une autre matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes de l’alinéa (9)b) et que l’administration douanière visée au paragraphe (8) établit, à l’occasion de la vérification de l’origine du produit, que cette matière auto-produite est une matière non originaire, le producteur :

    • a) peut annuler la désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée;

    • b) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

    • c) ne peut désigner comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit.

Matières indirectes

  • (11) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, une matière indirecte utilisée dans la production du produit :

    • a) est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite;

    • b) si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, pour le calcul du coût net selon la méthode du coût net, a une valeur égale à ses coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières de conditionnement et contenants

  • (12) Les matières de conditionnement et contenants qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins :

    • a) de déterminer si la totalité des matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable;

    • b) de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable.

  • (13) Lorsque les matières de conditionnement et contenants sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et contenants est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  • (14) Pour l’application du paragraphe (13), lorsque les matières de conditionnement et contenants sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

Matières d’emballage et contenants

  • (15) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé :

    • a) ne sont pas pris en compte aux fins d’établir :

      • (i) si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable,

      • (ii) si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale;

    • b) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ont une valeur égale à leurs coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Produits fongibles et matières fongibles

  • (16) Sous réserve du paragraphe (16.1), pour déterminer si un produit est un produit originaire :

    • a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles;

      • (i) soit sont retirées d’un stock situé dans un seul emplacement et sont utilisées dans la production du produit,

      • (ii) soit sont retirées de stocks de matières situés dans plus d’un emplacement à l’intérieur du territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et sont utilisées dans la production du produit dans une même installation de production,

      l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de matières originaires;

    • b) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉNA où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire d’un autre pays ALÉNA, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de produits originaires.

  • (16.1) Si les matières fongibles visées à l’alinéa (16)a) et les produits fongibles visés à l’alinéa (16)b) sont retirés du même stock, la méthode de gestion des stocks utilisée à l’égard des matières doit être la même que celle utilisée à l’égard des produits; en outre, si la méthode de la moyenne est utilisée, les périodes respectives choisies à cette fin à l’égard des matières fongibles et des produits fongibles doivent être utilisées.

  • (16.2) Le choix de l’une des méthodes de gestion des stocks prévues au paragraphe (16) est considéré comme ayant été fait si, au cours de la vérification de l’origine des produits, l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les produits sont exportés en est informée par écrit.

Accessoires, pièces de rechange et outils

  • (17) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable ou aux fins de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit;

    • b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit au sein de la branche de production en question.

  • (18) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange et outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  • (19) Pour l’application du paragraphe (18), lorsque les accessoires, pièces de rechange et outils sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

  • (20) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 7(2), valeur en douane non établie conformément à l’annexe VIII

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant. Le producteur A utilise cette matière pour produire le produit C et exporte celui-ci vers le pays ALÉNA D. Ce produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

      Aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe VIII, le prix effectivement payé ou payable correspond au paiement total effectué ou à effectuer par le producteur au vendeur de la matière ou à son compte. L’article 1 de cette annexe donne une définition de producteur et de vendeur pour l’application de l’annexe. Le producteur est une personne qui utilise la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Le vendeur est une personne qui vend au producteur la matière à évaluer.

      La valeur en douane de la matière A n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII parce qu’elle est fondée sur le prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant et non sur le prix effectivement payé ou payable par le producteur A à l’intermédiaire. Par conséquent, le paragraphe 7(2) s’applique et la matière A est évaluée conformément à l’annexe VIII.

    • Exemple 2 : paragraphe 7(5), valeur des matières intermédiaires

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b). Le producteur produit aussi la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B. Tant des matières originaires que des matières non originaires sont utilisées pour produire la matière A. Celle-ci fait l’objet d’un changement de classification tarifaire en application de l’alinéa 4(2)a). Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (redevance de 0,30 $ incluse)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire et détermine que, parce que toutes les matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci subissent un changement de classification tarifaire applicable prévu à l’annexe I, la matière A serait admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Le coût des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est donc pas inclus dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit B pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit B. Vu que la matière A a été désignée comme matière intermédiaire, le coût total de la matière A, soit 10,60 $, est considéré comme le coût des matières originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût total du produit B est déterminé selon les données suivantes :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires
          • - matières intermédiairesline blanc10,60 $
          • - autres matièresline blanc3,00   
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables :line blanc2,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total du produit B :line blanc28,20 $
    • Exemple 3 : paragraphe 7(5), effets sur le coût net de la désignation des matières auto-produites

      Grâce à la possibilité de désigner des matières intermédiaires, le producteur à intégration verticale qui produit lui-même des matières utilisées dans la production d’un produit se trouve sur un pied d’égalité avec le producteur qui achète des matières et en détermine la valeur conformément au paragraphe 7(1), comme le démontrent les situations suivantes :

      Situation 1

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur achète la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B, d’un fournisseur se trouvant dans un pays ALÉNA. La valeur de la matière A, déterminée conformément au paragraphe 7(1), s’élève à 11 $. La matière A est une matière originaire. Les autres matières utilisées dans la production du produit B sont des matières non originaires. Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires (matière A)line blanc11,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total du produit B :line blanc23,60 $
      • Coûts exclus : (y compris dans les coûts non incorporables)line blanc 0,20   
      • Coût net du produit B :line blanc23,40 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (23,40 $ - 5,50 $) ÷ 23,40 $ × 100

      =76,5 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,5 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

      Situation 2

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc0,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Total des coûts additionnels :line blanc12,60 $

      Le producteur ne désigne pas la matière A comme matière intermédiaire selon le paragraphe 7(4). Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

      Coût de la matière A (non désignée comme matière intermédiaire)Coûts additionnels pour produire le produit BTotal
      Coûts incorporables :
      Valeur des matières originaires  1,00 $  0,00 $1,00 $
      Valeur des matières non originaires  7,50  5,5013,00   
      Autres coûts incorporables  1,50  6,508,00   
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)  0,50  0,501,00   
      Autres coûts :  0,10     0,10    0,20   
      Coût total du produit B :10,60 $12,60 $23,20 $
      Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)  0,20  0,20  0,40   
      Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :22,80 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (22,80 $ - 13,00 $) ÷ 22,80 $ × 100

      =42,9 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 42,9 pour cent, celui-ci n’est pas admissible à titre de produit originaire.

      Situation 3 :

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc0,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Total des coûts additionnels :line blanc12,60 $

      Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). La matière A est admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût net du produit B est calculé de la manière suivante :

      Coût de la matière A (désignée comme matière intermédiaire)Coûts additionnels pour produire le produit BTotal
      Coûts incorporables :
      Valeur des matières originaires10,60 $  0,00 $10,60 $
      Valeur des matières non originaires  5,50  5,50   
      Autres coûts incorporables  6,50  6,50   
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)  0,50  0,50   
      Autres coûts :  0,10    0,10   
      Coût total du produit B :10,60 $12,60 $23,20 $
      Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)  0,20  0,20   
      Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :23,00 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (23,00 $ - 5,50 $) ÷ 23,00 $ × 100

      =76,1 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,1 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

    • Exemple 4 : Matières originaires acquises d’un producteur qui les a produites en utilisant des matières intermédiaires

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit des interrupteurs. Pour que ceux-ci soient admissibles à titre de produits originaires, il désigne les sous-assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires. Ces sous-assemblages sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Ils satisfont à cette prescription et sont admissibles à titre de matières originaires. Les interrupteurs sont également assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale et, avec les sous-assemblages désignés comme matières intermédiaires, il est déterminé qu’ils ont une teneur en valeur régionale de 65 pour cent.

      Le producteur A vend les interrupteurs au producteur B, se trouvant dans le pays ALÉNA B, qui les utilise pour produire des assemblages d’interrupteurs utilisés dans la production du produit B. Les assemblages d’interrupteurs sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Les producteurs A et B ne cumulent pas leur production au sens de l’article 14. Le producteur B peut donc, en vertu du paragraphe 7(4), désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires.

      Si les producteurs A et B cumulaient leur production au sens de l’article 14, le producteur B ne pourrait pas désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires, parce que la production des deux producteurs serait considérée comme la production d’un seul producteur.

    • Exemple 5 : Producteur unique et désignations successives, comme matières intermédiaires, de matières assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit la matière X qu’il utilise dans la production du produit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale. Le producteur A désigne la matière X comme matière intermédiaire.

      Le producteur A utilise la matière X dans la production de la matière Y, qui est également utilisée dans la production du produit B. La matière Y est aussi assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale. Aux termes de la condition énoncée au paragraphe 7(4), le producteur A ne peut désigner la matière Y comme matière intermédiaire, même si elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, parce qu’il a déjà désigné la matière X comme matière intermédiaire.

    • Exemple 6 : Producteur unique et désignations multiples de matières comme matières intermédiaires

      Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA X, utilise des matières non originaires dans la production des matières auto-produites A, B et C. Aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites.

      Le producteur X utilise les matières auto-produites dans la production du produit O, qui est exporté vers le pays ALÉNA Y. Les matières A, B et C sont admissibles à titre de matières originaires parce qu’elles satisfont aux prescriptions applicables de teneur en valeur régionale.

      Vu qu’aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites, même si chacune de ces matières est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur X peut, en vertu du paragraphe 7(4), désigner toutes les matières auto-produites comme matières intermédiaires. La condition énoncée au paragraphe 7(4) ne s’applique que si les matières auto-produites sont utilisées dans la production d’autres matières auto-produites et sont toutes assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale.

    • Exemple 7 : paragraphe 7(17)

      Les éléments suivants sont des exemples d’accessoires, de pièces de rechange ou d’outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie :

      • a) les parties consomptibles qui doivent être remplacées à intervalles réguliers, comme les filtres d’un système de climatisation;

      • b) les étuis pour le transport du matériel;

      • c) les housses protégeant divers appareils;

      • d) le manuel d’instruction pour l’utilisation d’un véhicule;

      • e) le matériel de fixation murale d’un appareil;

      • f) une trousse de réparation de bicyclette ou un cric d’automobile;

      • g) un jeu de clefs pour changer la mèche d’un mandrin;

      • h) une brosse ou un autre outil servant à nettoyer un appareil;

      • i) des cordons ou des blocs d’alimentation électriques servant à l’utilisation d’appareils électroniques.

    • Exemple 8 : Valeur des matières indirectes qui sont des aides

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉNA, la matière X et l’utilise dans la production du produit A. Il fournit, sans frais, au producteur B des outils servant à la production de la matière X. Ceux-ci ont une valeur de 100 $ que le producteur A a passée en charges dans l’année en cours.

      La matière X est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale que le producteur B choisit de calculer selon la méthode du coût net. Aux fins de la détermination de la valeur des matières non originaires pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière X, les outils sont considérés comme une matière originaire, vu qu’il s’agit de matières indirectes. Toutefois, aux termes du paragraphe 7(11), ils ont une valeur zéro, car leur coût à l’égard de la matière X n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur B.

      Il est déterminé que la matière X est une matière non originaire. Le coût des outils qui est consigné dans les livres comptables du producteur A est passé en charges dans l’année en cours. Aux termes de l’article 5 de l’annexe VIII, le producteur A doit inclure la valeur des outils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du producteur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2001-108, art. 2;
  • DORS/2002-27, art. 3.

PARTIE VProduits automobiles

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

catégorie de taille

catégorie de taille Vise le véhicule de gamme légère à l’égard duquel la somme de l’espace intérieur pour les passagers et de l’espace intérieur pour les bagages est, selon le cas :

  • a) au plus 85 pieds cubes (2,38 m3);

  • b) plus de 85 pieds cubes (2,38 m3) et moins de 100 pieds cubes (2,80 m3);

  • c) au moins 100 pieds cubes (2,80 m3) et au plus 110 pieds cubes (3,08 m3);

  • d) plus de 110 pieds cubes (3,08 m3) et moins de 120 pieds cubes (3,36 m3);

  • e) au moins 120 pieds cubes (3,36 m3). (size category)

catégorie de véhicules automobiles

catégorie de véhicules automobiles L’une des catégories suivantes de véhicules automobiles :

  • a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et des positions 87.05 et 87.06;

  • b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

  • c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

  • d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

chaîne de montage complète de véhicules automobiles

chaîne de montage complète de véhicules automobiles La production d’un véhicule automobile par assemblage de ses éléments constitutifs, qui comprennent notamment :

  • a) le châssis ou la carrosserie monocoque;

  • b) les panneaux de carrosserie;

  • c) le moteur, la boîte de vitesses et les organes de transmission;

  • d) les composantes de freins;

  • e) les composantes de l’organe de direction et les éléments de suspension;

  • f) les sièges et les garnitures intérieures;

  • g) les pare-chocs et les garnitures extérieures;

  • h) les roues;

  • i) les composantes électriques et les composantes d’éclairage. (complete motor vehicle assembly process)

composante de gamme lourde

composante de gamme lourde Composante d’automobile ou montage de composantes d’automobile devant servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. (heavy-duty component)

dessous de caisse d’un véhicule automobile

dessous de caisse d’un véhicule automobile La composante formée d’une seule pièce ou d’un assemblage de deux ou plusieurs pièces, avec ou sans éléments raidisseurs, qui constitue le dessous d’un véhicule automobile et qui commence à la cloison pare-feu ou au tablier du véhicule et se termine :

  • a) si le véhicule comporte un plancher de coffre, à l’endroit où commence ce plancher;

  • b) si le véhicule ne comporte pas de plancher de coffre, à l’endroit où finit l’habitacle. (floor pan of a motor vehicle)

marque

marque Nom commercial utilisé par une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles qui est distincte de toute autre division de commercialisation de celui-ci. (marque)

matière retracée

matière retracée Matière produite hors des territoires des pays ALÉNA qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qui, au moment de son importation, relève d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (traced material)

modèle

modèle Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

nom de modèle

nom de modèle Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

  • a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

  • b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

  • c) soit qualifier une plate-forme de conception particulière. (model name)

nouvel édifice

nouvel édifice Nouvelle structure où l’on a au moins coulé ou construit de nouvelles fondations et un nouveau plancher, érigé un nouveau bâtiment et posé un nouveau toit et de nouvelles installations de plomberie, d’électricité et autres services publics afin d’y installer une chaîne de montage complète de véhicules automobiles. (new building)

pièces destinées au marché du service après-vente

pièces destinées au marché du service après-vente Produits qui ne sont pas destinés à servir d’éléments d’origine dans la production de véhicules de gamme légère ou de véhicules de gamme lourde et qui sont :

  • a) soit des produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • b) soit des montages de composantes d’automobile, des composantes d’automobile, des sous-composantes ou des matières répertoriées. (after-market parts)

plate-forme

plate-forme La principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

premier prototype

premier prototype Le premier véhicule automobile qui :

  • a) est produit au moyen d’outillage et de procédés conçus pour la production de véhicules automobiles destinés à la vente;

  • b) passe par la chaîne de montage complète de véhicules automobiles selon un procédé non expressément conçu pour la mise à l’essai. (first prototype)

produit automobile de gamme lourde

produit automobile de gamme lourde Véhicule de gamme lourde ou composante de gamme lourde. (heavy-duty automotive good)

réaménagement

réaménagement Fermeture d’une usine, pour au moins trois mois consécutifs, à des fins de conversion de l’usine ou de modernisation de son outillage. (refit)

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA S’entend, pour l’application du paragraphe 9(2), du lieu où une matière retracée arrive sur le territoire d’un pays ALÉNA, munie des documents pertinents pour la douane, ce lieu étant :

  • a) si la matière retracée est importée au Canada :

    • (i) dans le cas où elle est importée par navire au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane par un autre moyen de transport que le navire — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes,

    • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes;

  • b) si la matière retracée est importée au Mexique :

    • (i) dans le cas où elle est importée par navire, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration douanière,

    • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration douanière;

  • c) si la matière retracée est importée aux États-Unis, le lieu où elle est admise à la douane, y compris le lieu où elle est déclarée pour la mise à la consommation ou la mise en entrepôt, déclarée en vue du transport en douane ou admise dans une zone franche. (received in the territory of a NAFTA country)

soubassement

soubassement Dessous de caisse d’un véhicule automobile. (underbody)

usine

usine L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équipement et des accessoires fixes qui sont sous la responsabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la production de l’un ou l’autre des produits suivants :

  • a) véhicules de gamme légère et véhicules de gamme lourde;

  • b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • c) montages de composantes d’automobile, composantes d’automobile, sous-composantes et matières répertoriées. (plant)

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2000-86, art. 4;
  • DORS/2002-27, art. 99.

Produits automobiles de gamme légère

  •  (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère selon la méthode du coût net, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit est égale à la somme des valeurs des matières non originaires qui sont des matières retracées et qui sont incorporées dans le produit.

  • (2) Sauf disposition contraire des paragraphes (3) et (6) à (8), la valeur de chaque matière retracée qui est incorporée dans un produit est égale :

    • a) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

    • b) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où le producteur en devient propriétaire sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

    • c) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

      • (ii) indique :

        • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

        • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

        • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

      à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

    • d) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

      • (ii) indique :

        • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

        • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où la première personne sur le territoire d’un pays ALÉNA en devient propriétaire,

        • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

      à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

    • e) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert la matière retracée ou une matière dans laquelle elle est incorporée d’une personne, sur le territoire d’un pays ALÉNA, qui en est propriétaire, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière,

      • (ii) indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à une opération réalisée après que la valeur en douane de la matière retracée a été déterminée,

      à la valeur de la matière retracée ou de la matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération mentionnée dans cette déclaration;

    • f) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

      • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire et précise la teneur en valeur régionale de la matière,

        au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - TVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,
        TVR
        la teneur en valeur régionale de la matière acquise, exprimée en fraction décimale;
    • g) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

      • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire, mais n’indique aucune valeur pour la matière retracée,

        au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - PTVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,
        PTVR
        la prescription de teneur en valeur régionale applicable à la matière acquise, exprimée en fraction décimale;
    • h) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière :

      • (i) dans laquelle cette matière retracée est incorporée,

      • (ii) qui a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) à l’égard de laquelle un montant a été déterminé conformément aux alinéas f) ou g),

      au montant déterminé conformément aux alinéas f) ou g), selon le cas, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière qui indique ce montant;

    • i) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas c) à h), à la valeur de la matière retracée ou de toute matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière retracée ou toute matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (3) Pour l’application des alinéas (2)a) à d), lorsque la valeur en douane de la matière retracée visée à ces alinéas n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est égale à la somme des éléments suivants :

    • a) la valeur de la matière établie conformément à l’annexe VIII relativement à l’opération au cours de laquelle la personne qui a importé la matière d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA l’a acquise;

    • b) s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et (iii), aux sous-alinéas (2)b)(ii) et (iii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et (C) ou aux divisions (2)d)(ii)(B) et (C), selon le cas.

  • (4) Les frais visés aux alinéas (2)a) à d) et au paragraphe (3) sont les suivants :

    • a) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • b) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • (5) Pour l’application des alinéas (2)e) à g) et i) et des paragraphes (6) et (7), la valeur d’une matière est :

    • a) soit sa valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs;

    • b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe. Cette valeur comprend, si elles ne sont pas déjà incluses aux termes des alinéas a) ou b), les taxes — autres que les droits payés lors de l’importation d’une matière d’un pays ALÉNA — payées ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursées, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les taxes payées ou à payer.

  • (6) Lorsque, à l’occasion d’une vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme légère à l’égard duquel le producteur du produit a en sa possession une déclaration visée aux alinéas (2)f) ou g), il est établi que la matière acquise mentionnée dans cette déclaration n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (2), déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

  • (7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée à l’un des alinéas (2)c) à h) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (5) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (8) Lorsqu’une matière retracée est incorporée dans une matière produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et que cette dernière est incorporée dans un produit automobile de gamme légère, la déclaration visée aux alinéas (2)c), d) ou e) peut indiquer la valeur des matières non originaires, déterminée conformément au paragraphe 12(3), en ce qui concerne la matière dans laquelle la matière retracée est incorporée.

  • (9) Pour l’application du présent article :

    • a) lorsqu’un producteur, conformément au paragraphe 7(4), désigne comme matière intermédiaire une matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit automobile de gamme légère :

      • (i) la désignation s’applique seulement au calcul du coût net de ce produit,

      • (ii) la valeur d’une matière retracée qui est incorporée dans ce produit est déterminée comme si la désignation n’avait pas été faite;

    • b) la valeur d’une matière non énumérée à l’annexe IV, qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA :

      • (i) n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère,

      • (ii) est incluse dans le calcul du coût net d’un produit automobile de gamme légère dans lequel cette matière est incorporée;

    • c) sauf disposition contraire du paragraphe 12(10), le présent article ne s’applique pas aux pièces destinées au marché du service après-vente;

    • d) les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et b)(ii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et d)(ii)(B) et aux paragraphes (4) et (5) sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit automobile de gamme légère;

    • e) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère, le producteur de celui-ci peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production du produit, auquel cas la valeur de cette matière est déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle il l’a acquise;

    • f) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée au paragraphe (2) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

  • (10) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    Exemple 1

    Des écrous et des boulons de la position 73.18 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et sont utilisés sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production de produits automobiles de gamme légère visés au paragraphe 9(1). Comme la position 73.18 n’est pas énumérée à l’annexe IV, les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées.

    Vu que les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées, selon le paragraphe 9(1), leur valeur n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans le produit automobile de gamme légère, même si les écrous et les boulons sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    La valeur des écrous et des boulons est cependant incluse, selon l’alinéa 9(9)b), dans le coût net du produit automobile de gamme légère aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule automobile aux termes du paragraphe 9(1).

    Exemple 2

    Un miroir rétroviseur de la sous-position 7009.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Comme la sous-position 7009.10 est énumérée à l’annexe IV, le miroir rétroviseur est une matière retracée. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère aux termes du paragraphe 9(1), la valeur du miroir est incluse dans la valeur des matières non originaires conformément aux paragraphes 9(2) à (9).

    Exemple 3

    De la glace de la position 70.05 est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisée sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un miroir rétroviseur. Ce dernier est un produit non originaire parce qu’il ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable.

    Ce miroir rétroviseur est exporté vers le pays ALÉNA B où il est utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Même si le miroir rétroviseur est une matière non originaire et relève d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV, il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le miroir rétroviseur est incorporé, la valeur du miroir rétroviseur n’est pas incluse, selon ce paragraphe, dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère.

    Même si la glace de la position 70.05, utilisée dans la production du miroir rétroviseur et incorporée dans le véhicule de gamme légère, a été importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, la glace n’est pas une matière retracée parce que la position 70.05 ne figure pas à l’annexe IV. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel la glace est incorporée, la valeur de la glace n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule. La valeur du miroir rétroviseur serait incluse dans le coût net du véhicule de gamme légère, mais la valeur de la glace importée ne serait pas indiquée séparément dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 4

    Un moteur électrique de la sous-position 8501.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production d’un bâti de siège de la sous-position 9401.90. Le bâti de siège, auquel est attaché le moteur électrique, est vendu à un producteur de sièges de la sous-position 9401.20. Le producteur de sièges vend le siège à un producteur de véhicules de gamme légère. Le siège doit être utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Les sous-positions 8501.10 et 9401.20 sont énumérées à l’annexe IV; la sous-position 9401.90 n’y figure pas. Le moteur électrique est une matière retracée; le siège n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Le siège est un produit automobile de gamme légère visé au paragraphe 9(1). Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du siège, la valeur des matières retracées qui y sont incorporées est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du siège. La valeur du moteur électrique est incluse dans cette valeur. (La valeur du moteur ne serait toutefois pas indiquée séparément dans le coût net du siège parce qu’elle est incluse dans le coût du bâti de siège.)

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du moteur électrique est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le siège est une matière originaire.

    Exemple 5

    Des blocs en fonte, des culasses et des bielles de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs, qui en est propriétaire au moment de l’importation et qui les utilise sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Après le calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, celui-ci est un produit originaire. Il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur est exporté vers le pays ALÉNA B, pour être utilisé comme élément d’origine par un producteur de véhicules de gamme légère.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le moteur est incorporé, étant donné que la position 84.09 est énumérée à l’annexe IV, que les blocs en fonte, les culasses et les bielles ont été importés sur le territoire d’un pays ALÉNA et qu’ils sont incorporés dans le véhicule de gamme légère, la valeur de ces matières, qui sont des matières retracées, est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le moteur est une matière originaire.

    Le producteur du véhicule de gamme légère n’a pas importé les matières retracées. Cependant, vu qu’il a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur des matières non originaires des matières retracées, conformément au paragraphe 12(2), il peut, en conformité avec le paragraphe 9(8), utiliser cette valeur comme valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère en ce qui concerne ce moteur.

    Exemple 6

    Les lingots d’aluminium de la sous-position 7601.10 et les pistons de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs et utilisés par lui sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Le producteur utilise les lingots d’aluminium pour produire un bloc cylindre; les pistons sont ensuite incorporés au bloc cylindre et le producteur désigne, conformément au paragraphe 7(4), le bloc cylindre complet de la position 84.09 à titre de matière intermédiaire. La matière intermédiaire est admissible à titre de matière originaire. Le moteur dans lequel est incorporé le bloc cylindre complet est exporté vers le pays ALÉNA B et utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Les pistons de la position 84.09 constituent des matières retracées. Ni le moteur ni le bloc cylindre complet ne sont des matières retracées parce qu’ils n’ont pas été importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des pistons est incluse, en vertu du sous-alinéa 9(9)a)(ii), dans la valeur des matières non originaires, même si la matière intermédiaire est une matière originaire. Cependant, la valeur des lingots d’aluminium n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires parce que la sous-position 7601.10 n’est pas énumérée à l’annexe IV. La valeur des lingots d’aluminium n’a pas à être indiquée séparément dans le coût net du moteur parce qu’elle est incluse dans la valeur de la matière intermédiaire et que le coût total de la matière intermédiaire est inclus dans le coût net du moteur.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel sont incorporés le moteur ainsi que les pistons, la valeur des pistons incorporés dans ce véhicule est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 7

    Un moteur de la position 84.07 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le producteur du moteur, se trouvant dans le pays d’où est importé le moteur, a utilisé dans la production du moteur des pistons de la position 84.09 qui ont été produits dans un pays ALÉNA et qui sont des matières originaires. Le moteur est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le moteur est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel ce moteur est incorporé, la valeur du moteur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. La valeur des pistons, des produits originaires avant leur exportation vers un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, ne peut être déduite de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère. Selon l’article 16 (Réexpédition), les pistons ne sont plus considérés comme des produits originaires, parce qu’ils ont été utilisés dans la production de produits hors des territoires des pays ALÉNA.

    Exemple 8

    Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires ALÉNA des tuyaux en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Il devient propriétaire des produits à son établissement situé dans la ville A. La valeur en douane des produits importés est de 500 $. Les frais de transport, taxes et droits afférents aux produits pour leur transport vers l’établissement du grossiste s’élèvent à 100 $; les frais de transport, qui sont déjà compris dans cette somme de 100 $, depuis le lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste dans la ville A s’élèvent à 25 $. Le grossiste vend les tuyaux en caoutchouc pour la somme de 650 $ à un producteur de véhicules de gamme légère qui les utilise sur le territoire d’un pays ALÉNA comme éléments d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Ce producteur verse 50 $ pour faire transporter les produits de l’établissement du grossiste situé dans la ville A jusqu’au lieu où le véhicule de gamme légère est produit.

    Les tuyaux en caoutchouc sont des matières retracées et sont incorporés dans un produit automobile de gamme légère. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

    • (1) si le grossiste devient propriétaire des produits avant leur arrivée au premier lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA et si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), la valeur des matières non originaires ne comprend pas les frais de transport depuis le lieu où les produits sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 575 $;

    • (2) si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)d) qui indique le montant de la valeur en douane des matières retracées et, lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, le montant des taxes, droits et frais engagés pour transporter les produits au lieu où il en devient propriétaire, il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne les produits. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 600 $;

    • (3) si le grossiste ne veut pas fournir cette déclaration au producteur de véhicules de gamme légère, la valeur des matières non originaires en ce qui concerne les matières retracées est la valeur des matières relative à l’opération par laquelle le producteur les a acquises, comme le prévoit l’alinéa 9(2)i), en l’occurrence 650 $. Les frais de transport des produits depuis l’établissement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur seront inclus dans le coût net des produits, mais non dans la valeur des matières non originaires.

    Exemple 9

    Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Le grossiste vend le produit à un producteur se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA qui utilise le tuyau pour produire un organe de direction assistée, également de la position 40.09. L’organe de direction assistée est ensuite vendu à un producteur de véhicules de gamme légère qui l’utilise dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée. L’organe de direction assistée n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Le grossiste qui a importé le tuyau en caoutchouc d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA en est propriétaire au moment de l’importation. La valeur en douane du produit est de 3 $, y compris les frais de transport et d’assurance et tous les autres frais engagés pour transporter le produit au premier endroit où il est reçu sur le territoire du pays ALÉNA. Une somme de 1 $ s’y ajoute au titre des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) que le grossiste a payés relativement au produit. Le grossiste vend le produit pour la somme de 5 $ au producteur d’organes de direction assistée, ce qui ne comprend pas les frais de transport jusqu’à l’emplacement du producteur. Le producteur d’organes de direction assistée verse 2 $ pour faire livrer le produit à son emplacement. La valeur de l’organe de direction assistée vendu au producteur de véhicules de gamme légère est de 10 $, y compris les frais de transport du produit jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

    • (1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction assistée les renseignements concernant la valeur en douane du produit importé et les autres frais;

    • (2) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession une déclaration du producteur de l’organe de direction assistée qui indique la valeur du tuyau importé relativement à l’opération par laquelle ce dernier a acquis le tuyau importé du grossiste, il peut inclure cette valeur à titre de valeur des matières non originaires, conformément à l’alinéa 9(2)e). Cette valeur est, en l’occurrence, de 5 $. Les frais de 2 $ engagés pour transporter le produit depuis l’emplacement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur, parce qu’ils sont indiqués séparément, ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires des véhicules de gamme légère;

    • (3) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)f) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la teneur en valeur régionale était de 55 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 4,50 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

    • (4) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)g) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la prescription de teneur en valeur régionale était de 50 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 5 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

    • (5) si le producteur de véhicules de gamme légère n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas 9(2)c) à h) provenant du producteur d’organes de direction assistée, il inclut dans la valeur des matières non originaires des véhicules la valeur de l’organe de direction assistée, déterminée conformément à l’alinéa 9(2)i). Cette somme serait, en l’occurrence, de 10 $, soit le coût supporté par le producteur pour acquérir cette matière.

    Exemple 10

    Un producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans la ville C sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV, et utilise ce produit comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Le tuyau en caoutchouc arrive dans la ville A du pays ALÉNA, mais le producteur de véhicules de gamme légère n’en est pas encore propriétaire. Le produit est transporté en douane à la ville B. À son arrivée à cet endroit, le producteur de véhicules de gamme légère devient propriétaire du produit et celui-ci est reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA. Le produit est ensuite transporté vers l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère dans la ville C.

    La valeur en douane du produit importé est de 4 $. Les frais de transport et autres frais visés au sous-alinéa 9(2)b)(ii) sont de 3 $ pour le transport vers la ville A et de 2 $ pour le transport vers la ville B; les droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) sont de 1 $. Les frais de transport du produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C sont de 1 $. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur des matières non originaires de ce véhicule est, selon l’alinéa 9(2)b), la valeur en douane de la matière retracée à laquelle s’ajoutent, s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les taxes, droits et autres frais engagés pour transporter la matière retracée jusqu’au lieu où le droit de propriété est acquis. Dans le présent cas, la valeur des matières non originaires serait la somme de la valeur en douane de la matière retracée, soit 4 $, des droits, taxes et autres frais, soit 1 $, des frais de transport de la matière vers la ville A, soit 3 $, et des frais de transport de cette matière de la ville A à la ville B, soit 2 $, ce qui fait un total de 10 $. Les frais de 1 $ engagés pour transporter le produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère parce qu’une personne d’un pays ALÉNA est propriétaire de la matière retracée.

    Exemple 11

    Un radiateur de la sous-position 8708.91 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de véhicules de gamme légère et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Le radiateur est transporté par navire depuis un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et arrive dans la ville A située sur le territoire du pays ALÉNA. Le radiateur n’est cependant pas déchargé dans la ville A et, bien qu’il soit physiquement présent sur le territoire du pays ALÉNA, il n’a pas été reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA.

    Le navire navigue dans les eaux territoriales depuis la ville A jusqu’à la ville B, où le radiateur est déchargé. Le producteur de véhicules de gamme légère produit, depuis la ville C du même pays, la déclaration concernant le radiateur. Le radiateur est admis sur le territoire du pays ALÉNA dans la ville B.

    Comme la sous-position 8708.91 est énumérée à l’annexe IV, le radiateur est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du radiateur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur à la ville B sont inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule, y compris les frais de transport du radiateur de la ville A à la ville B. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur de la ville B à l’emplacement du producteur ne sont pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 12

    Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit un siège de véhicule automobile de la sous-position 9401.20 qui est utilisé dans la production d’un véhicule de gamme légère. La seule matière non originaire utilisée dans la production du siège est le moteur électrique de la sous-position 8501.20 qu’il a importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur électrique est une matière relevant d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV et est donc une matière retracée.

    Le producteur X vend le siège en tant qu’élément d’origine au producteur Y, producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans le pays ALÉNA B. Le siège est un produit originaire, car la matière non originaire utilisée dans sa production (le moteur électrique) subit le changement de classification tarifaire applicable prévu à la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par conséquent, le producteur X ne choisit pas de calculer la teneur en valeur régionale du siège conformément au paragraphe 12(1).

    Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe 9(1), de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère dans lequel est incorporé le siège de véhicule automobile, la valeur du moteur électrique est incluse même si le siège est admissible à titre de matière originaire.

    Le producteur X fournit au producteur Y la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), indiquant la valeur, déterminée conformément au paragraphe 12(3), de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8). Le producteur Y utilise cette valeur en tant que valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère en ce qui concerne le siège.

    Exemple 13

    Dans le présent exemple, les faits sont les mêmes que dans l’exemple 12, sauf que le siège de véhicule automobile n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par contre, il est admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit une prescription de teneur en valeur régionale et un changement de classification tarifaire. Pour l’application de cette règle, le producteur X choisit de calculer la teneur en valeur régionale du siège aux termes du paragraphe 12(1) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)a).

    Aux fins de la déclaration prévue à l’alinéa 9(2)c), le producteur X détermine, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile aux termes du paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.

Produits automobiles de gamme lourde

  •  (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (3) à (8) et de l’alinéa 12(10)a), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde selon la méthode du coût net, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit est égale à la somme des éléments suivants :

    • a) pour chaque matière répertoriée qui est une matière non originaire et une matière auto-produite que le producteur utilise dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière répertoriée en conformité avec l’annexe VII,

      • (ii) l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière répertoriée et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VII,

      • (iii) la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur en douane de chaque matière non originaire qui est importée par le producteur de la matière répertoriée et utilisée dans la production de la matière répertoriée ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

        • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui n’est pas importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est utilisée dans la production de celle-ci, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire;

    • b) pour chaque matière répertoriée qui est une matière non originaire produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et qui est acquise par le producteur et utilisée par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) la valeur de cette matière répertoriée non originaire, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,

      • (ii) lorsque le producteur du produit a en sa possession la déclaration visée aux divisions (A) ou (B) à l’égard de chaque matière qui est une matière non originaire utilisée dans la production de cette matière répertoriée, la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur en douane de chaque matière non originaire qui est importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est utilisée dans la production de celle-ci et, dans le cas où ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur en douane, les frais visés aux alinéas (2)c) à f), si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur en douane de la matière non originaire et les frais visés aux alinéas (2)c) à f) que le producteur de la matière répertoriée a engagés à l’égard de la matière non originaire,

        • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui n’est pas importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est acquise et utilisée dans la production de la matière répertoriée, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire;

    • c) pour chaque matière répertoriée, montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qui est utilisé par le producteur dans la production du produit :

      • (i) dans le cas où l’importateur est le producteur, la valeur en douane de la matière répertoriée, du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur en douane, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

      • (ii) dans le cas où l’importateur est une personne autre que le producteur, la valeur de la matière répertoriée, du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquis;

    • d) pour chaque montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est une matière originaire acquise par le producteur et utilisée par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur de chaque matière répertoriée non originaire qui est utilisée dans la production de la matière originaire, déterminée conformément aux alinéas a) et b),

        • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui est incorporée dans la matière originaire, déterminée conformément à l’alinéa c),

        • (C) la valeur de chaque matière répertoriée non originaire qui est utilisée dans la production d’une matière visée à l’alinéa e) qui est utilisée dans la production de la matière originaire, déterminée conformément aux alinéas a) et b),

        • (D) lorsque la valeur d’une matière répertoriée non originaire visée à la division (C) qui est utilisée dans la production d’un montage de composantes d’automobile non originaire, d’une composante d’automobile non originaire ou d’une sous-composante non originaire, utilisé dans la production de la matière originaire n’est pas comprise aux termes de la division (C), la valeur de ce montage ou de cette composante ou sous-composante, déterminée conformément au sous-alinéa e)(ii),

        s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière originaire et indiquant la somme des valeurs, déterminées par le producteur de la matière originaire conformément aux alinéas a), b), c) et e), des matières non originaires visées aux divisions (A) à (D) qui sont incorporées dans la matière originaire,

      • (ii) le montant obtenu au moyen de la formule suivante :

        VM × (1 - TVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur du produit l’a acquise,
        TVR
        la teneur en valeur régionale de la matière acquise, exprimée en fraction décimale,

        si la matière est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et que le producteur a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière, laquelle indique que celle-ci est une matière originaire et mentionne la teneur en valeur régionale de la matière,

      • (iii) le montant obtenu au moyen de la formule suivante :

        VM × (1 - PTVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur du produit l’a acquise,
        PTVR
        la prescription de teneur en valeur régionale applicable à la matière acquise, exprimée en fraction décimale,

        si la matière est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et que le producteur a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière et indiquant que celle-ci est une matière originaire, sans préciser la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise,

      • (iv) la valeur du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière;

    • e) pour chaque montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est une matière non originaire produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et qui est acquis par le producteur et utilisé par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans la matière non originaire acquise par lui, déterminées conformément aux alinéas a), b), c), d) et f), s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière non originaire et indiquant la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans celle-ci, déterminées par le producteur de la matière non originaire conformément aux alinéas a), b), c), d) et f),

      • (ii) la valeur du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière;

    • f) pour chaque matière non originaire non visée aux alinéas a), b), c) ou e) qui est utilisée par le producteur dans la production du produit :

      • (i) dans le cas d’une matière non originaire importée par le producteur, la valeur en douane de celle-ci ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

      • (ii) dans le cas d’une matière non originaire qui n’a pas été importée par le producteur, la valeur de cette matière, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

  • (2) Pour l’application de la division (1)a)(ii)(B), du sous-alinéa (1)b)(i), de la division (1)b)(ii)(B), des sous-alinéas (1)c)(ii), (1)d)(ii) à (iv), (1)e)(ii) et (1)f)(ii), la valeur d’une matière est :

    • a) soit sa valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération visée aux divisions ou sous-alinéas respectifs;

    • b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux divisions ou sous-alinéas respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle de la matière est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

    Cette valeur comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :

    • c) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

    • d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • e) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane et des services de dédouanement, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

  • (3) Pour l’application des divisions (1)a)(ii)(A) et b)(ii)(A) et des sous-alinéas (1)c)(i) et f)(i), lorsque la valeur en douane d’une matière importée qui est visée à ces dispositions n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est déterminée conformément à cette annexe relativement à l’importation à laquelle se rapporte cette valeur en douane et, si les frais visés aux alinéas (2)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils sont ajoutés à la valeur de la matière.

  • (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’une composante de gamme lourde, lorsque :

    • a) d’une part, une composante de gamme lourde est produite dans la même usine qu’un montage de composantes d’automobile ou une composante d’automobile de la même position ou sous-position que celle-ci et est destinée à servir d’élément d’origine dans un véhicule de gamme légère,

    • b) d’autre part, le producteur ne peut raisonnablement savoir quelle unité de production constituera une composante de gamme lourde devant être utilisée dans un véhicule de gamme lourde,

    la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la composante de gamme lourde à cette usine peut, au choix du producteur, être déterminée de la manière prévue à l’article 9.

  • (5) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un véhicule de gamme lourde, si le producteur de celui-ci acquiert, en vue de l’utiliser dans la production du véhicule, une composante de gamme lourde à l’égard de laquelle la valeur des matières non originaires a été déterminée conformément au paragraphe (4), la valeur des matières non originaires utilisées par lui relativement à cette composante est la valeur déterminée conformément à ce paragraphe.

  • (6) S’il est établi, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme lourde à l’égard duquel le producteur a en sa possession la déclaration visée aux sous-alinéas (1)d)(ii) ou (iii), laquelle indique que la matière acquise qui y est mentionnée n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (1), déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

  • (7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d)(i) ou e)(i) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine du produit, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (2) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (8) Lorsqu’une composante de gamme lourde, une sous-composante ou une matière répertoriée est incorporée dans une matière produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et que cette dernière est incorporée dans un produit automobile de gamme lourde, la déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d(i) ou e)(i) peut indiquer la valeur des matières non originaires, déterminée conformément au paragraphe 12(3), en ce qui concerne la matière dans laquelle est incorporée la composante de gamme lourde, la sous-composante ou la matière répertoriée.

  • (9) Pour l’application du présent article :

    • a) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde, d’une sous-composante ou d’une matière répertoriée, le producteur de ce produit peut, conformément au paragraphe 7(4), désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite, à l’exception d’un produit automobile de gamme lourde et d’une sous-composante, qui est utilisée dans la production de ce produit;

    • b) sauf disposition contraire du paragraphe 12(10), le présent article ne s’applique pas aux pièces destinées au marché du service après-vente;

    • c) le présent article ne s’applique pas aux sous-composantes aux fins du calcul de leur teneur en valeur régionale avant leur incorporation dans des produits automobiles de gamme lourde;

    • d) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde, le producteur de celui-ci peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production du produit, auquel cas la valeur de cette matière est déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle il l’a acquise;

    • e) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d)(i) à (iii) ou e)(i) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration;

    • f) le coût total visé aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

  • (10) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1

      Matière répertoriée importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une culasse, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Aucune autre matière non originaire n’est utilisée dans la production du moteur. La culasse est une matière répertoriée; le moteur est une composante d’automobile.

      Utilisation de la matière répertoriée dans une composante d’automobile

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des matières répertoriées importées d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur. Comme la culasse a été produite hors des territoires des pays ALÉNA, sa valeur, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur.

      Utilisation d’une composante d’automobile originaire dans laquelle est incorporée la matière répertoriée

      Le moteur est une matière originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la culasse) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)d) en ce qui concerne le moteur. Le producteur peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires du véhicule :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et au sous-alinéa e)(ii);

      • b) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la teneur en valeur régionale du moteur, exprimée en fraction décimale;

      • c) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la prescription de teneur en valeur régionale applicable au moteur, exprimée en fraction décimale;

      • d) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la culasse, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le deuxième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(ii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la culasse est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le troisième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(iii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la culasse est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule.

      Utilisation d’une composante d’automobile non originaire dans laquelle est incorporée la matière répertoriée

      Le moteur est une matière non originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la culasse) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)e) en ce qui concerne le moteur. Le producteur du véhicule de gamme lourde peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à d) et f);

      • b) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(ii).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)e)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la culasse, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

    • Exemple 2

      Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une rampe de culbuteurs, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Aucune autre matière non originaire n’est utilisée dans la production du moteur. La rampe de culbuteurs n’est pas une matière répertoriée ni une sous-composante; le moteur est une composante d’automobile.

      Utilisation de la matière dans une composante d’automobile

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des matières non originaires qui ne sont pas des matières répertoriées est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur. Comme la rampe de culbuteurs a été produite hors des territoires des pays ALÉNA, elle constitue une matière non originaire et sa valeur, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur.

      Utilisation d’une composante d’automobile originaire dans laquelle est incorporée la matière

      Le moteur est une matière originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la rampe de culbuteurs) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)d) en ce qui concerne le moteur. Le producteur peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires du véhicule :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et au sous-alinéa e)(ii);

      • b) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la teneur en valeur régionale du moteur, exprimée en fraction décimale;

      • c) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la prescription de teneur en valeur régionale applicable au moteur, exprimée en fraction décimale;

      • d) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le deuxième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(ii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la rampe de culbuteurs est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le troisième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(iii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la rampe de culbuteurs est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule.

      Utilisation d’une composante d’automobile non originaire dans laquelle est incorporée la matière

      Le moteur est une matière non originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la rampe de culbuteurs) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)e) en ce qui concerne le moteur. Le producteur du véhicule de gamme lourde peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à d) et f);

      • b) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(ii).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)e)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

      Utilisation de la matière dans une composante d’automobile auto-produite

      Si le moteur est une matière auto-produite plutôt qu’une matière acquise, le producteur du véhicule de gamme lourde utilise la rampe de culbuteurs dans la production du véhicule de gamme lourde plutôt que dans celle du moteur puisque, en vertu du paragraphe 7(4), le moteur ne peut être désigné comme matière intermédiaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

    • Exemple 3

      Composante d’automobile importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une transmission, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La transmission est une composante d’automobile.

      Utilisation de la composante d’automobile

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel la transmission est utilisée, la valeur de la transmission est incluse dans la valeur des matières non originaires, conformément à l’alinéa 10(1)c), que le producteur l’ait importée ou qu’il l’ait acquise de quelqu’un d’autre sur le territoire d’un pays ALÉNA.

    • Exemple 4

      Composante d’automobile importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une transmission, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et combinée avec un moteur pour produire un montage moteur-transmission qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La transmission est une composante d’automobile; le montage moteur-transmission est un montage de composantes d’automobile.

      Utilisation du montage de composantes d’automobile

      Le montage de composantes d’automobile est acquis par un producteur qui l’utilise dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Si le montage de composantes d’automobile dans lequel est incorporée la transmission importée est une matière originaire, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage est déterminée, au choix du producteur, en vertu de l’un ou l’autre des sous-alinéas 10(1)d)(i) à (iv). (L’exemple 1 donne une explication plus détaillée de ces dispositions.) Si le montage de composantes d’automobile dans lequel est incorporée la transmission importée est une matière non originaire, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage est déterminée, au choix du producteur, en vertu des sous-alinéas 10(1)e)(i) ou (ii). (L’exemple 1 donne une explication plus détaillée de ces dispositions.)

      Que le montage de composantes d’automobile soit une matière originaire ou une matière non originaire, la valeur de la composante d’automobile qui a été importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde. La transmission est une matière non originaire et, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du montage de composantes d’automobile ou du véhicule de gamme lourde dans lequel elle est incorporée, la valeur de la transmission est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage ou du véhicule.

    • Exemple 5

      Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Un lingot d’aluminium, produit hors des territoires des pays ALÉNA, est importé sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisé dans la production d’un bloc en fonte destiné à être utilisé dans un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Le lingot d’aluminium n’est pas une matière répertoriée; le bloc en fonte est une matière répertoriée; le moteur est une composante d’automobile.

      Utilisation de la matière dans une matière intermédiaire qui est une matière répertoriée

      Le producteur du moteur désigne le bloc en fonte comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). Aux fins de la détermination de l’origine du bloc en fonte, comme le lingot d’aluminium est classé dans une position différente de celle du bloc en fonte, ce dernier satisfait à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable et constitue une matière originaire.

      Utilisation de la matière répertoriée dans laquelle la matière est incorporée

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur dans lequel est incorporé le bloc en fonte (et donc le lingot d’aluminium), la valeur des matières non originaires est déterminée conformément au paragraphe 10(1). Puisqu’aucun des alinéas 10(1)a) à f) n’exige qu’une matière répertoriée qui est une matière originaire soit incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, la valeur du bloc en fonte n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du moteur, ni dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un montage de composantes d’automobile ou d’un véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur est incorporé.

      Puisque l’alinéa 10(1)d) ne vise pas la matière répertoriée qui est une matière originaire, la valeur du lingot d’aluminium non originaire utilisé dans la production du bloc en fonte originaire n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit ou d’une matière dans lesquels est incorporé le bloc en fonte originaire.

    • Exemple 6

      Matière répertoriée non originaire utilisée dans la production d’une sous-composante qui est utilisée pour produire une autre sous-composante

      Un vilebrequin, produit sur le territoire du pays ALÉNA A à partir d’une pièce de forge importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, constitue une matière non originaire. Le vilebrequin est vendu à un autre producteur qui se trouve dans le même pays et qui l’utilise pour produire un montage de bloc originaire. Ce montage de bloc est vendu à un autre producteur, qui se trouve lui aussi dans le même pays et qui l’utilise pour produire un bloc fini. Le bloc fini est vendu à un producteur de moteurs, se trouvant dans le pays ALÉNA B, qui l’utilise pour la production d’un véhicule de gamme lourde. Le vilebrequin est une matière répertoriée; le montage de bloc est une sous-composante, tout comme le bloc fini.

      Calcul de la teneur en valeur régionale du bloc fini

      Une sous-composante ne constitue pas un produit automobile de gamme lourde. Conformément à l’alinéa 10(9)c), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de la sous-composante avant son incorporation dans un produit automobile de gamme lourde, notamment lorsque la sous-composante est exportée du territoire d’un pays ALÉNA vers le territoire d’un autre pays ALÉNA, la valeur des matières non originaires de la sous-composante ne comprend que la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de cette sous-composante. Puisque le montage de bloc constitue une matière originaire, sa valeur n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du bloc fini. Il en est de même de la valeur du vilebrequin non originaire qui n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du bloc fini, puisque le vilebrequin a été utilisé dans la production du montage de bloc et non dans la production du bloc fini.

      Calcul de la teneur en valeur régionale de la composante dans laquelle est incorporé le bloc fini

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel une sous-composante est incorporée, la valeur des matières non originaires de la sous-composante est déterminée conformément aux alinéas 10(1)d) ou e) à l’égard de cette sous-composante. Dans ce cas, la valeur du vilebrequin non originaire, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)b), est incluse dans la valeur des matières non originaires du moteur. (Les deux premiers exemples donnent une explication plus détaillée des alinéas 10(1)d) et e).)

    • Exemple 7

      Matière non répertoriée importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et utilisée dans la production d’une autre matière non répertoriée

      Une pièce de pare-chocs, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un pare-chocs. Le pare-chocs est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Ni la pièce de pare-chocs ni le pare-chocs ne constituent une matière répertoriée, une sous-composante, une composante d’automobile ou un montage de composantes d’automobile.

      La matière non répertoriée est une matière originaire

      Le pare-chocs est une matière originaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, ni la valeur de la pièce de pare-chocs importée ni la valeur du pare-chocs ne sont incluses dans la valeur des matières non originaires.

      La matière non répertoriée est une matière non originaire

      Le pare-chocs est une matière non originaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celui-ci est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f) en ce qui concerne le pare-chocs. Dans ce cas, la valeur du pare-chocs est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde. Comme le pare-chocs n’est pas une matière répertoriée, le producteur du véhicule de gamme lourde n’est pas habilité à choisir, en vertu du sous-alinéa 10(1)b)(ii), de n’inclure que la valeur de la pièce de pare-chocs importée dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

    • Exemple 8

      Réexpédition d’une matière répertoriée

      Un producteur, se trouvant sur le territoire d’un pays ALÉNA, produit dans ce pays une culasse qui est un produit originaire. Le producteur exporte la culasse vers un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, où des soupapes, des ressorts, des poussoirs, un arbre à cames et des pignons sont ajoutés à la culasse pour en faire une culasse complète. Un producteur de moteurs, se trouvant sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe la culasse complète dans ce pays où il l’utilise dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La culasse est une matière répertoriée; la culasse complète est une sous-composante.

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur de la culasse complète importée est incluse dans la valeur des matières non originaires conformément à l’alinéa 10(1)c). La valeur de la culasse ne peut être déduite de la valeur déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c). Même si la culasse a déjà été un produit originaire, elle a cessé de l’être, par l’application de l’article 16, dès qu’elle a fait l’objet d’une production supplémentaire à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    • Exemple 9

      Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et producteur de véhicules de gamme lourde qui produit lui-même une matière répertoriée non originaire

      Une matière, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’une pompe à eau qui servira au même producteur d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Même si le producteur désigne la pompe à eau comme matière intermédiaire en vertu du paragraphe 7(4), celle-ci est une matière non originaire parce qu’elle ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale. La pompe à eau est une matière répertoriée.

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires comprend, au choix du producteur, soit le coût total de la pompe à eau, déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)a)(i), soit la valeur de la matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, déterminée conformément à la division 10(1)a)(iii)(A).

    • Exemple 10

      Matière acquise et utilisée pour la production d’une matière répertoriée non originaire

      Une matière, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est acquise sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’une pompe à eau qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Le producteur de la pompe à eau et le producteur du véhicule de gamme lourde sont deux producteurs distincts, non liés, se trouvant dans le même pays. La pompe à eau est une matière répertoriée. Le producteur de la pompe à eau choisit de calculer la teneur en valeur régionale de la pompe à eau conformément au paragraphe 12(1) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)b). La pompe à eau est une matière non originaire parce qu’elle ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale.

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires comprend, au choix du producteur, soit la valeur de la pompe à eau, déterminée en application du sous-alinéa 10(1)b)(i), soit, si le producteur a en sa possession la déclaration visée à la division 10(1)b)(ii)(B), la valeur, déterminée en application de cette division, de la matière importée de l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

      Le producteur a en sa possession la déclaration visée à la division 10(1)b)(ii)(B) et choisit d’utiliser la valeur de la matière non originaire déterminée en application de cette division. La déclaration indique, selon ce qui est permis au paragraphe 10(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production de la pompe à eau conformément au paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a) et pour une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).

  • DORS/95-382, art. 1.

Établissement d’une moyenne pour les véhicules automobiles

  •  (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules de gamme légère ou des véhicules de gamme lourde, le producteur de ces véhicules peut choisir :

    • a) d’une part, de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard des véhicules automobiles appartenant à l’une des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il choisit;

    • b) d’autre part, d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

    • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

    • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9);

    • c) indique les nom et adresse du producteur;

    • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

    • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

    • f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

    • g) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice; dans ce cas, le choix est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

  • (4) Lorsque l’exercice d’un producteur commence à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, celui-ci peut effectuer le choix mentionné au paragraphe (1) au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière visée à l’alinéa (2)g).

  • (5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

    • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • c) le même modèle de véhicules automobiles produits sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles visés à l’annexe VI conformément à cette annexe.

  • (7) Sous réserve du paragraphe 5(4) de l’annexe VI, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les véhicules visés à cette annexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (8) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

    • a) révoqué;

    • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

  • (9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux paragraphes (1), (3) ou (4), y compris un choix visé au paragraphe 13(9), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

    • a) soit de tous les véhicules automobiles qui appartiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix;

    • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix.

  • (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période en question relativement à la production du véhicule et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

  • (11) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

    Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉNA A produit des véhicules appartenant à une catégorie prévue au paragraphe 11(5) qu’il choisit. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉNA A, B et C ainsi que dans le pays D, qui n’est pas un pays ALÉNA. Aux termes du paragraphe 11(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 11(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 11(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer également que le calcul porte, selon le cas :

    • a) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation vers les pays ALÉNA B et C;

    • b) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA B;

    • c) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA C.

    Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

  • DORS/95-382, art. 1.

Établissement d’une moyenne pour les pièces d’automobile

  •  (1) Le calcul de la teneur en valeur régionale de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits relevant du même poste tarifaire énuméré à l’annexe IV ou d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante automobile, d’une sous-composante ou d’une matière répertoriée qui sont produits dans la même usine peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il choisit à l’égard de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits de l’une des catégories prévues au paragraphe (4) qu’il choisit;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (2) Le calcul de la teneur en valeur régionale effectué conformément au paragraphe (1) s’applique à toutes les unités des produits de la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie, qui sont produites au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie.

  • (3) La valeur des matières non originaires de chaque unité des produits qui :

    • a) appartiennent à la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie,

    • b) sont produits au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie,

    est égale à la somme des valeurs des matières non originaires visées à l’alinéa (1)a) divisée par le nombre d’unités de produits de cette catégorie qui sont produites au cours de cette période.

  • (4) Les catégories visées à l’alinéa (1)a) sont les suivantes :

    • a) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme légère;

    • b) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme lourde;

    • c) les pièces destinées au marché du service après-vente;

    • d) toute combinaison des produits mentionnés aux alinéas a) à c);

    • e) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à d) qui sont vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules automobiles;

    • f) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à e) qui sont exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • (5) La période visée à l’alinéa (1)a) est :

    • a) pour les produits mentionnés aux alinéas (4)a), b) ou d), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée aux alinéas (4)a) ou b), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits;

    • b) pour les produits mentionnés à l’alinéa (4)c), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée à l’alinéa (4)c), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits.

  • (6) Le choix effectué en application du paragraphe (1) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

  • (7) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)a) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour :

    • a) le reste de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, s’il choisit aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice de celui-ci;

    • b) le reste de son exercice, s’il ne choisit pas aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice du producteur de véhicules automobiles.

  • (8) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)b) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste, selon son choix, de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits.

  • (9) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits peut :

    • a) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)a), à la fin de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, choisir l’exercice de celui-ci;

    • b) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)b), à la fin de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, selon le cas, choisir son exercice ou l’exercice de ce dernier.

  • (10) Lorsque le producteur choisit de calculer la teneur en valeur régionale de produits conformément au paragraphe (1) et que ces produits appartiennent à l’une des catégories prévues aux alinéas (4)d) à f), la valeur des matières non originaires est déterminée :

    • a) de la manière prévue à l’article 9, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme légère;

    • b) de la manière prévue à l’article 10, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme lourde mais aucun produit automobile de gamme légère;

    • c) de la manière prévue à l’article 7, si ces produits ne comprennent aucun produit automobile de gamme légère et aucun produit automobile de gamme lourde.

  • (11) Le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application du paragraphe (1), effectue à la fin de l’exercice qui suit la fin de cette période une analyse des coûts réels supportés au cours de celle-ci relativement à la production du produit et, si le produit ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à laquelle il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 4.

Prescriptions spéciales de teneur en valeur régionale

  •  (1) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I et sauf disposition contraire du paragraphe (2), la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un produit mentionné aux alinéas a) ou b) est la suivante :

    • a) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 56 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 62,5 pour cent, dans le cas :

      • (i) d’un véhicule de gamme légère,

      • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère;

    • b) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 55 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 60 pour cent, dans le cas :

      • (i) d’un véhicule de gamme lourde,

      • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme lourde,

      • (iii) d’un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et qui est destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère ou un véhicule de gamme lourde, à l’exception d’un produit visé au sous-alinéa a)(ii) ou d’un produit de l’une des sous-positions 8482.10 à 8482.80, 8483.20 et 8483.30.

  • (2) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I, la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un véhicule de gamme légère ou à un véhicule de gamme lourde qui est produit dans une usine est la suivante :

    • a) au moins 50 pour cent pendant les cinq ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) il s’agit d’un véhicule automobile d’une catégorie, d’une marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, d’une catégorie de taille et d’un type de soubassement que le monteur de véhicules automobiles n’a pas déjà produit sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (ii) l’usine est ou comporte un nouvel édifice dans lequel le véhicule automobile est monté,

      • (iii) la valeur de l’outillage qui n’a jamais servi à la production et qui est utilisé dans le nouvel édifice ou les nouveaux édifices pour la chaîne de montage complète de véhicules automobiles qui s’applique au véhicule automobile représente au moins 90 pour cent de la valeur de tout l’outillage utilisé à cette fin;

    • b) au moins 50 pour cent pendant les deux ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles à la suite du réaménagement de celle-ci, s’il s’agit d’un véhicule automobile dont la catégorie, la marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, la catégorie de taille et le type de soubassement diffèrent de ce que produisait le monteur dans l’usine avant le réaménagement.

  • (3) Pour l’application du sous-alinéa (2)a)(iii), la valeur de l’outillage est la suivante :

    • a) si le producteur de véhicule automobile a acquis l’outillage d’une autre personne, le coût de l’outillage consigné dans les livres comptables du producteur;

    • b) si le producteur du véhicule automobile a utilisé auparavant l’outillage dans la production d’un autre produit, le coût de l’outillage consigné dans ses livres comptables, diminué de l’amortissement cumulé de celui-ci qui y est inscrit;

    • c) si le producteur du véhicule automobile a produit l’outillage, le coût total supporté par lui à l’égard de l’outillage, calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables.

  • (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un véhicule automobile visé au paragraphe (2) qui fait partie de l’une des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie, celui-ci peut déposer auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel les véhicules de cette catégorie doivent être importés le document constatant son choix de calculer la teneur en valeur régionale de ces véhicules de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard de tous les véhicules automobiles appartenant à la catégorie choisie pour l’une des périodes suivantes :

      • (i) la période commençant à la date de production du premier prototype de véhicule automobile et se terminant à la fin du premier exercice du producteur qui commence à cette date ou après cette date,

      • (ii) l’exercice du producteur qui commence après la période prévue au sous-alinéa (i) et se termine au plus tard à la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b),

      • (iii) la période commençant le premier jour de l’exercice du producteur qui commence avant la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b), et se terminant à la fin de cette période;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (5) Le choix effectué conformément au paragraphe (4) :

    • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)a), le nom de modèle, le modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (ii) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits;

    • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (8);

    • c) indique les nom et adresse du producteur;

    • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

    • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

    • f) indique si le choix se rapporte à un véhicule automobile visé aux alinéas (2)a) ou b);

    • g) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

    • h) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (6) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée au paragraphe (4) ne peut être :

    • a) révoqué;

    • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

  • (7) Les catégories visées au paragraphe (4) sont les suivantes :

    • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (8) Pour l’application du paragraphe (4), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

    • a) soit de tous les véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui sont produits au cours de la période visée par le choix;

    • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de la période visée par le choix.

  • (9) Lorsque la fin de la période mentionnée au paragraphe (4) ne coïncide pas avec la fin de l’exercice du producteur, celui-ci peut, pour l’application de l’article 11, effectuer le choix qui y est prévu :

    • a) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de cet exercice;

    • b) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de son exercice complet suivant.

  • (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de celui-ci relativement à la production du véhicule automobile et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que le véhicule est un produit non originaire.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.

PARTIE VIDispositions générales

Cumul

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de façon que la production des matières soit considérée comme ayant été exécutée par cet exportateur ou ce producteur.

  • (2) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans sa production qui :

    • a) soit indique le coût net supporté par ce producteur et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de la matière :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est le coût net supporté par le producteur de la matière plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans ce coût, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière;

    • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie du coût net supporté par le producteur de la matière pour la production de celle-ci :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

  • (3) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession non pas la déclaration visée au paragraphe (2), mais une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans la production du produit qui :

    • a) soit indique la somme des coûts nets supportés par ce producteur et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière et des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, lesquelles sommes sont divisées par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la somme des coûts nets supportés par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration, plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans les coûts nets supportés par le producteur de la matière, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration;

    • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie de la somme des coûts nets supportés par le producteur dans la production de cette matière ou des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, divisé par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière, déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

  • (4) Pour l’application du paragraphe 7(4), lorsqu’un producteur du produit choisit de cumuler la production de matières conformément au paragraphe (1), cette production est réputée être celle de ce producteur.

  • (5) Pour l’application du présent article :

    • a) aux fins du cumul de la production d’une matière :

      • (i) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) qui est signée par le producteur de la matière,

      • (ii) lorsque le produit fait l’objet d’un changement de classification tarifaire applicable pour qu’il soit déterminé s’il est un produit originaire, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière qui indique la classification tarifaire de toutes les matières non originaires qu’il a utilisées dans la production de cette matière et précise que la production de la matière a été faite entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs pays ALÉNA;

    • b) le producteur d’un produit qui choisit d’effectuer un cumul n’est pas tenu de cumuler la production de toutes les matières qui sont incorporées dans le produit;

    • c) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

  • (6) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 14(1)

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA des bagues de roulement non finies de la sous-position 8482.99. Il transforme les bagues de roulement non finies en bagues de roulement finies, qui sont de la même sous-position. Les bagues de roulement finies du producteur A ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de produits originaires.

      Le coût net des bagues de roulement finies (par unité) est calculé de la manière suivante :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires line blanc0,15 $
        • Valeur des matières non originaires line blanc0,75
        • Autres coûts incorporables line blanc0,35
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
      • Autres coûts : line blanc0,05
      • Coût total des bagues de roulement finies, par unité : line blanc1,45 $
      • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
      • Coût net des bagues de roulement finies, par unité : line blanc1,40 $

      Le producteur A vend les bagues de roulement finies 1,50 $ la pièce au producteur B qui se trouve dans le pays ALÉNA A. Le producteur B les transforme en roulements et projette de les exporter vers le pays ALÉNA B. Bien que les roulements satisfassent à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable, ils sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale.

      • Le producteur B ne choisit pas de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées pour produire les roulements. Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires line blanc0,45 $
          • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement achetées du producteur A) line blanc1,50
          • Autres coûts incorporables line blanc0,75
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 1,50 $) ÷ (2,85 $) × 100

        =47,4 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits non originaires.

      • Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)a). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,15 $) line blanc0,60 $
          • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement non finies importées par le producteur A) line blanc0,75
          • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) line blanc1,10
        • Coûts non incorporables : ((0,15 $ + 0,15 $), y compris des coûts exclus de 0,10 $) line blanc0,30
          • Autres coûts : (0,05 $ + 0,05 $) line blanc0,10
          • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,85 $
          • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,10
          • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,75 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,75 $ - 0,75 $) ÷ 2,75 $ × 100

        =72,7 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

      • Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal au coût net moins la valeur des matières non originaires utilisées pour produire les bagues de roulement finies (1,40 $ - 0,75 $ = 0,65 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,65 $) line blanc1,10 $
          • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,65 $) line blanc0,85
          • Autres coûts incorporables line blanc0,75
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 0,85 $) ÷ 2,85 $ × 100

        =70,2 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

      • Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal à la valeur d’autres coûts incorporables supportés dans la production des bagues de roulement finies (0,35 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires line blanc0,45 $
          • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,35 $) line blanc1,15
          • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) line blanc1,10
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 1,15 $) ÷ 2,85 $ × 100

        =59,7 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

    • Exemple 2 : paragraphe 14(1)

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe du coton non originaire, cardé ou peigné, de la position 52.03 pour l’utiliser dans la production de fils de coton de la position 52.05. Parce que la transformation du coton, cardé ou peigné, en fils de coton est un changement au sein du même chapitre, le coton ne satisfait pas à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.05, soit un changement de tout autre chapitre, sauf certaines exceptions. Par conséquent, les fils de coton que le producteur A produit à partir du coton non originaire sont des produits non originaires.

      Le producteur A vend ensuite les fils de coton non originaires au producteur B, se trouvant également dans le pays ALÉNA A, qui les utilise dans la production d’un tissu de coton de la position 52.08. La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est insuffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, sauf certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05. Par conséquent, le tissu de coton que le producteur B produit à partir des fils de coton non originaires produits par le producteur A est un produit non originaire.

      Toutefois, aux termes du paragraphe 14(1), si le producteur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle applicable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé. Par conséquent, conformément au paragraphe 14(1), la transformation du coton cardé ou peigné de la position 52.03 en tissu de coton de la position 52.08 satisfait à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08. Le tissu de coton est considéré comme un produit originaire.

      Pour choisir de cumuler la production du producteur A, le producteur B doit avoir en sa possession la déclaration visée au sous-alinéa 14(4)a)(ii).

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.

Renseignements insuffisants

  •  (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

    • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude, selon le cas :

      • (i) de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière,

      • (ii) des renseignements utilisés par la personne de qui le producteur a acquis la matière pour établir si la matière est une matière originaire,

      • (iii) des renseignements soumis par le producteur de la matière à l’appui d’une demande de décision anticipée lorsque, sur la foi de ces renseignements, l’administration douanière a conclu que la matière est une matière originaire ou que la valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de matières identiques ou de matières similaires produites par le producteur de la matière et a conclu, selon le cas :

      • (i) soit que les matières identiques ou les matières similaires sont des matières originaires,

      • (ii) soit que toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne ces matières identiques ou ces matières similaires est exacte;

    • d) si le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière et qui est fournie par la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de la personne de qui le producteur a acquis la matière, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • g) si le producteur du produit, la personne de qui il a acquis la matière ou le représentant de ce producteur ou de cette personne accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur de la matière.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière s’entend notamment :

    • a) de la faillite de cette personne ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que celle-ci ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que la matière est une matière originaire ou justifiant sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit;

    • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale des registres du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

  • (3) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, l’exportateur ou le producteur du produit n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

    • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude d’une déclaration d’origine relative au produit;

    • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le producteur du produit et a conclu qu’ils sont des produits originaires;

    • d) si l’exportateur ou le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants;

    • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de l’exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le produit est un produit originaire;

    • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • g) si l’exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l’un ou l’autre accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur du produit.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne l’exportateur ou le producteur du produit s’entend notamment :

    • a) de sa faillite ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que lui-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que le produit est un produit originaire;

    • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale de ses registres qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

  • DORS/95-382, art. 1.

Réexpédition

  •  (1) Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA — ce qui le rendrait admissible à titre de produit originaire — si, après sa production, le produit, selon le cas :

    • a) n’est plus sous contrôle douanier hors des territoires des pays ALÉNA;

    • b) fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉNA, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état — notamment l’inspection, l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition, l’aération, l’étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l’anhydride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d’emballage et contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités — ou pour le transporter vers le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire aux fins du présent règlement.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

    • a) une « carte intelligente » de la sous-position 8523.52 qui contient un seul circuit intégré, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont elle fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • b) un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.31 à 8542.39, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à une sous-position à l’extérieur de ce groupe;

    • c) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8543.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • d) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8548.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 5 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 3.

Opérations non admissibles

 Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du seul fait qu’il a :

  • a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

  • b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification dont il peut être démontré, par prépondérance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.

  • DORS/95-382, art. 1.

ANNEXE IRègles d’origine spécifiques

  • 1 Pour l’application de la présente annexe :

    • a) la règle spécifique ou l’ensemble de règles qui s’applique à un poste tarifaire est énoncé en regard de ce poste tarifaire;

    • b) la règle applicable à un numéro tarifaire l’emporte sur la règle applicable à la position ou à la sous-position dont celui-ci relève;

    • c) l’exigence de changement de classement tarifaire ne s’applique qu’aux matières non originaires;

    • d) sauf indication contraire du Système harmonisé, le poids mentionné dans les règles applicables aux produits visés par les chapitres 1 à 24 s’entend du poids sec.

  • DORS/96-26, art. 1(F).

SECTION IAnimaux vivants et produits du règne animal(chapitres 1-5)

Chapitre 1Animaux vivants
01.01-01.06Un changement aux positions 01.01 à 01.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 2Viandes et abats comestibles
02.01-02.10Un changement aux positions 02.01 à 02.10 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 3Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
03.01-03.07Un changement aux positions 03.01 à 03.07 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 4Lait et produits de la laiterie; oeufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
04.01-04.10Un changement aux positions 04.01 à 04.10 de tout autre chapitre, sauf des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
  • DORS/96-26, art. 2;
  • DORS/97-206, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 5Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
05.01-05.11Un changement aux positions 05.01 à 05.11 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION IIProduits du règne végétal(chapitres 6-14)

  • Les produits agricoles et horticoles cultivées dans le territoire d’un pays ALÉNA seront traitées comme étant originaires du territoire de ce pays ALÉNA même si elles sont cultivées à partir de semences, de bulbes, de racines, de boutures, de greffons ou d’autres parties de plantes vivantes importés d’un pays tiers.
Chapitre 6Plantes vivantes et produits de la floriculture
06.01-06.04Un changement aux positions 06.01 à 06.04 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 7Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique aux truffes non originaires de la sous-position 0709.59 utilisées dans la production des mélanges de champignons et de truffes de la sous-position 0709.59 et aux câpres non originaires de la sous-position 0711.90 utilisées dans la production des mélanges de légumes de la sous-position 0711.90.

07.01-07.11Un changement aux positions 07.01 à 07.11 de tout autre chapitre.
0712.20-0712.39Un changement aux sous-positions 0712.20 à 0712.39 de tout autre chapitre.
0712.90
  • (1) Un changement à la sarriette, broyée ou pulvérisée, de la sous-position 0712.90 de la sarriette, non broyée ni pulvérisée, de la sous-position 0712.90 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 0712.90 de tout autre chapitre.

07.13-07.14Un changement aux positions 07.13 à 07.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 4;
  • DORS/2009-189, art. 1.
Chapitre 8Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement ne s’applique pas aux noix macadamia non originaires de la sous-position 0802.60 utilisées dans la production des mélanges de noix de la sous-position 0802.90.

08.01-08.14Un changement aux positions 08.01 à 08.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 5.
Chapitre 9Café, thé, maté et épices
09.01Un changement à la position 09.01 de tout autre chapitre.
0902.10-0902.40Un changement aux sous-positions 0902.10 à 0902.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
09.03Un changement à la position 09.03 de tout autre chapitre.
0904.11Un changement à la sous-position 0904.11 de tout autre chapitre.
0904.12Un changement à la sous-position 0904.12 de toute autre sous-position.
0904.20
  • (1) Un changement au piment de la Jamaïque, broyé ou pulvérisé, de la sous-position 0904.20 du piment de la Jamaïque, non broyé ni pulvérisé, de la sous-position 0904.20 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 0904.20 de tout autre chapitre.

09.05Un changement à la position 09.05 de tout autre chapitre.
0906.11-0906.19Un changement aux sous-positions 0906.11 à 0906.19 de tout autre chapitre.
0906.20Un changement à la sous-position 0906.20 de toute autre sous-position.
09.07Un changement à un produit de la position 09.07 de cette position ou de tout autre chapitre.
0908.10-0909.50Un changement à un produit de l’une des sous-positions 0908.10 à 0909.50 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
0910.10Un changement à un produit de la sous-position 0910.10 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
0910.20Un changement à la sous-position 0910.20 de tout autre chapitre.
0910.30Un changement à un produit de la sous-position 0910.30 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
0910.91Un changement à la sous‑position 0910.91 de toute autre sous-position.
0910.99
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique au thym, aux feuilles de laurier et au curry non originaires de la sous-position 0910.99 utilisés dans la production des mélanges de la sous-position 0910.99.

    • (1) Un changement aux feuilles de laurier, broyées ou pulvérisées, de la sous-position 0910.99 des feuilles de laurier, non broyées ni pulvérisées, de la sous-position 0910.99 ou de tout autre chapitre;

    • (2) Un changement aux graines d’aneth, broyées ou pulvérisées, de la sous-position 0910.99 des graines d’aneth, non broyées ni pulvérisées, de la sous-position 0910.99 ou de tout autre chapitre;

    • (3) Un changement au curry de la sous-position 0910.99 de tout autre produit de la sous-position 0910.99 ou de toute autre sous-position; ou

    • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 0910.99 de tout autre chapitre.

  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2005-8, art. 1;
  • DORS/2009-188, art. 6 et 7;
  • DORS/2009-189, art. 2 et 3.
Chapitre 10Céréales
10.01-10.08Un changement aux positions 10.01 à 10.08 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 11Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment
11.01-11.09Un changement aux positions 11.01 à 11.09 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 12Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
12.01-12.06Un changement aux positions 12.01 à 12.06 de tout autre chapitre.
1207.20-1207.50Un changement aux sous-positions 1207.20 à 1207.50 de tout autre chapitre.
1207.91Un changement à un produit de la sous-position 1207.91 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
1207.99Un changement à la sous-position 1207.99 de tout autre chapitre.
12.08Un changement à la position 12.08 de tout autre chapitre.
1209.10-1209.30
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l) du présent règlement, le paragraphe 5(1) s’applique aux graines de fléole des prés non originaires utilisées dans la production des mélanges de la sous-position 1209.29.

Un changement aux sous-positions 1209.10 à 1209.30 de tout autre chapitre.

1209.91
  • (1) Un changement aux graines de céleri, broyées ou pulvérisées, de la sous-position 1209.91 des graines de céleri, ni broyées ni pulvérisées, de la sous-position 1209.91 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 1209.91 de tout autre chapitre.

1209.99Un changement à tout autre produit de la sous-position 1209.99 de tout autre chapitre.
12.10-12.14Un changement aux positions 12.10 à 12.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2005-8, art. 2;
  • DORS/2009-188, art. 8 et 9;
  • DORS/2009-189, art. 4.
Chapitre 13Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
13.01

Un changement à la position 13.01 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11.

  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)(l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique aux sucs et aux extraits de poudre de pyrèthre ou de racines de plantes contenant de la roténone non originaires utilisés dans la production des produits de la sous-position 1302.19.

1302.11-1302.32Un changement aux sous-positions 1302.11 à 1302.32 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11.
1302.39
  • (1) Un changement à la carrageenine de la sous-position 1302.39 de cette sous-position ou de tout autre chapitre, à condition que les matières non originaires de la sous-position 1302.39 ne représentent pas plus de 50 p. 100 en poids du produit; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 1302.39 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11.

  • DORS/2002-27, art. 6;
  • DORS/2005-8, art. 3;
  • DORS/2009-188, art. 10.
Chapitre 14Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
14.01-14.04Un changement aux positions 14.01 à 14.04 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION IIIGraisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale(chapitre 15)

Chapitre 15Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale
15.01-15.18Un changement aux positions 15.01 à 15.18 de tout autre chapitre, sauf de la position 38.23.
15.20Un changement à la position 15.20 de toute autre position, sauf de la position 38.23.
15.21-15.22Un changement aux positions 15.21 à 15.22 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 3 et 4;
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION IVProduits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués(chapitres 16-24)

Chapitre 16Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques
16.01-16.05Un changement aux positions 16.01 à 16.05 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 17Sucres et sucreries
17.01-17.03Un changement aux positions 17.01 à 17.03 de tout autre chapitre.
17.04Un changement à la position 17.04 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 18Cacao et ses préparations
18.01-18.05Un changement aux positions 18.01 à 18.05 de tout autre chapitre.
1806.10
1806.10.10Un changement au numéro tarifaire 1806.10.10 de toute autre position.
1806.10Un changement à la sous-position 1806.10 de toute autre position, à la condition que le sucre non originaire du chapitre 17 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids du sucre et pourvu que la poudre de cacao non originaire de la position 18.05 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids de la poudre de cacao.
1806.20Un changement à la sous-position 1806.20 de toute autre position.
1806.31-1806.90Un changement aux sous-positions 1806.31 à 1806.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 1.
Chapitre 19Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries
1901.10
1901.10.20Un changement au numéro tarifaire 1901.10.20 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.
1901.10Un changement à la sous-position 1901.10 de tout autre chapitre.
1901.20
  • 1901.20.11,
  • 1901.20.12,
  • 1901.20.21,
  • 1901.20.22
Un changement aux numéros tarifaires 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21 ou 1901.20.22 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.
1901.20Un changement à la sous-position 1901.20 de tout autre chapitre.
1901.90
  • 1901.90.31,
  • 1901.90.32,
  • 1901.90.33,
  • 1901.90.34,
  • 1901.90.39,
  • 1901.90.51,
  • 1901.90.52,
  • 1901.90.53,
  • 1901.90.54,
  • 1901.90.59
Un changement aux numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.
1901.90Un changement à la sous-position 1901.90 de tout autre chapitre.
19.02-19.03Un changement aux positions 19.02 à 19.03 de tout autre chapitre.
1904.10Un changement à la sous-position 1904.10 de tout autre chapitre.
1904.20Un changement à la sous-position 1904.20 de toute autre sous-position, sauf du chapitre 20.
1904.30-1904.90Un changement aux sous-positions 1904.30 à 1904.90 de tout autre chapitre.
19.05Un changement à la position 19.05 de tout autre chapitre.
  • DORS/95-23, art. 1 et 2;
  • DORS/96-26, art. 5;
  • DORS/97-206, art. 2;
  • DORS/2000-86, art. 5;
  • DORS/2002-27, art. 7 et 99.
Chapitre 20Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes
  • Note : Les légumes, noix et fruits du chapitre 20 qui ont été préparés ou conservés uniquement par congélation, par empaquetage (y compris la mise en conserve) dans de l’eau, de la saumure ou des jus naturels, ou par grillage, à sec ou dans l’huile (y compris le traitement afférent à la congélation, à l’empaquetage ou au grillage), ne seront traités comme des produits originaires que si le produit frais a été entièrement produit ou obtenu sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement ne s’applique pas aux pousses de bamboo non originaires de la sous-position 2005.91 utilisées dans la production des mélanges de légumes de la sous-position 2005.99.

20.01-20.07Un changement aux positions 20.01 à 20.07 de tout autre chapitre.
2008.11
2008.11.20Un changement au numéro tarifaire 2008.11.20 de toute autre position, sauf de la position 12.02.
2008.11Un changement à la sous-position 2008.11 de tout autre chapitre.
2008.19-2008.99Un changement aux sous-positions 2008.19 à 2008.99 de tout autre chapitre.
2009.11-2009.39Un changement aux sous-positions 2009.11 à 2009.39 de tout autre chapitre, sauf de la position 08.05.
2009.41-2009.80Un changement aux sous-positions 2009.41 à 2009.80 de tout autre chapitre.
2009.90
  • (1) Un changement à la sous-position 2009.90 de tout autre chapitre;

  • (2) Un changement aux mélanges de jus de canneberges de la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 20, sauf des sous-positions 2009.11 à 2009.39 ou de jus de canneberges de la sous-position 2009.80, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 20, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients de jus qui sont importées d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

  • DORS/2002-27, art. 8, 9 et 99;
  • DORS/2006-131, art. 2;
  • DORS/2009-188, art. 11.
Chapitre 21Préparations alimentaires diverses
21.01
2101.11.10Un changement au numéro tarifaire 2101.11.10 de tout autre chapitre, à la condition que le café non originaire du chapitre 9 ne constitue pas plus de 60 p. 100 du poids du produit.
21.01Un changement à la position 21.01 de tout autre chapitre.
21.02Un changement à la position 21.02 de tout autre chapitre.
2103.10Un changement à la sous-position 2103.10 de tout autre chapitre.
2103.20
2103.20.10Un changement au numéro tarifaire 2103.20.10 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2002.90.
2103.20Un changement à la sous-position 2103.20 de tout autre chapitre.
2103.30Un changement à la sous-position 2103.30 de tout autre chapitre.
2103.90
  • (1) Un changement aux condiments et assaisonnements composés de la sous-position 2103.90 des levures de la sous-position 2102.10 ou 2102.20 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2103.90 de tout autre chapitre.

21.04Un changement à la position 21.04 de tout autre chapitre.
21.05Un changement à la position 21.05 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
21.06
  • 2106.90.31,
  • 2106.90.32,
  • 2106.90.33,
  • 2106.90.34,
  • 2106.90.35
Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34 ou 2106.90.35 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2106.90.91Un changement au numéro tarifaire 2106.90.91 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.31.
2106.90.92
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.32, ou

  • (2) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 21, de la position 20.09, ou du numéro tarifaire 2202.90.32, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

  • 2106.90.93,
  • 2106.90.94,
  • 2106.90.95
Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.93, 2106.90.94 ou 2106.90.95 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2106.90.96Un changement au numéro tarifaire 2106.90.96 de tout autre numéro tarifaire, sauf des positions 22.03 à 22.09.
21.06Un changement à la position 21.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/95-23, art. 3 et 4;
  • DORS/96-26, art. 6, 7, 8(A), 9(A) et 10;
  • DORS/97-206, art. 3 et 4;
  • DORS/2000-86, art. 6;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2005-8, art. 4.
Chapitre 22Boissons, liquides alcooliques et vinaigre
22.01Un changement à la position 22.01 de tout autre chapitre.
2202.10Un changement à la sous-position 2202.10 de tout autre chapitre.
2202.90
2202.90.31Un changement au numéro tarifaire 2202.90.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.91.
2202.90.32
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.92, ou

  • (2) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 22, à la position 20.09, ou du numéro tarifaire 2106.90.92, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

  • 2202.90.41,
  • 2202.90.42,
  • 2202.90.43,
  • 2202.90.49
Un changement aux numéros tarifaires 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43 ou 2202.90.49 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2202.90Un changement à la sous-position 2202.90 de tout autre chapitre.
22.03-22.07Un changement aux positions 22.03 à 22.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.08 et 22.09.
2208.20Un changement à la sous-position 2208.20 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09.
2208.30-2208.70Aucun changement nécessaire de classement tarifaire aux sous-positions 2208.30 à 2208.70, à la condition que les boissons alcooliques non originaires ne constituent pas plus de 10 p. 100 de la teneur alcoolique par volume du produit.
2208.90Un changement à la sous-position 2208.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09.
22.09Un changement à la position 22.09 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.03 à 22.08.
  • DORS/95-23, art. 5;
  • DORS/96-26, art. 11(A) et 12;
  • DORS/97-206, art. 5;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2003-24, art. 1.
Chapitre 23Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux
23.01-23.08Un changement aux positions 23.01 à 23.08 de tout autre chapitre.
2309.10Un changement à la sous-position 2309.10 de toute position.
2309.90
  • 2309.90.31,
  • 2309.90.32,
  • 2309.90.33,
  • 2309.90.35,
  • 2309.90.36
Un changement aux numéros tarifaires 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 ou 2309.90.36 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2309.90Un changement à la sous-position 2309.90 de toute autre position.
  • DORS/95-23, art. 6;
  • DORS/97-206, art. 6;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 24Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
24.01-24.03Un changement aux positions 24.01 à 24.03 des numéros tarifaires 2401.10.10, 2401.20.10 ou 2403.91.10 ou de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 13;
  • DORS/2000-86, art. 7;
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION VProduits minéraux(chapitres 25-27)

Chapitre 25Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
25.01-25.30Un changement aux positions 25.01 à 25.30 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 26Minerais, scories et cendres
26.01-26.21Un changement aux positions 26.01 à 26.21 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 3.
Chapitre 27Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales
  • Note 1 : Pour l’application de la position 27.07, par réaction chimique on entend tout procédé (y compris les procédés biochimiques) au terme duquel une molécule se voit dotée d’une nouvelle structure en raison du bris des liens intramoléculaires et de la formation de nouveaux liens, ou de l’altération de la disposition spatiale des atomes dans la molécule.

Les procédés ci-après ne sont pas considérés comme des réactions chimiques aux fins de la présente définition :

  • a) la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants;

  • b) l’élimination de solvants, y compris l’eau;

  • c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation.

  • Note 2 : Pour l’application de la position 27.10, les procédés suivants confèrent l’origine :

    • a) la distillation atmosphérique — procédé de séparation par lequel les huiles de pétrole sont converties, dans une colonne de distillation, en différentes coupes selon le point d’ébullition; la vapeur est ensuite condensée en coupes liquéfiées. Le gaz de pétrole liquéfié, le naphta, l’essence, le kérosène, le diesel et le mazout, les gazoles légers et l’huile lubrifiante proviennent de la distillation du pétrole;

    • b) la distillation sous vide — distillation effectuée à une pression inférieure à la pression atmosphérique, mais pas au point qu’il s’agisse de distillation moléculaire. Ce procédé est utile pour la distillation de produits à point d’ébullition élevé et sensibles à la chaleur, par exemple les distillats lourds d’huiles de pétrole, dans le but de produire des gazoles sous vide, de légers à lourds, et des résidus. Dans certaines raffineries, les gazoles peuvent faire l’objet de traitements additionnels en vue d’être transformés en huiles lubrifiantes;

    • c) l’hydrotraitement catalytique — craquage et/ou traitement des huiles de pétrole à l’hydrogène à température élevée et sous pression, en présence de catalyseurs spéciaux. L’hydrotraitement catalytique englobe l’hydrocraquage et le traitement par l’hydrogène;

    • d) le reformage (reformage catalytique) — réarrangement de molécules dans une coupe à intervalle d’ébullition du naphta dans le but d’obtenir des hydrocarbures aromatiques à indices d’octane plus élevés (meilleur pouvoir antidétonant, en contrepartie d’une production réduite d’essence). L’un des principaux produits ainsi obtenus est le reformat catalytique, mélange entrant dans la composition de l’essence. L’hydrogène est un autre sous-produit obtenu par ce procédé;

    • e) l’alkylation — procédé par lequel un mélange pour essences à indice d’octane élevé est dérivé de la combinaison catalytique d’une isoparaffine et d’un oléfine;

    • f) le craquage — procédé de raffinage comportant la décomposition et la recombinaison moléculaire de composés organiques, en particulier des hydrocarbures, par l’action de la chaleur, dans le but de former des molécules convenant à des carburants, des monomères, des produits pétrochimiques; etc. :

      • (i) le craquage thermique — procédé consistant à exposer un distillat à des températures d’environ 540 à 650 °C (1 000 à 1 200 °F) pendant des périodes variées. Ce procédé donne une teneur en essence assez basse et une teneur plus élevée en produits résiduels, qui sont utilisés à des fins de mélange de mazout,

      • (ii) le craquage catalytique — procédé consistant à faire passer des vapeurs d’hydrocarbures à travers un catalyseur métallique (p. ex., silice-alumine ou platine) à une température d’environ 400 °C (750 °F); les recombinaisons complexes (alkylation, polymérisation, isomérisation, etc.) se produisent en quelques secondes, et l’on obtient une essence à indice d’octane élevé. Ce procédé donne moins de résidus du pétrole et de gaz légers que le craquage thermique;

    • g) le cokage — procédé de craquage thermique consistant à convertir des produits secondaires et lourds (pétrole brut réduit, brai de première distillation, goudron de craquage, huile de schiste, etc.) en coke solide (charbon) et en hydrocarbures à point d’ébullition peu élevé, qui peuvent servir comme charges dans d’autres installations de raffinage en vue de leur conversion en produits plus légers;

    • h) l’isomérisation — procédé de raffinage consistant à convertir les composés du pétrole de leurs isomères.

  • Note 3 : Pour l’application de la position 27.10, par mélange direct on entend tout procédé de raffinerie au cours duquel diverses charges pétrolières d’équipement de traitement et divers hydrocarbures de cuves de rétention ou de stockage sont combinés pour donner un produit fini, dont les paramètres sont établis à l’avance, de la position 27.10, à la condition que les matières non originaires ne constituent pas plus de 25 p. 100 du volume du produit.

27.01-27.03Un changement aux positions 27.01 à 27.03 de tout autre chapitre.
27.04Un changement à la position 27.04 de toute autre position.
27.05-27.06Un changement aux positions 27.05 à 27.06 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2707.10-2707.91
  • (1) Un changement aux sous-positions 2707.10 à 2707.91 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2707.10 à 2707.91 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 27.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que le produit découlant d’un tel changement soit le résultat d’une réaction chimique.

2707.99
  • (1) Un changement à la sous-position 2707.99 de toute autre position;

  • (2) Un changement aux phénols de la sous-position 2707.99 de cette sous-position ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 27.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que le produit découlant d’un tel changement soit le résultat d’une réaction chimique; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2707.99 des phénols de cette sous-position ou de toute autre sous-position de la position 27.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que le produit découlant d’un tel changement soit le résultat d’une réaction chimique.

27.08-27.09Un changement aux positions 27.08 à 27.09 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
27.10
  • (1) Un changement à la position 27.10 de toute autre position, sauf des positions 27.11 à 27.15;

  • (2) Production de tout produit de la position 27.10 par distillation atmosphérique, distillation sous vide, hydrotraitement catalytique, reformage catalytique, alkylation, craquage catalytique, craquage thermique, cokage ou isomérisation; ou

  • (3) Production de tout produit de la position 27.10 découlant d’un mélange direct, à la condition : (1) que les matières non originaires figurent au chapitre 27, (2) qu’aucune composante des matières non originaires ne soit classée dans la position 22.07, et (3) que les matières non originaires ne constituent pas plus de 25 p. 100 du volume du produit.

2711.11Un changement à un produit de la sous-position 2711.11 de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à la condition que les charges d’alimentation non originaires ne constituent pas plus de 49 p. 100 du volume du produit.
2711.12-2711.14Un changement à un produit des sous-positions 2711.12 à 2711.14 de cette sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que les charges d’alimentation non originaires ne constituent pas plus de 49 p. 100 du volume du produit.
2711.19Un changement à la sous-position 2711.19 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2711.29.
2711.21Un changement à la sous-position 2711.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2711.11.
2711.29Un changement à la sous-position 2711.29 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2711.12 à 2711.21.
27.12Un changement à la position 27.12 de toute autre position.
2713.11-2713.12Un changement aux sous-positions 2713.11 à 2713.12 de toute autre position.
2713.20Un changement à un produit de la sous-position 2713.20 de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à la condition que les charges d’alimentation non originaires ne constituent pas plus de 49 p. 100 du volume du produit.
2713.90Un changement à la sous-position 2713.90 de toute autre position, sauf des positions 27.10 à 27.12, des sous-positions 2713.11 à 2713.20 ou des positions 27.14 à 27.15.
27.14Un changement à la position 27.14 de toute autre position.
27.15Un changement à la position 27.15 de toute autre position, sauf de la sous-position 2713.20 ou de la position 27.14.
27.16Un changement à la position 27.16 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2003-24, art. 2 et 3;
  • DORS/2009-189, art. 5 à 7.

SECTION VIProduits des industries chimiques ou des industries connexes(chapitres 28-38)

Chapitre 28Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes
2801.10-2801.30Un changement aux sous-positions 2801.10 à 2801.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
28.02-28.03Un changement aux positions 28.02 à 28.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2804.10-2804.50Un changement aux sous-positions 2804.10 à 2804.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2804.61-2804.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2804.70-2804.90Un changement aux sous-positions 2804.70 à 2804.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2805.11-2805.12Un changement aux sous-positions 2805.11 à 2805.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2805.19
  • (1) Un changement aux autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position.

2805.30-2805.40Un changement aux sous-positions 2805.30 à 2805.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2806.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2806.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2801.10; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2806.10 de la sous-position 2801.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2806.20Un changement à la sous-position 2806.20 de toute autre sous-position.
28.07-28.08Un changement aux positions 28.07 à 28.08 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2809.10-2810.00Un changement aux sous-positions 2809.10 à 2810.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2811.11-2811.22Un changement aux sous-positions 2811.11 à 2811.22 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2811.29
  • (1) Un changement au dioxyde de soufre de la sous-position 2811.29 de tout autre produit de la sous-position 2811.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2811.29 du dioxyde de soufre de la sous-position 2811.29 ou de toute autre sous-position.

2812.10-2814.20Un changement aux sous-positions 2812.10 à 2814.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2815.11-2815.12
  • (1) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 28.15, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2815.20Un changement à la sous-position 2815.20 de toute autre sous-position.
2815.30
  • (1) Un changement à la sous-position 2815.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2815.11 à 2815.20; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2815.30 des sous-positions 2815.11 à 2815.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2816.10Un changement à la sous-position 2816.10 de toute autre sous-position.
2816.40
  • (1) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de strontium de la sous-position 2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de strontium de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position.

2817.00-2818.30Un changement aux sous-positions 2817.00 à 2818.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2819.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2819.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2819.10 de la sous-position 2819.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2819.90Un changement à la sous-position 2819.90 de toute autre sous-position.
2820.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2820.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2820.10 de la sous-position 2820.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2820.90Un changement à la sous-position 2820.90 de toute autre sous-position.
2821.10-2821.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

28.22-28.23Un changement aux positions 28.22 à 28.23 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2824.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2824.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2824.10 de la sous-position 2824.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2824.90
  • (1) Un changement à la sous-position 2824.90 de toute autre position;

  • (2) Un changement au minium ou mine orange de la sous-position 2824.90 de tout autre produit de la sous-position 2824.90 ou de la sous-position 2824.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2824.90 de minium ou mine orange de la sous-position 2824.90 ou de la sous-position 2824.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2825.10-2825.90Un changement aux sous-positions 2825.10 à 2825.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2826.12Un changement à la sous-position 2826.12 de toute autre sous-position.
2826.19
  • (1) Un changement aux fluorures d’ammonium ou de sodium de la sous-position 2826.19 de tout autre produit de la sous-position 2826.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2826.19 des fluorures d’ammonium ou de sodium de la sous-position 2826.19 ou de toute autre sous-position.

2826.30Un changement à la sous-position 2826.30 de toute autre sous-position.
2826.90
  • (1) Un changement aux fluorosilicates de sodium ou de potassium de la sous-position 2826.90 de tout autre produit de la sous-position 2826.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2826.90 des fluorosilicates de sodium ou de potassium de la sous-position 2826.90 ou de toute autre sous-position.

2827.10-2827.35Un changement aux sous-positions 2827.10 à 2827.35 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2827.39
  • (1) Un changement aux chlorures de baryum, de fer, de cobalt ou de zinc de la sous-position 2827.39 d’autres chlorures de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre chlorure de la sous-position 2827.39 des chlorures de baryum, de fer, de cobalt ou de zinc de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position.

2827.41-2827.60Un changement aux sous-positions 2827.41 à 2827.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2828.10-2828.90Un changement aux sous-positions 2828.10 à 2828.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2829.11Un changement à la sous-position 2829.11 de toute autre sous-position.
2829.19-2829.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2830.10Un changement à la sous-position 2830.10 de toute autre sous-position.
2830.90
  • (1) Un changement au sulfure de zinc ou de cadmium de la sous-position 2830.90 de tout autre produit de la sous-position 2830.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2830.90 de sulfure de zinc ou de cadmium de la sous-position 2830.90 ou de toute autre sous-position.

2831.10-2832.30Un changement aux sous-positions 2831.10 à 2832.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2833.11-2833.27Un changement aux sous-positions 2833.11 à 2833.27 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2833.29
  • (1) Un changement au sulfate de chrome ou de zinc de la sous-position 2833.29 de tout autre produit de la sous-position 2833.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2833.29 du sulfate de chrome ou de zinc de la sous-position 2833.29 ou de toute autre sous-position.

2833.30-2833.40Un changement aux sous-positions 2833.30 à 2833.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2834.10-2834.21Un changement aux sous-positions 2834.10 à 2834.21 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2834.29
  • (1) Un changement aux nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29 des autres nitrates de la sous-position 2834.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux autres nitrates de la sous-position 2834.29 des nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29 ou de toute autre sous-position.

2835.10-2835.26Un changement aux sous-positions 2835.10 à 2835.26 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2835.29
  • (1) Un changement aux phosphates trisodiques de la sous-position 2835.29 de tout autre produit de la sous-position 2835.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2835.29 des phosphates trisodiques de la sous-position 2835.29 ou de toute autre sous-position.

2835.31-2835.39Un changement aux sous-positions 2835.31 à 2835.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2836.20-2836.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2836.40-2836.92Un changement aux sous-positions 2836.40 à 2836.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2836.99
  • (1) Un changement aux carbonates d’ammonium ou de plomb de la sous-position 2836.99 de tout autre produit de la sous-position 2836.99 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2836.99 des carbonates d’ammonium ou de plomb de la sous-position 2836.99 ou de toute autre sous-position.

2837.11-2837.20Un changement aux sous-positions 2837.11 à 2837.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2839.11-2839.19Un changement aux sous-positions 2839.11 à 2839.19 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2839.90
  • (1) Un changement aux silicates de potassium de la sous-position 2839.90 de tout autre produit de la sous-position 2839.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2839.90 des silicates de potassium de la sous-position 2839.90 ou de toute autre sous-position.

2840.11-2840.30Un changement aux sous-positions 2840.11 à 2840.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2841.30Un changement à la sous-position 2841.30 de toute autre sous-position.
2841.50
  • (1) Un changement aux chromates de zinc ou de plomb de la sous-position 2841.50 de tout autre produit de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement au dichromate de potassium de la sous-position 2841.50 de tout autre produit de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2841.50 du dichromate de potassium ou des chromates de zinc ou de plomb de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position.

2841.61-2841.80Un changement aux sous-positions 2841.61 à 2841.80 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2841.90
  • (1) Un changement aux aluminates de la sous-position 2841.90 de tout autre produit de la sous-position 2841.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2841.90 des aluminates de la sous-position 2841.90 ou de toute autre sous-position.

2842.10
  • (1) Un changement aux silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 des aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (3) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 des silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2842.90
  • (1) Un changement aux fulminates, cyanates et thiocyanates de la sous-position 2842.90 de tout autre produit de la sous-position 2842.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2842.90 des fulminates, cyanates ou thiocyanates de la sous-position 2842.90 ou de toute autre sous-position.

2843.10-2850.00Un changement aux sous-positions 2843.10 à 2850.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
28.52
  • (1) Un changement aux oxydes ou aux hydroxydes de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2825.90;

  • (2) Un changement aux fluorures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2826.19;

  • (3) Un changement aux fluorosilicates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2826.90;

  • (4) Un changement aux chlorures de mercure de la position 28.52 du chlorure de baryum de la sous-position 2827.39, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2827.39;

  • (5) Un changement aux oxychlorures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2827.49;

  • (6) Un changement aux bromures ou oxybromures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2827.59;

  • (7) Un changement aux iodures ou oxyiodures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2827.60;

  • (8) Un changement aux chlorites, hypochlorites ou hypobromites de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2828.90;

  • (9) Un changement aux chlorates mercureux de la position 28.52 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (10) Un changement aux chlorates mercureux de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2829.19, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (11) Un changement aux perchlorates, bromates, perbromates, iodates ou périodates de mercure de la position 28.52 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (12) Un changement aux perchlorates, bromates, perbromates, iodates ou périodates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2829.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (13) Un changement aux sulfures ou polysulfures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2830.90;

  • (14) Un changement aux sulfites de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2832.20;

  • (15) Un changement aux sulfates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2833.29;

  • (16) Un changement aux nitrites mercureux de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2834.10;

  • (17) Un changement aux nitrates de mercure de la position 28.52 des nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2834.29;

  • (18) Un changement aux phosphates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2835.29;

  • (19) Un changement aux polyphosphates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2835.39;

  • (20) Un changement aux carbonates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2836.99;

  • (21) Un changement aux cyanures ou oxycyanures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2837.19;

  • (22) Un changement aux cyanures complexes de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2837.20;

  • (23) Un changement aux fulminates, cyanates ou thiocyanates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2842.90;

  • (24) Un changement aux chromates ou dichromates de mercure de la position 28.52 du dichromate de potassium de la sous-position 2841.50, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2841.50;

  • (25) Un changement aux sels doubles ou complexes de mercure de la position 28.52 des aluminosilicates de constitution chimique non définie de la sous-position 2842.10, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2842.10;

  • (26) Un changement aux autres sels de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2842.90;

  • (27) Un changement aux composés de métaux précieux contenant du mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2843.90;

  • (28) Un changement aux chlorures de mercure ammoniacal (chloromercurate d’ammonium) ou aux hydrures, azotures ou nitrures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2850.00;

  • (29) Un changement aux chlorures aminomercuriques ou aux autres composés inorganiques de mercure de la position 28.52 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (30) Un changement aux chlorures aminomercuriques ou aux autres composés inorganiques de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2853.00, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (31) Un changement aux phénates ou phénols de mercure et leurs sels de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2907.11;

  • (32) Un changement aux p-phénolsulfonates mercuriques de sodium ou aux dérivés de mercure seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 29.07 ou de la sous-position 2908.99; ou

  • (33) Un changement aux p-phénolsulfonates mercuriques de sodium ou aux dérivés de mercure seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters de la position 28.52 de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2908.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (34) Un changement à l’hydroxymercurionitrophénol, au sel de sodium, au 5−méthyl−2−nitro−7−oxa−8−mercurabicyclo[4.2.0]octa−1,3,5−triène ou aux dérivés halogénés, nitrés ou nitrosés de phénol ou des phénols−alcools de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 29.07 ou de la sous-position 2908.99; ou

  • (35) Un changement à l’hydroxymercurionitrophénol, au sel de sodium, au 5−méthyl−2−nitro−7−oxa−8−mercurabicyclo[4.2.0]octa−1,3,5−triène ou aux dérivés halogénés, nitrés ou nitrosés de phénol ou des phénols−alcools de mercure de la position 28.52 de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2908.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (36) Un changement à la pentanedione de mercure ou aux autres cétones acycliques ne contenant pas d’autres fonctions oxygénées de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2914.19;

  • (37) Un changement aux acétates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf des sous-positions 2915.21 ou 2915.29; ou

  • (38) Un changement aux acétates de mercure de la position 28.52 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2915.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (39) Un changement à l’oléate de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2915.90;

  • (40) Un changement aux sels de mercure de l’acide octadécénoïque ou aux acides oléiques, linoléiques ou linoléniques de mercure, leurs sels ou leurs esters de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2916.15;

  • (41) Un changement aux lactates mercuriques de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2918.11;

  • (42) Un changement aux salicylates mercuriques de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2918.21;

  • (43) Un changement au succinimide mercurique ou aux composés de mercure ayant une fonction carboximide ou imine de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf des sous-positions 2925.12 à 2925.19;

  • (44) Un changement au thiomerfonate de sodium de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2930.90;

  • (45) Un changement aux composés organo-inorganiques de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 29.31;

  • (46) Un changement au 2−7−dibromo−4−hydroxymercurifluorescéine, au sel disodique ou aux autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène de la position 28.52 de toute autre position, sauf de la position 29.32; ou

  • (47) Un changement au 2−7−dibromo−4−hydroxymercurifluorescéine, au sel disodique ou aux autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène de la position 28.52 des sous-positions 2932.11 à 2932.94, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (48) Un changement aux acides nucléiques et leurs sels de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf des composés hétérocycliques de mercure de la position 28.52 ou des sous-positions 2934.91 à 2934.99;

  • (49) Un changement aux acides nucléiques de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou des autres composés hétérocycliques des sous-positions 2934.91 à 2934.99;

  • (50) Un changement au mercure colloïdal de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (51) Un changement au mercure colloïdal de la position 28.52 de la position 30.03, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

28.53
  • (1) Un changement à la position 28.53 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (2) Un changement à la position 28.53 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 10 à 14 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 12 à 22.
Chapitre 29Produits chimiques organiques
2901.10-2901.29Un changement aux sous-positions 2901.10 à 2901.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2902.11-2902.44Un changement aux sous-positions 2902.11 à 2902.44 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2902.50
  • (1) Un changement à la sous-position 2902.50 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2902.60; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2902.50 de la sous-position 2902.60, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2902.60-2902.90Un changement aux sous-positions 2902.60 à 2902.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2903.11-2903.15
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.11 à 2903.15, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.19
  • (1) Un changement au 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 de tout autre dérivé chloré saturé des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02;

  • (2) Un changement au 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement des dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 du 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (4) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement du 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.21-2903.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.29 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.21 à 2903.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.31-2903.39
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.31 à 2903.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.31 à 2903.39 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.41-2903.51
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.51 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.51 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.41 à 2903.51, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.52-2903.59
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.52 à 2903.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.52 à 2903.59 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.61-2903.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.61 à 2903.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.61 à 2903.69 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.61 à 2903.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2904.10-2904.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.03; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 des positions 29.01 à 29.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2904.10 à 2904.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2905.11-2905.17Un changement aux sous-positions 2905.11 à 2905.17 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2905.19
  • (1) Un changement aux pentanols (alcool amylique) ou aux isomères de ces produits de la sous-position 2905.19 de tout autre produit de la sous-position 2905.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2905.19 des pentanols (alcool amylique) ou des isomères de ces produits de la sous-position 2905.19 ou de toute autre sous-position.

2905.22-2905.49Un changement aux sous-positions 2905.22 à 2905.49 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2905.51-2905.59Un changement aux sous-positions 2905.51 à 2905.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2906.11-2906.13Un changement aux sous-positions 2906.11 à 2906.13 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2906.19
  • (1) Un changement aux terpinéols de la sous-position 2906.19 de tout autre produit de la sous-position 2906.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2906.19 des terpinéols de la sous-position 2906.19 ou de toute autre sous-position.

2906.21-2906.29Un changement aux sous-positions 2906.21 à 2906.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2907.11-2907.15Un changement aux sous-positions 2907.11 à 2907.15 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2907.19
  • (1) Un changement aux xylénols ou leurs sels de la sous-position 2907.19 de tout autre produit de la sous-position 2907.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2907.19 des xylénols ou leurs sels de la sous-position 2907.19 ou de toute autre sous-position.

2907.21-2907.23Un changement aux sous-positions 2907.21 à 2907.23 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2907.29
  • (1) Un changement aux phénols-alcools de la sous-position 2907.29 des polyphénols de la sous-position 2907.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux polyphénols de la sous-position 2907.29 des phénols-alcools de la sous-position 2907.29 ou de toute autre sous-position.

2908.11-2908.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 2908.11 à 2908.19 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2908.11 à 2908.19 de la position 29.07 ou de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.08, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2908.91
  • (1) Un changement à la sous-position 2908.91 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2908.91 des dérivés de phénols ou de phénols-alcools contenant seulement des groupes sulfoniques, leurs sels ou leurs esters de la sous-position 2908.99, des sous-positions 2908.11 à 2908.19 ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2908.99
  • (1) Un changement à la sous-position 2908.99 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

  • (2) Un changement aux dérivés de phénols ou de phénols-alcools contenant seulement des groupes sulfoniques, leurs sels ou leurs esters de la sous-position 2908.99 de tout autre produit de la sous-position 2908.99, des sous-positions 2908.11 à 2908.91 ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2908.99 des dérivés de phénols ou de phénols-alcools contenant seulement des groupes sulfoniques, leurs sels ou leurs esters de la sous-position 2908.99, des sous-positions 2908.11 à 2908.91 ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.11-2909.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.30Un changement à la sous-position 2909.30 de toute autre sous-position.
2909.41-2909.43
  • (1) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.43 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.43 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.44
  • (1) Un changement aux éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol de la sous-position 2909.44 de toute autre position;

  • (2) Un changement aux éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol de la sous-position 2909.44 de tout autre produit de la sous-position 2909.44 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2909.44 de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2909.44 des éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol de la sous-position 2909.44 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.49-2909.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 2909.49 à 2909.60 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2909.49 à 2909.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2910.10-2910.30Un changement aux sous-positions 2910.10 à 2910.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2910.40-2910.90Un changement aux sous-positions 2910.40 à 2910.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
29.11Un changement à la position 29.11 de toute autre position.
2912.11Un changement à la sous-position 2912.11 de toute autre sous-position.
2912.12
  • (1) Un changement à la sous-position 2912.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2901.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2912.12 de la sous-position 2901.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2912.19
  • (1) Un changement au butanal (butyraldéhyde, isomère normal) de la sous-position 2912.19 de tout autre produit de la sous-position 2912.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2912.19 du butanal (butyraldéhyde, isomère normal) de la sous-position 2912.19 ou de toute autre sous-position.

2912.21-2912.50Un changement aux sous-positions 2912.21 à 2912.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2912.60
  • (1) Un changement à la sous-position 2912.60 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2912.11; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2912.60 de la sous-position 2912.11, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.13
  • (1) Un changement à la position 29.13 de toute autre position, sauf de la position 29.12; ou

  • (2) Un changement à la position 29.13 de la position 29.12, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2914.11-2914.70Un changement aux sous-positions 2914.11 à 2914.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2915.11Un changement à la sous-position 2915.11 de toute autre sous-position.
2915.12
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.11; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.12 de la sous-position 2915.11, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.13Un changement à la sous-position 2915.13 de toute autre sous-position.
2915.21
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2912.12; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.21 de la sous-position 2912.12, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.24
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.24 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.24 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.29
  • (1) Un changement à l’acétate de sodium de la sous-position 2915.29 de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à l’acétate de sodium de la sous-position 2915.29 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (4) Un changement aux acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.29 de l’acétate de sodium de la sous-position 2915.29, des acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (6) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.29 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de l’acétate de sodium ou des acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.31
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.31 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.31 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.32Un changement à la sous-position 2915.32 de toute autre sous-position.
2915.33
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.33 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.33 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.36
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.36 de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21 ou de tout autre produit de la sous-position 2915.39; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.36 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2915.39, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.39
  • (1) Un changement à l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 de tout autre produit de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement à l’acétate d’isobutyle de la sous-position 2915.39 de tout autre produit de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (3) Un changement à l’acétate d’isobutyle de la sous-position 2915.39 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.39 de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2915.21 ou 2915.36; ou

  • (5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.39 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.40
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.40 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.40 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.50-2915.70Un changement aux sous-positions 2915.50 à 2915.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2915.90
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.90 de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux sels valproïques de la sous-position 2915.90 des acides valproïques de la sous-position 2915.90.

2916.11-2916.39Un changement aux sous-positions 2916.11 à 2916.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2917.11-2917.33Un changement aux sous-positions 2917.11 à 2917.33 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2917.34
  • (1) Un changement aux orthophtalates de dibutyle de la sous-position 2917.34 de tout autre produit de la sous-position 2917.34 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2917.34 des orthophtalates de dibutyle de la sous-position 2917.34 ou de toute autre sous-position.

2917.35-2917.39Un changement aux sous-positions 2917.35 à 2917.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2918.11-2918.16Un changement aux sous-positions 2918.11 à 2918.16 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2918.18Un changement à la sous-position 2918.18 de l’acide phénylglycolique (acide mandélique), de ses sels ou esters de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position.
2918.19
  • (1) Un changement à l’acide phénylglycolique (acide mandélique), à ses sels ou esters de la sous-position 2918.19 de tout autre produit de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2918.19 de l’acide phénylglycolique (acide mandélique), de ses sels ou esters de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2918.18.

2918.21Un changement à la sous-position 2918.21 de toute autre sous-position.
2918.22-2918.23
  • (1) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2918.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de la sous-position 2918.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2918.29-2918.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 2918.29 à 2918.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux parabens de la sous-position 2918.29 de l’acide p-hydroxybenzoïque de la sous-position 2918.29.

2918.91-2918.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2918.91 à 2918.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des sous-positions 2908.11, 2908.19 ou 2915.40; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2918.91 à 2918.99 des sous-positions 2908.11, 2908.19 ou 2915.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.19Un changement à la position 29.19 de toute autre position.
2920.11-2920.19Un changement aux sous-positions 2920.11 à 2920.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2920.90Un changement à la sous-position 2920.90 de toute autre sous-position.
2921.11
  • (1) Un changement à la sous-position 2921.11 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2921.11 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.19
  • (1) Un changement à la diéthylamine ou à ses sels de la sous-position 2921.19 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement à la diéthylamine ou à ses sels de la sous-position 2921.19 de tout autre produit de la sous-position 2921.19 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2921.19 de la diéthylamine ou de ses sels de la sous-position 2921.19 ou de toute autre sous-position.

2921.21-2921.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement d’une autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.30Un changement à la sous-position 2921.30 de toute autre sous-position.
2921.41-2921.45
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.46-2921.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.51-2921.59
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.11-2922.13
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.14-2922.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.21
  • (1) Un changement à la sous-position 2922.21 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2922.21 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.29
  • (1) Un changement aux anisidines, aux dianisidines, aux phénétidines, ou à leurs sels de la sous-position 2922.29 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux anisidines, aux dianisidines, aux phénétidines, ou à leurs sels de la sous-position 2922.29 de tout autre produit de la sous-position 2922.29, de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2922.29 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (4) Un changement à toute autre produit de la sous-position 2922.29 des anisidines, des dianisidines, des phénétidines, ou de leurs sels de la sous-position 2922.29, de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.31-2922.39
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.41-2922.43
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.44-2922.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.50
  • (1) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2923.10-2923.90Un changement aux sous-positions 2923.10 à 2923.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2924.11-2924.19Un changement aux sous-positions 2924.11 à 2924.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2924.21
  • (1) Un changement à la sous-position 2924.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2917.20; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2924.21 de la sous-position 2917.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.23
  • (1) Un changement à la sous-position 2924.23 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29; ou

  • (2) Un changement à l’acide 2-acéatimobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 de ses sels de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux sels de la sous-position 2924.23 de l’acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.24-2924.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2917.20 ou 2924.23; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de la sous-position 2917.20 ou acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilic) de la sous-position 2924.23, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2925.11Un changement à la sous-position 2925.11 de toute autre sous-position.
2925.12-2925.19Un changement aux sous-positions 2925.12 à 2925.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2925.21-2925.29Un changement aux sous-positions 2925.21 à 2925.29 de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2926.10-2926.20Un changement aux sous-positions 2926.10 à 2926.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2926.30-2926.90Un changement aux sous-positions 2926.30 à 2926.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
29.27-29.28Un changement aux positions 29.27 à 29.28 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2929.10-2929.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de la position 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2930.20-2930.40Un changement aux sous-positions 2930.20 à 2930.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2930.50Un changement à la sous-position 2930.50 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2930.90.
2930.90
  • (1) Un changement aux dithiocarbonates (xanthates) de la sous-position 2930.90 de tout autre produit de la sous-position 2930.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2930.90 des dithiocarbonates (xanthates) de la sous-position 2930.90 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2930.50.

29.31Un changement à la position 29.31 de toute autre position.
2932.11-2932.94
  • (1) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.32, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2932.95-2932.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.32, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.11-2933.32
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.33-2933.39
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute sous-position à l’intérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.41-2933.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.52-2933.54
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.55-2933.59
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.61-2933.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.71
  • (1) Un changement à la sous-position 2933.71 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2933.71 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.72-2933.79
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.91-2933.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2934.10-2934.30Un changement aux sous-positions 2934.10 à 2934.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2934.91-2934.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2934.91 à 2934.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux acides nucléiques des sous-positions 2934.91 à 2934.99 de tout autre composé hétérocyclique des sous-positions 2934.91 à 2934.99.

29.35Un changement à la position 29.35 de toute autre position.
2936.21-2936.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2936.21 à 2936.29 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2936.21 à 2936.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la sous-position 2936.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2936.90
  • (1) Un changement aux provitamines non mélangées de la sous-position 2936.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux provitamines non mélangées de la sous-position 2936.90 de tout autre produit de la sous-position 2936.90 ou des sous-positions 2936.21 à 2936.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2936.90 de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2936.90 des provitamines non mélangées de la sous-position 2936.90 ou des sous-positions 2936.21 à 2936.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2937.11-2937.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2938.10-2938.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre position, sauf de la position 29.40; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2939.11
  • (1) Un changement aux concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 de toute autre sous-position, sauf du chapitre 13; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.11 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2939.19.

2939.19Un changement à la sous-position 2939.19 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2939.11.
2939.20
  • (1) Un changement à la quinine ou à ses sels de la sous-position 2939.20 de tout autre produit de la sous-position 2939.20 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.20 de la quinine ou de ses sels de la sous-position 2939.20 ou de toute autre sous-position.

2939.30-2939.42Un changement aux sous-positions 2939.30 à 2939.42 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2939.43-2939.49Un changement aux sous-positions 2939.43 à 2939.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2939.51-2939.59Un changement aux sous-positions 2939.51 à 2939.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2939.61-2939.69Un changement aux sous-positions 2939.61 à 2939.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2939.91-2939.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2939.91 à 2939.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe;

  • (2) Un changement à la nicotine ou à ses sels de la sous-position 2939.99 de tout autre produit de la sous-position 2939.99; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.99 de la nicotine ou de ses sels de la sous-position 2939.99.

29.40
  • (1) Un changement à la position 29.40 de toute autre position, sauf de la position 29.38; ou

  • (2) Un changement à la position 29.40 de la position 29.38, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2941.10-2941.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.42
  • (1) Un changement à la position 29.42 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la position 29.42 de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/97-206, art. 7 et 8;
  • DORS/2002-27, art. 15 à 29 et 99;
  • DORS/2003-24, art. 4;
  • DORS/2009-188, art. 23 à 40.
Chapitre 30Produits pharmaceutiques
3001.20
  • (1) Un changement à la sous-position 3001.20 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3001.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3001.90
  • (1) Un changement aux glandes desséchées ou aux autres organes desséchés de la sous-position 3001.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux glandes desséchées ou aux autres organes desséchés de la sous-position 3001.90 de tout autre produit de la sous-position 3001.90 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3001.90 des glandes desséchées ou des autres organes desséchés de la sous-position 3001.90 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.

3002.10-3002.90Un changement aux sous-positions 3002.10 à 3002.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3006.92.
3003.10-3003.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3003.10 à 3003.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3003.10 à 3003.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.10-3004.31
  • (1) Un changement aux sous-positions 3004.10 à 3004.31 de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3004.10 à 3004.31 de la position 30.03 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.04, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.32
  • (1) Un changement aux dérivés des corticostéroïdes de la sous-position 3004.32 des corticostéroïdes et de leurs analogues structuraux de la sous-position 3004.32 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 3004.39 ou 3006.92;

  • (2) Un changement aux analogues structuraux des corticostéroïdes de la sous-position 3004.32 des corticostéroïdes et de leurs dérivés de la sous-position 3004.32 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 3004.39 ou 3006.92;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3004.32 de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3004.32 des dérivés ou analogues structuraux de corticostéroïdes de la sous-position 3004.32, de la position 30.03, de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.39Un changement à la sous-position 3004.39 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.
3004.40-3004.50
  • (1) Un changement aux sous-positions 3004.40 à 3004.50 de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3004.40 à 3004.50 de la position 30.03 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.04, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.90Un changement à la sous-position 3004.90 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.
3005.10-3005.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3005.10 à 3005.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3005.10 à 3005.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.10
  • (1) Un changement à la sous-position 3006.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3006.10 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.06, sauf de la sous-position 3006.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.20Un changement à la sous-position 3006.20 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.
3006.30-3006.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 3006.30 à 3006.60 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3006.30 à 3006.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.06, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3006.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.70
  • (1) Un changement de la sous-position 3006.70 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3006.70 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf de la sous-position 3006.92, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.91

Un changement à la sous-position 3006.91 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.92Un changement à la sous-position 3006.92 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 30 à 42;
  • DORS/2009-188, art. 41 à 44.
Chapitre 31Engrais
31.01Un changement à la position 31.01 de toute autre position.
3102.10-3102.80Un changement aux sous-positions 3102.10 à 3102.80 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3102.90
  • (1) Un changement au cyanamide calcique de la sous-position 3102.90 de tout autre produit de la sous-position 3102.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3102.90 du cyanamide calcique de la sous-position 3102.90 ou de toute autre sous-position.

3103.10Un changement à la sous-position 3103.10 de toute autre sous-position.
3103.90
  • (1) Un changement aux scories de déphosphoration de la sous-position 3103.90 de tout autre produit de la sous-position 3103.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3103.90 des scories de déphosphoration de la sous-position 3103.90 ou de toute autre sous-position.

3104.20-3104.30Un changement aux sous-positions 3104.20 à 3104.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3104.90
  • (1) Un changement au carnallite, au sylvinite ou aux autres sels de potassium naturels bruts de la sous-position 3104.90 de tout autre produit de la sous-position 3104.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3104.90 de carnallite, de sylvinite ou d’autres sels de potassium naturels bruts de la sous-position 3104.90 ou de toute autre sous-position.

3105.10-3105.90Un changement aux sous-positions 3105.10 à 3105.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 45.
Chapitre 32Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres
3201.10-3202.90Un changement aux sous-positions 3201.10 à 3202.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.03Un changement à la position 32.03 de toute autre position.
3204.11-3204.16Un changement aux sous-positions 3204.11 à 3204.16 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3204.17
  • (1) Pour toute couleur définie dans le « Colour Index » et désignée dans la Liste des couleurs ci-après, un changement à la sous-position 3204.17 de toute autre sous-position :

    Liste des couleurs

    • 1, 3, 16, 55, 61, 62, 65, 73, 74, 75, 81, 97, 120, 151, 152, 154, 156 et 175
    • 4, 5, 13, 34, 36, 60 et 62
    • 2, 3, 5, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 31, 32, 48, 49, 52, 53, 57, 63, 112, 119, 133, 146, 170, 171, 175, 176, 183, 185, 187, 188, 208 et 210; ou
  • (2) Pour toute couleur définie dans le « Colour Index » et non désignée dans la Liste des couleurs :

    • a) un changement à la sous-position 3204.17 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions à l’intérieur du chapitre 29; ou

    • b) un changement à la sous-position 3204.17 de toute sous-position à l’intérieur du chapitre 29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

      • (i) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

      • (ii) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3204.19
  • (1) Un changement à la sous-position 3204.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3204.19 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 32.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3204.20-3204.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3204.20 à 3204.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3204.20 à 3204.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

32.05Un changement à la position 32.05 de toute autre position.
3206.11-3206.42
  • (1) Un changement aux sous-positions 3206.11 à 3206.42 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3206.11 à 3206.42 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3206.49
  • (1) Un changement aux pigments et préparations à base de composés du cadmium de la sous-position 3206.49 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (2) Un changement aux pigments et préparations à base de composés du cadmium de la sous-position 3206.49 de tout autre produit de la sous-position 3206.49 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux pigments et préparations à base d’hexacyanoferrates (ferrocyanures et ferricyanures) de la sous-position 3206.49 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (4) Un changement aux pigments et préparations à base d’hexacyanoferrates (ferrocyanures et ferricyanures) de la sous-position 3206.49 de tout autre produit de la sous-position 3206.49 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3206.49 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (6) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3206.49 des pigments et préparations à base de composés du cadmium ou d’hexacyanoferrates (ferrocyanures et ferricyanures) de la sous-position 3206.49 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3206.50
  • (1) Un changement à la sous-position 3206.50 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3206.50 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3207.10-3207.40Un changement aux sous-positions 3207.10 à 3207.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.08-32.10Un changement aux positions 32.08 à 32.10 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
32.11Un changement à la position 32.11 de toute autre position.
3212.10-3212.90Un changement aux sous-positions 3212.10 à 3212.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.13Un changement à la position 32.13 de toute autre position.
3214.10-3214.90Un changement aux sous-positions 3214.10 à 3214.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.15Un changement à la position 32.15 de toute autre position.
  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 46.
Chapitre 33Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
3301.12-3301.13
  • (1) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.19
  • (1) Un changement aux huiles essentielles de bergamote de la sous-position 3301.19 de tout autre produit de la sous-position 3301.19 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement aux huiles essentielles de lime de la sous-position 3301.19 de tout autre produit de la sous-position 3301.19 ou de toute autre sous-position;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.19 de tout autre chapitre; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.19 des huiles essentielles de bergamote ou de lime de la sous-position 3301.19 ou de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.24-3301.25Un changement aux sous-positions 3301.24 à 3301.25 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3301.29
  • (1) Un changement aux huiles essentielles de géranium, de jasmin, de lavande, de lavandin ou de vétiver de la sous-position 3301.29 de tout autre produit de la sous-position 3301.29 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.29 de tout autre chapitre; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.29 des huiles essentielles de géranium, de jasmin, de lavande, de lavandin ou de vétiver de la sous-position 3301.29 ou de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.30-3301.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3301.30 à 3301.90 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3301.30 à 3301.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

33.02Un changement à la position 33.02 de toute autre position, sauf des positions 22.07 à 22.08.
33.03
  • (1) Un changement à la position 33.03 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la position 33.03 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3304.10-3305.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 33.06 à 33.07; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou des positions 33.06 à 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.10
  • (1) Un changement à la sous-position 3306.10 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3306.10 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.20Un changement à la sous-position 3306.20 de toute autre sous-position, sauf des positions 52.01 à 52.03, du chapitre 54 ou des positions 55.01 à 55.07.
3306.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3306.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3306.90 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3307.10-3307.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.06; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 des positions 33.04 à 33.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 47 à 50.
Chapitre 34Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l’art dentaire » et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre
3401.11-3401.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3401.30
  • (1) Un changement à la sous-position 3401.30 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3402.90; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3401.30 de la sous-position 3402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.11-3402.12
  • (1) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre position, sauf à l’acide sulfonique d’alkylbenzène linéaire ou aux sulfonates d’alkylbenzène linéaire de la sous-position 3402.11 de l’alkylbenzène linéaire de la position 38.17; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.13Un changement à la sous-position 3402.13 de toute autre sous-position.
3402.19
  • (1) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.20-3402.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; sauf de la sous-position 3401.30; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la sous-position 3401.30, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3403.11-3403.99Un changement aux sous-positions 3403.11 à 3403.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3404.20Un changement à la sous-position 3404.20 de toute autre sous-position.
3404.90
  • (1) Un changement aux cires artificielles ou cires préparées de lignite modifié chimiquement de la sous-position 3404.90 de tout autre produit de la sous-position 3404.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3404.90 des cires artificielles ou cires préparées de lignite modifié chimiquement de la sous-position 3404.90 ou de toute autre sous-position.

3405.10-3405.40Un changement aux sous-positions 3405.10 à 3405.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3405.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

34.06-34.07Un changement aux positions 34.06 à 34.07 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 43 à 45 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 51.
Chapitre 35Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
3501.10-3501.90Un changement aux sous-positions 3501.10 à 3501.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3502.11-3502.19Un changement aux sous-positions 3502.11 à 3502.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
3502.20-3502.90Un changement aux sous-positions 3502.20 à 3502.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
35.03-35.04Un changement aux positions 35.03 à 35.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3505.10-3505.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 35.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3506.10-3506.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 35.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3507.10-3507.90Un changement aux sous-positions 3507.10 à 3507.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 36Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
36.01-36.03Un changement aux positions 36.01 à 36.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3604.10-3604.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

36.05Un changement à la position 36.05 de toute autre position.
3606.10Un changement à la sous-position 3606.10 de toute autre sous-position.
3606.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 37Produits photographiques ou cinématographiques
37.01-37.03Un changement aux positions 37.01 à 37.03 de tout autre chapitre.
37.04Un changement à la position 37.04 de toute autre position.
37.05-37.06Un changement aux positions 37.05 à 37.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
3707.10-3707.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 37, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 38Produits divers des industries chimiques
3801.10-3801.90Un changement aux sous-positions 3801.10 à 3801.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3802.10-3802.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 38.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.03-38.04Un changement aux positions 38.03 à 38.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3805.10Un changement à la sous-position 3805.10 de toute autre sous-position.
3805.90
  • (1) Un changement à l’huile de pin de la sous-position 3805.90 de tout autre produit de la sous-position 3805.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3805.90 de l’huile de pin de la sous-position 3805.90 ou de toute autre sous-position.

3806.10-3806.90Un changement aux sous-positions 3806.10 à 3806.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
38.07Un changement à la position 38.07 de toute autre position.
38.08
  • Note : Une matière importée sur le territoire d’un pays ALÉNA pour servir à la production d’un produit classé dans la position 38.08 est traitée comme une matière originaire du territoire d’un pays ALÉNA :

    • a) si elle est admissible en franchise, selon le taux de la nation la plus favorisée, sur les territoires de ce pays ALÉNA et du pays ALÉNA vers lequel le produit est exporté; ou

    • b) si le produit est exporté vers le territoire des États-Unis et que cette matière serait, si elle était importée sur le territoire des États-Unis, admissible en franchise aux termes d’un accord commercial qui n’est pas assujetti à une limite visant à favoriser le libre jeu de la concurrence.

Un changement à la position 38.08 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100, lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée et que le produit ne contient pas plus d’un ingrédient actif, ou 80 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée et que le produit contient plus d’un ingrédient actif, ou

  • b) 50 p. 100, lorsque la méthode du coût net est utilisée et que le produit ne contient pas plus d’un ingrédient actif, ou 70 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée et que le produit contient plus d’un ingrédient actif.

3809.10
  • (1) Un changement à la sous-position 3809.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3505.10; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3809.10 de la sous-position 3505.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3809.91-3809.92Un changement aux sous-positions 3809.91 à 3809.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3809.93
  • (1) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 38.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3810.10-3810.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.11-3811.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.21-3811.29Un changement aux sous-positions 3811.21 à 3811.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3811.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3811.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3811.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3812.10-3812.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.13-38.14Un changement aux positions 38.13 à 38.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3815.11-3815.90Un changement aux sous-positions 3815.11 à 3815.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
38.16
  • (1) Un changement à la position 38.16 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la position 38.16 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.17-38.19Un changement aux positions 38.17 à 38.19 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
38.20
  • (1) Un changement à la position 38.20 de toute autre position, sauf des sous-positions 2905.31 ou 2905.49; ou

  • (2) Un changement à la position 38.20 des sous-positions 2905.31 ou 2905.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.21
  • (1) Un changement aux milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes de la position 38.21 de tout autre produit de la position 38.21 ou de toute autre position, sauf de la position 35.03; ou

  • (2) Un changement aux milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes de la position 38.21 de la position 35.03, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 38.21 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 38.21 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 38.21 des milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes de la position 38.21 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.22
  • (1) Un changement aux matériaux de référence certifiés de la position 38.22 de tout autre produit de la position 38.22 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • (2) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3823.11-3823.13Un changement aux sous-positions 3823.11 à 3823.13 de toute autre position, sauf de la position 15.20.
3823.19Un changement à la sous-position 3823.19 de toute autre sous-position.
3823.70Un changement à la sous-position 3823.70 de toute autre position, sauf de la position 15.20.
3824.10Un changement à la sous-position 3824.10 de toute autre sous-position.
3824.30
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.30 de toute autre sous-position, sauf de la position 28.49; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3824.30 de la position 28.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.40-3824.60Un changement aux sous-positions 3824.40 à 3824.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3824.71
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.71 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des hydrocarbures acycliques perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore de la sous-position 3824.71 de tout autre produit de la sous-position 3824.71 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.71 des mélanges contenant des hydrocarbures acycliques perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore de la sous-position 3824.71 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.72
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.72 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.72 de tout autre produit de la sous-position 3824.72 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.73, 3824.77 ou 3824.79, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.72 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.72 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.73
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.73 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.73 de tout autre produit de la sous-position 3824.73 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.72, 3824.77 ou 3824.79, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.73 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.73 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.74
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.74 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3824.74 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.75-3824.76
  • (1) Un changement aux sous-positions 3824.75 à 3824.76 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3824.75 à 3824.76 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38 à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3824.78, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.77
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.77 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.77 de tout autre produit de la sous-position 3824.77 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.72, 3824.73 ou 3824.79, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.77 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.77 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.78
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.78 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3824.78 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des sous-positions 3824.75 à 3824.76, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.79
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.79 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.79 de tout autre produit de la sous-position 3824.79 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.72, 3824.73 ou 3824.77, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.79 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.79 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.81-3824.83
  • (1) Un changement aux sous-positions 3824.81 à 3824.83 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3824.81 à 3824.83 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38 à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3824.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.90
  • (1) Un changement aux acides naphténiques, à leurs sels insolubles dans l’eau ou à leurs esters de la sous-position 3824.90 de tout autre produit de la sous-position 3824.90 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.90 des acides naphténiques, de leurs sels insolubles dans l’eau ou de leurs esters de la sous-position 3824.90 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des sous-positions 3824.71 à 3824.83, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3825.10-3825.69Un changement aux sous-positions 3825.10 à 3825.69 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38, 40 ou 90.
3825.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3825.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3825.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 46 à 48 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 52 à 55.

SECTION VIIMatières plastiques ou ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc(chapitres 39-40)

Chapitre 39Matières plastiques et ouvrages en ces matières
39.01-39.20

Un changement aux positions 39.01 à 39.20 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.11-3921.13

Un changement aux sous-positions 3921.11 à 3921.13 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.14

Un changement à la sous-position 3921.14 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.19

Un changement à la sous-position 3921.19 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.90

Un changement à la sous-position 3921.90 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.22

Un changement à la position 39.22 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.10-3923.21

Un changement aux sous-positions 3923.10 à 3923.21 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.29

Un changement à la sous-position 3923.29 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.30-3923.90

Un changement aux sous-positions 3923.30 à 3923.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.24-39.25

Un changement aux positions 39.24 à 39.25 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3926.10-3926.40

Un changement aux sous-positions 3926.10 à 3926.40 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3926.90

Un changement à la sous-position 3926.90 de toute autre position, sauf des appareillages pour stomie de la sous-position 3006.91. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-26, art. 14(A);
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 56.
Chapitre 40Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
40.01-40.06
  • (1) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 40, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

40.07-40.08Un changement aux positions 40.07 et 40.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
4009.11Un changement à la sous-position 4009.11 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.12
  • (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.21Un changement à la sous-position 4009.21 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.22
  • (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.31Un changement à la sous-position 4009.31 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.32
  • (1) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.32, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.41Un changement à la sous-position 4009.41 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.42
  • (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

40.10-40.11Un changement aux positions 40.10 et 40.11 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4012.11-4012.19Un changement aux sous-positions 4012.11 à 4012.19 de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 4012.20.20.
4012.20-4012.90Un changement aux sous-positions 4012.20 à 4012.90 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
40.13-40.15Un changement aux positions 40.13 à 40.15 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.10-4016.92Un changement aux sous-positions 4016.10 à 4016.92 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.93
4016.93.10Un changement au numéro tarifaire 4016.93.10 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 4008.19.10 ou 4008.29.10.
4016.93Un changement à la sous-position 4016.93 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.94-4016.95Un changement aux sous-positions 4016.94 et 4016.95 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.99
4016.99.30Un changement au numéro tarifaire 4016.99.30 de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
4016.99Un changement à la sous-position 4016.99 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
40.17Un changement à la position 40.17 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.16.
  • DORS/2000-86, art. 8;
  • DORS/2002-27, art. 49, 50 et 99.

SECTION VIIIPeaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux(chapitres 41-43)

Chapitre 41Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
41.01
  • (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.01 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la position 41.01 de tout autre chapitre.

41.02
  • (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.02 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la position 41.02 de tout autre chapitre.

41.03
  • (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.03, sauf les cuirs ou peaux de chameaux ou de dromadaires de la position 41.03, qui ont subi une opération de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.03 ou de toute autre chapitre;

  • (2) Un changement aux cuirs ou peaux de chameaux ou de dromadaires de la position 41.03 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 43; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 41.03 de tout autre chapitre.

41.04Un changement à la position 41.04 de toute autre position, sauf de la position 41.07.
4105.10Un changement à la sous-position 4105.10 de la position 41.02 ou de tout autre chapitre.
4105.30Un changement à la sous-position 4105.30 de la position 41.02, de la sous-position 4105.10 ou de tout autre chapitre.
4106.21Un changement à la sous-position 4106.21 de la sous-position 4103.10 ou de tout autre chapitre.
4106.22Un changement à la sous-position 4106.22 des sous-positions 4103.10 ou 4106.21 ou de tout autre chapitre.
4106.31Un changement à la sous-position 4106.31 de la sous-position 4103.30 ou de tout autre chapitre.
4106.32Un changement à la sous-position 4106.32 des sous-positions 4103.30 ou 4106.31 ou de tout autre chapitre.
4106.40
  • (1) Un changement aux cuirs et aux peaux tannés à l’état humide (y compris « wet-blue ») de la sous-position 4106.40 de la sous-position 4103.20 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux cuirs et aux peaux en croûte de la sous-position 4106.40 de la sous-position 4103.20 ou des cuirs et peaux tannés à l’état humide (y compris « wet-blue ») de la sous-position 4106.40 ou de tout autre chapitre.

4106.91Un changement à la sous-position 4106.91 de la sous-position 4103.90 ou de tout autre chapitre.
4106.92Un changement à la sous-position 4106.92 des sous-positions 4103.90 ou 4106.91 ou de tout autre chapitre.
41.07Un changement à la position 41.07 de la position 41.01 ou de tout autre chapitre.
41.12Un changement à la position 41.12 de la position 41.02, de la sous-position 4105.10 ou de tout autre chapitre.
41.13Un changement à la position 41.13 de la position 41.03, des sous-positions 4106.21 ou 4106.31, des cuirs et peaux tannés à l’état humide (y compris « wet-blue ») de la sous-position 4106.40, de la sous-position 4106.91 ou de tout autre chapitre.
41.14Un changement à la position 41.14 des positions 41.01 à 41.03, des sous-positions 4105.10, 4106.21, 4106.31 ou 4106.91 ou de tout autre chapitre.
4115.10-4115.20Un changement aux sous-positions 4115.10 à 4115.20 des positions 41.01 à 41.03 ou de tout autre chapitre.
  • DORS/2000-86, art. 9 et 10;
  • DORS/2002-27, art. 51 à 56;
  • DORS/2006-131, art. 4;
  • DORS/2009-188, art. 57;
  • DORS/2009-189, art. 8.
Chapitre 42Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
42.01Un changement à la position 42.01 de tout autre chapitre.
4202.11Un changement à la sous-position 4202.11 de tout autre chapitre.
4202.12Un changement à la sous-position 4202.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.19-4202.21Un changement aux sous-positions 4202.19 à 4202.21 de tout autre chapitre.
4202.22Un changement à la sous-position 4202.22 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.29-4202.31Un changement aux sous-positions 4202.29 à 4202.31 de tout autre chapitre.
4202.32Un changement à la sous-position 4202.32 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.39-4202.91Un changement aux sous-positions 4202.39 à 4202.91 de tout autre chapitre.
4202.92Un changement à la sous-position 4202.92 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.99Un changement à la sous-position 4202.99 de tout autre chapitre.
42.03-42.06Un changement aux positions 42.03 à 42.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 15(A), 16, 17(A) et 18(A);
  • DORS/2000-86, art. 11 à 14;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 58 à 61.
Chapitre 43Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
43.01Un changement à la position 43.01 de tout autre chapitre.
43.02Un changement à la position 43.02 de toute autre position.
43.03-43.04Un changement aux positions 43.03 et 43.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION IXBois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie(chapitres 44-46)

Chapitre 44Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
44.01-44.21Un changement aux positions 44.01 à 44.21 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 45Liège et ouvrages en liège
45.01-45.04Un changement aux positions 45.01 à 45.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 5.
Chapitre 46Ouvrages de sparterie ou de vannerie
46.01Un changement à la position 46.01 de tout autre chapitre.
46.02Un changement à la position 46.02 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION XPâte de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton; papier et ses applications(chapitres 47-49)

Chapitre 47Pâte de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton
47.01-47.07Un changement aux positions 47.01 à 47.07 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 48Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
48.01Un changement à la position 48.01 de tout autre chapitre.
48.02
  • (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

  • (2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 48.02 de tout autre chapitre.

48.03-48.07Un changement aux positions 48.03 à 48.07 de tout autre chapitre.
48.08-48.09Un changement aux positions 48.08 et 48.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
48.10
  • (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

  • (2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 48.10 de tout autre chapitre.

48.11
  • (1) Un changement aux papiers ou cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, les couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

  • (2) Un changement aux papiers ou cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, des papiers ou cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.11, des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

  • (3) Un changement aux couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 de tout autre produit de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf de la position 48.14 et des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la sous-position 4823.90; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 48.11 de couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou de tout autre chapitre.

48.12-48.13Un changement aux positions 48.12 à 48.13 de tout autre chapitre.
48.14Un changement à la position 48.14 de toute autre position, sauf des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11.
48.16Un changement à la position 48.16 de toute autre position, sauf de la position 48.09.
48.17-48.22Un changement aux positions 48.17 à 48.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la position 48.23.
48.23
  • (1) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm de la position 48.23 des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, de couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23, ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.22;

  • (2) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23 de couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.22;

  • (3) Un changement aux couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23 de tout autre produit de la position 48.23 ou de toute autre position, sauf des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou 48.14; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 48.23 des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, les couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23 ou de toute autre position, sauf des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm sans excéder 36 cm ou les papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont un côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié des positions 48.02, 48.10 ou 48.11, ou des positions 48.17 à 48.22.

  • DORS/2002-27, art. 57 à 59 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 62 à 64.
Chapitre 49Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
49.01-49.11Un changement aux positions 49.01 à 49.11 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION XIMatières textiles et ouvrages en ces matières(chapitres 50-63)

  • Les règles applicables aux textiles et aux vêtements doivent être lues parallèle avec l’annexe 300-B (Textiles et vêtements) de l’Accord. Aux fins des règles de cette section, le terme entièrement désigne un produit fait entièrement ou uniquement de la matière mentionnée.
Chapitre 50Soie
50.01-50.03Un changement aux positions 50.01 à 50.03 de tout autre chapitre.
50.04-50.06Un changement aux positions 50.04 à 50.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
50.07Un changement à la position 50.07 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 51Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin
51.01-51.05Un changement aux positions 51.01 à 51.05 de tout autre chapitre.
51.06-51.10Un changement aux positions 51.06 à 51.10 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
51.11-51.13Un changement aux positions 51.11 à 51.13 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 et 55.10.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 52Coton
52.01-52.07Un changement aux positions 52.01 à 52.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.01 à 54.05 ou 55.01 à 55.07.
52.08-52.12Un changement aux positions 52.08 à 52.12 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 et 55.10.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 53Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier
53.01-53.05Un changement aux positions 53.01 à 53.05 de tout autre chapitre.
53.06-53.08Un changement aux positions 53.06 à 53.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
53.09Un changement à la position 53.09 de toute autre position, sauf des positions 53.07 et 53.08.
53.10-53.11Un changement aux positions 53.10 et 53.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 53.07 et 53.08.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 54Filaments synthétiques ou artificiels
54.01-54.06Un changement aux positions 54.01 à 54.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07.
54.07
  • 5407.61.11,
  • 5407.61.19
Un changement aux numéros tarifaires 5407.61.11 ou 5407.61.19 de fils entièrement de polyester, autres que partiellement étirés, titrant pas moins de 75 décitex mais pas plus de 80 décitex, et ayant 24 filaments par fil, des sous-position 5402.44 ou 5402.47, du numéro tarifaire 5402.52.10 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.
54.07Un changement à la position 54.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06 ou 55.09 et 55.10.
54.08Un changement à la position 54.08 de fils de filaments de rayonne viscose de la position 54.03 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.
  • DORS/96-26, art. 19;
  • DORS/2000-86, art. 15;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 6;
  • DORS/2009-188, art. 65.
Chapitre 55Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
55.01-55.11Un changement aux positions 55.01 à 55.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05.
55.12-55.16Un changement aux positions 55.12 à 55.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 et 55.10.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 56Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages, articles de corderie
5601.10Un changement à la sous-position 5601.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.03, de la sous-position 5504.90 ou des positions 55.05 à 55.16.
5601.21-5601.30Un changement aux sous-positions 5601.21 à 5601.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
56.02Un changement à la position 56.02 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
5603.11-5603.14Un changement aux sous-positions 5603.11 à 5603.14 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
5603.91-5603.94
  • (1) Un changement aux chiffons non tissés des sous-positions 5603.91 à 5603.94 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.03, de la sous-position 5504.90 ou des positions 55.05 à 55.16; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit des sous-positions 5603.91 à 5603.94 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

56.04-56.05Un changement aux positions 56.04 à 56.05 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
56.06
  • Note : Pour l’application de la règle ci-après, fils plats s’entend des fils non texturés (plats), semi-mats, multiples, sans torsion ou avec torsion n’excédant pas 50 tours le mètre, de 7 deniers/5 filaments, de 10 deniers/7 filaments ou de 12 deniers/5 filaments, tous de nylon 66, de la sous-position 5402.45.

Un changement à la position 56.06 de fils plats de la sous-position 5402.45 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

56.07-56.09Un changement aux positions 56.07 à 56.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
  • DORS/96-26, art. 20;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 7;
  • DORS/2009-188, art. 66;
  • DORS/2009-189, art. 9.
Chapitre 57Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
57.01-57.05Un changement aux positions 57.01 à 57.05 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08 ou 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 58Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies
58.01-58.11Un changement aux positions 58.01 à 58.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
  • DORS/96-26, art. 21;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 59Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles
59.01Un changement à la position 59.01 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 et 53.11, 54.07 et 54.08 ou 55.12 à 55.16.
59.02Un changement à la position 59.02 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12 ou 53.06 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
59.03-59.08Un changement aux positions 59.03 à 59.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 et 53.11, 54.07 et 54.08 ou 55.12 à 55.16.
59.09Un changement à la position 59.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.12 à 55.16.
59.10Un changement à la position 59.10 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
59.11Un changement à la position 59.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 et 53.11, 54.07 et 54.08 ou 55.12 à 55.16.
  • DORS/96-26, art. 22 et 23;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 60Étoffes de bonneterie
60.01-60.06Un changement aux positions 60.01 à 60.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, du chapitre 52, des positions 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11 ou des chapitres 54 et 55.
  • DORS/96-26, art. 24;
  • DORS/2002-27, art. 60.
Chapitre 61Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
  • Note 1 : Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux tissus à doublure visible :

    51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (sauf des numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 ou 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44, de toute position à l’extérieur de ce groupe.

  • Note 2 : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, cette exigence ne s’applique qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’applique pas aux doublures amovibles.

6101.20-6101.30

Un changement aux sous-positions 6101.20 à 6101.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6101.90
  • (1) Un changement aux produits de laine ou de poils fins de la sous-position 6101.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

    • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

    • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6101.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6102.10-6102.30

Un changement aux sous-positions 6102.10 à 6102.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6102.90Un changement à la sous-position 6102.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6103.10
  • (1) Un changement aux costumes ou complets, de matières textiles autres que les fibres artificielles ou de coton, de la sous-position 6103.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à toute autre produit de la sous-position 6103.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

    • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

    • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.22-6103.29

Un changement aux sous-positions 6103.22 à 6103.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.31-6103.33

Un changement aux sous-positions 6103.31 à 6103.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.39
6103.39.90Un changement au numéro tarifaire 6103.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6103.39

Un changement à la sous-position 6103.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.41-6103.49Un changement aux sous-positions 6103.41 à 6103.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.13

Un changement à la sous-position 6104.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.19
  • (1) Un changement à un produit, de matières autres que les fibres artificielles, de la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à toute autre produit de la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

    • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

    • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.22-6104.29

Un changement aux sous-positions 6104.22 à 6104.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement de la position 61.02 ou d’une veste ou d’une jupe de la position 61.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.31-6104.33

Un changement aux sous-positions 6104.31 à 6104.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.39
6104.39.90Un changement au numéro tarifaire 6104.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.39

Un changement à la sous-position 6104.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.41-6104.49Un changement aux sous-positions 6104.41 à 6104.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.51-6104.53

Un changement aux sous-positions 6104.51 à 6104.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.59
6104.59.90Un changement au numéro tarifaire 6104.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.59

Un changement à la sous-position 6104.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07, 53.08, 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.61-6104.69Un changement aux sous-positions 6104.61 à 6104.69 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
61.05-61.06Un changement aux positions 61.05 et 61.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6107.11-6107.19Un changement aux sous-positions 6107.11 à 6107.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08, 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6107.21
  • (1) Un changement à la sous-position 6107.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée et élastique mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 6107.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6107.22-6107.99Un changement aux sous-positions 6107.22 à 6107.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.11-6108.19Un changement aux sous-positions 6108.11 à 6108.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.21
  • (1) Un changement à la sous-position 6108.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 6108.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6108.22-6108.29Un changement aux sous-positions 6108.22 à 6108.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.31
  • (1) Un changement à la sous-position 6108.31 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 6108.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6108.32-6108.39Un changement aux sous-positions 6108.32 à 6108.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.91-6108.99Un changement aux sous-positions 6108.91 à 6108.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
61.09-61.11Un changement aux positions 61.09 à 61.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6112.11-6112.19Un changement aux sous-positions 6112.11 à 6112.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6112.20

Un changement à la sous-position 6112.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement des positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02 fait de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importé comme partie d’une combinaison de ski de la présente sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6112.31-6112.49Un changement aux sous-positions 6112.31 à 6112.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
61.13-61.17Un changement aux positions 61.13 à 61.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
  • DORS/96-26, art. 25, 26(F) et 27 à 29;
  • DORS/2000-86, art. 16;
  • DORS/2002-27, art. 61 à 63 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 67 à 70.
Chapitre 62Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie
  • Note 1 : Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux tissus à doublure visible :

    51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (sauf des numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 ou 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44, de toute position à l’extérieur de ce groupe.

  • Note 2 : Les produits du chapitre 62 seront considérés comme originaires s’ils sont taillés et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants :

    • a) velvétine de la sous-position 5801.23, contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton;

    • b) velours côtelé de la sous-position 5801.22, contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton et plus de 7,5 colonnes par centimètre;

    • c) tissus des sous-positions 5111.11 ou 5111.19, si tissés à la main, la largeur du métier étant inférieure à 76 cm, tissés au Royaume-Uni conformément aux règles et règlements de la Harris Tweed Association, Ltd., et certifiés comme tels par l’Association;

    • d) tissus de la sous-position 5112.30, pesant au plus 340 grammes par mètre carré, contenant de la laine, pas moins de 20 p. 100 en poids de poils fins et de 15 p. 100 en poids de fibres synthétiques continues; ou

    • e) batiste des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, en carré, excédant 76 numéros métriques de fils simples, contenant entre 60 et 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, d’un poids ne dépassant pas 110 grammes par mètre carré.

  • Note 3 : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, cette exigence ne s’applique qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’applique pas aux doublures amovibles.

6201.11-6201.13

Un changement aux sous-positions 6201.11 à 6201.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6201.19Un changement à la sous-position 6201.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6201.91-6201.93

Un changement aux sous-positions 6201.91 à 6201.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6201.99Un changement à la sous-position 6201.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6202.11-6202.13

Un changement aux sous-positions 6202.11 à 6202.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6202.19Un changement à la sous-position 6202.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6202.91-6202.93

Un changement aux sous-positions 6202.91 à 6202.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6202.99Un changement à la sous-position 6202.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6203.11-6203.12

Un changement aux sous-positions 6203.11 et 6203.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08, 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.19
6203.19.90Un changement au numéro tarifaire 6203.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6203.19

Un changement à la sous-position 6203.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.22-6203.29

Un changement aux sous-positions 6203.22 à 6203.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement de la position 61.01 ou d’un veston ou d’un blazer de la position 62.03, faits de laine, de poils d’animal fins, de coton ou de fibres synthétiques, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.31-6203.33

Un changement aux sous-positions 6203.31 à 6203.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.39
6203.39.90Un changement au numéro tarifaire 6203.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6203.39

Un changement à la sous-position 6203.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.41-6203.49Un changement aux sous-positions 6203.41 à 6203.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.11-6204.13

Un changement aux sous-positions 6204.11 à 6204.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.19
6204.19.90Un changement au numéro tarifaire 6204.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.19

Un changement à la sous-position 6204.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.21-6204.29

Un changement aux sous-positions 6204.21 à 6204.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement de la position 62.02, ou d’une veste ou d’une jupe de la position 62.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 au chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.31-6204.33

Un changement aux sous-positions 6204.31 à 6204.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.39
6204.39.90Un changement au numéro tarifaire 6204.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.39

Un changement à la sous-position 6204.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.41-6204.49Un changement aux sous-positions 6204.41 à 6204.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.51-6204.53

Un changement aux sous-positions 6204.51 à 6204.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.59
6204.59.90Un changement au numéro tarifaire 6204.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.59

Un changement à la sous-position 6204.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.61-6204.69Un changement aux sous-positions 6204.61 à 6204.69 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6205.20-6205.30
  • Note : Les chemises de coton ou de fibres synthétiques pour hommes ou garçonnets seront considérées comme originaires si elles sont taillées et assemblées sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants :

    • a) Tissus des sous-positions 5208.21, 5208.22, 5208.29, 5208.31, 5208.32, 5208.39, 5208.41, 5208.42, 5208.49, 5208.51, 5208.52 ou 5208.59, autres que le sergé à 3 ou 4 fils, y compris le sergé croisé, tissu de la sous-position 5208.59 dont le numéro métrique moyen du filNote de 1 est supérieur à 135;

    • b) Tissus des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 70;

    • c) Tissus des sous-positions 5210.21 ou 5210.31, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 70;

    • d) Tissus des sous-positions 5208.22 ou 5208.32, non en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 65;

    • e) Tissus des sous-positions 5407.81, 5407.82 ou 5407.83, dont le poids n’excède pas 170 grammes par mètre carré, et dont l’armure de ratière est créée à l’aide d’un accessoire à ratière;

    • f) Tissus des sous-positions 5208.42 ou 5208.49, non en carré, contenant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 85;

    • g) Tissus de la sous-position 5208.51, en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, et dont le numéro métrique moyen est d’au moins 95;

    • h) Tissus de la sous-position 5208.41, en carré, à dessin guingan, comptant au moins 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, de numéro métrique moyen d’au moins 95, et caractérisés par un effet à carreaux produit par la variation des couleurs des fils de chaîne et de trame; ou

    • i) Tissus de la sous-position 5208.41, dont la chaîne est induite de teintures végétales et le fil de trame blanc ou traité avec des teintures végétales, et dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 65.

Un changement aux sous-positions 6205.20 à 6205.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

  • Retour à la référence de la note de bas de page 1Aux fins de la présente Note, numéro moyen des fils, dans le cas des tissus de coton ou de fibres artificielles, désigne le numéro moyen des fils qui forment le tissu. La longueur du fil est considérée équivalente à la distance couverte par ce même fil dans le tissu, tous les fils coupés étant mesurés comme s’ils étaient continus. Il est tenu compte de la totalité des fils simples contenus dans le tissu, y compris ceux dans les fils retors (ou câblés). La masse doit être mesurée après élimination, par débouillissage ou par tout autre procédé approprié, de tout surplus de produit d’encollage. L’une ou l’autre des formules ci-après peut être utilisée pour calculer le nombre moyen de fils.

N = BYT ÷ 1000, 100T ÷ Z′, BT ÷ Z oùST ÷ 10

où :

N
numéro moyen des fils,
B
largeur du tissu, en centimètres,
Y
nombre de mètres linéaires de tissu par kilogramme,
T
nombre total de fils simples par centimètre carré,
S
nombre de mètres carrés de tissu par kilogramme,
Z
masse, en grammes, par mètre linéaire de tissu,
Z′
masse, en grammes, par mètre carré de tissu.

Lorsqu’il comporte des fractions, le résultat est arrondi à l’entier inférieur.

6205.90Un changement à la sous-position 6205.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
62.06Un changement à la position 62.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.
6207.11
  • Note : Les caleçons boxeurs de coton pour hommes et garçonnets seront considérés comme originaires s’ils sont taillés et cousus ou autrement assemblés sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et si le tissu à armure toile de l’étoffe extérieure, ceinture montée mise à part, est entièrement fabriqué d’au moins un des tissus suivants :

    • a) tissus de la sous-position 5208.41, teints en fils, faits de 100 p. 100 de coton, pesant de 95 à 100 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 37 à 42;

    • b) tissus de la sous-position 5208.42, teints en fils, faits de 100 p. 100 de coton, pesant au plus 105 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 47 à 53;

    • c) tissus de la sous-position 5208.51, imprimés, faits de 100 p. 100 de coton, pesant de 93 à 97 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 38 à 42;

    • d) tissus de la sous-position 5208.52, imprimés, faits de 100 p. 100 de coton, pesant de 112 à 118 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 38 à 42;

    • e) tissus de la sous-position 5210.11, écrus, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 100 à 112 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 55 à 65;

    • f) tissus de la sous-position 5210.41, teints en fils, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 77 à 82 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 43 à 48;

    • g) tissus de la sous-position 5210.41, teints en fils, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 85 à 90 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 69 à 75;

    • h) tissus de la sous-position 5210.51, imprimés, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 107 à 113 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 33 à 37;

    • i) tissus de la sous-position 5210.51, imprimés, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 92 à 98 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 43 à 48; ou

    • j) tissus de la sous-position 5210.51, imprimés, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 105 à 112 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 50 à 60.

Un changement à la sous-position 6207.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

6207.19-6207.99Un changement aux sous-positions 6207.19 à 6207.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.
62.08-62.10Un changement aux positions 62.08 à 62.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.
6211.11-6211.12Un changement aux sous-positions 6211.11 à 6211.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6211.20

Un changement à la sous-position 6211.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement des positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02, fait de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importé comme partie d’une combinaison de ski de la présente sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6211.32-6211.49Un changement aux sous-positions 6211.32 à 6211.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6212.10Un changement à la sous-position 6212.10 de tout autre chapitre, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6212.20-6212.90Un changement aux sous-positions 6212.20 à 6212.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
62.13-62.17Un changement aux positions 62.13 à 62.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
  • DORS/96-26, art. 30 et 31(F);
  • DORS/2000-86, art. 17;
  • DORS/2002-27, art. 64 à 66 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 71 à 74;
  • DORS/2009-189, art. 10.
Chapitre 63Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons
  • Note : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable à ce produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit.

63.01-63.02Un changement aux positions 63.01 et 63.02 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, des chapitres 54 à 55, ou des positions 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit taillé (ou façonné) ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
63.03
6303.92.10Un changement au numéro tarifaire 6303.92.10 de fils entièrement de polyester, autres que partiellement étirés, titrant pas moins de 75 décitex mais pas plus de 80 décitex, et ayant 24 filaments par fil, des sous-positions 5402.44 ou 5402.47 ou du numéro tarifaire 5402.52.10 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55, ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
63.03Un changement à la position 63.03 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, des chapitres 54 et 55, ou des positions 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
63.04-63.10Un changement aux positions 63.04 à 63.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, des chapitres 54 et 55, ou des positions 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
  • DORS/96-26, art. 32(F);
  • DORS/2002-27, art. 67 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 75.

SECTION XIIChaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes, fleurs artificielles; ouvrages en cheveux(chapitres 64-67)

Chapitre 64Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets
64.01-64.05Un changement aux positions 64.01 à 64.05 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 6406.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.
6406.10Un changement à la sous-position 6406.10 de toute autre sous-position, sauf des positions 64.01 à 64.05, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.
6406.20-6406.99Un changement aux sous-positions 6406.20 à 6406.99 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 65Coiffures et parties de coiffures
65.01-65.02Un changement aux positions 65.01 et 65.02 de tout autre chapitre.
65.04-65.07Un changement aux positions 65.04 à 65.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 76.
Chapitre 66Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
66.01

Un changement à la position 66.01 de toute autre position, sauf d’une combinaison :

  • a) de la sous-position 6603.20; et

  • b) des positions 39.20, 39.21, 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07, 54.08, 55.12 à 55.16, 56.02, 56.03, 58.01 à 58.11, 59.01 à 59.11, 60.01 à 60.06.

66.02Un changement à la position 66.02 de toute autre position.
66.03Un changement à la position 66.03 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 68 et 99.
Chapitre 67Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
67.01
  • (1) Un changement à la position 67.01 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à une marchandise en plumes ou en duvet de la position 67.01 de cette position ou de toute autre position.

67.02-67.04Un changement aux positions 67.02 à 67.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 8.

SECTION XIIIOuvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre(chapitres 68-70)

Chapitre 68Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
68.01-68.11Un changement aux positions 68.01 à 68.11 de tout autre chapitre.
6812.80
  • (1) Un changement aux vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures de la sous-position 6812.80 de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement aux fibres de crocidolite travaillées ou aux mélanges à base de crocidolite ou à base de crocidolite et de carbonate de magnésium de la sous-position 6812.80 de tout autre chapitre;

  • (3) Un changement aux fils de la sous-position 6812.80 de tout autre produit de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position;

  • (4) Un changement aux cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.80 de tout autre produit de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position, sauf des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.80;

  • (5) Un changement aux tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.80 de tout autre produit de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position, sauf des cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.80; ou

  • (6) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6812.80 des fibres de crocidolite travaillées ou des mélanges à base de crocidolite et de carbonate de magnésium, des fils, des cordes ou cordons, tressés ou non, ou des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position.

6812.91Un changement à la sous-position 6812.91 de toute autre sous-position.
6812.92-6812.99
  • (1) Un changement aux fibres d’amiante travaillées ou aux mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante et de carbonate de magnésium de la sous-position 6812.99 de tout autre chapitre;

  • (2) Un changement aux fils de la sous-position 6812.99 de tout autre produit de la sous-position 6812.99 ou de toute autre sous-position;

  • (3) Un changement aux cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.99 de tout autre produit de la sous-position 6812.99 ou de toute autre sous-position, sauf des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.99;

  • (4) Un changement aux tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.99 de tout autre produit de la sous-position 6812.99 ou de toute autre sous-position, sauf des cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.99; ou

  • (5) Un changement à tout autre produit des sous-positions 6812.92 à 6812.99 de fibres d’amiante travaillées ou des mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante et de carbonate de magnésium, des fils, des cordes ou cordons, tressés ou non, des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.99 ou de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

68.13Un changement à la position 68.13 de toute autre position.
68.14-68.15Un changement aux positions 68.14 et 68.15 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 33(A);
  • DORS/2002-27, art. 69 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 77.
Chapitre 69Produits céramiques
69.01-69.14Un changement aux positions 69.01 à 69.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 70Verre et ouvrages en verre
70.01Un changement à la position 70.01 de toute autre position.
7002.10Un changement à la sous-position 7002.10 de toute autre position.
7002.20Un changement à la sous-position 7002.20 de tout autre chapitre.
7002.31Un changement à la sous-position 7002.31 de toute autre position.
7002.32-7002.39Un changement aux sous-positions 7002.32 à 7002.39 de tout autre chapitre.
70.03-70.09Un changement aux positions 70.03 à 70.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
70.10-70.20Un changement aux positions 70.10 à 70.20 de toute autre position, sauf des positions 70.07 à 70.20.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 9.

SECTION XIVPerles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies(chapitre 71)

Chapitre 71Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies (chapitre 71)
71.01-71.05Un changement aux positions 71.01 à 71.05 de tout autre chapitre.
7106.10-7106.92
  • (1) Un changement aux sous-positions 7106.10 à 7106.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 7106.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que les matières non originaires soient séparées ou alliées par procédé électrolytique, thermique ou chimique.

71.07Un changement à la position 71.07 de tout autre chapitre.
7108.11-7108.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 7108.11 à 7108.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 7108.12, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que les matières non originaires soient séparées ou alliées par procédé électrolytique, thermique ou chimique.

71.09Un changement à la position 71.09 de tout autre chapitre.
7110.11-7110.49Un changement aux sous-positions 7110.11 à 7110.49 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
71.11Un changement à la position 71.11 de tout autre chapitre.
71.12Un changement à la position 71.12 de toute autre position.
71.13-71.18Un changement aux positions 71.13 à 71.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/96-26, art. 34;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2003-24, art. 5;
  • DORS/2005-8, art. 5.

SECTION XVMétaux communs et ouvrages en ces métaux(chapitres 72-83)

Chapitre 72Fonte, fer et acier
72.01Un changement à la position 72.01 de tout autre chapitre.
7202.11-7202.60Un changement aux sous-positions 7202.11 à 7202.60 de tout autre chapitre.
7202.70Un changement à la sous-position 7202.70 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2613.10.
7202.80-7202.99Un changement aux sous-positions 7202.80 à 7202.99 de tout autre chapitre.
72.03-72.05Un changement aux positions 72.03 à 72.05 de tout autre chapitre.
72.06-72.07Un changement aux positions 72.06 et 72.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.08-72.16Un changement aux positions 72.08 à 72.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.17Un changement à la position 72.17 de toute autre position, sauf des positions 72.13 à 72.15.
72.18-72.22Un changement aux positions 72.18 à 72.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.23Un changement à la position 72.23 de toute autre position, sauf des positions 72.21 et 72.22.
72.24-72.28Un changement aux positions 72.24 à 72.28 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.29Un changement à la position 72.29 de toute autre position, sauf des positions 72.27 et 72.28.
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 73Ouvrages en fonte, fer ou acier
73.01-73.03Un changement aux positions 73.01 à 73.03 de tout autre chapitre.
7304.11-7304.39Un changement aux sous-positions 7304.11 à 7304.39 de tout autre chapitre.
7304.41
  • 7304.41.11,
  • 7304.41.19
Un changement aux numéros tarifaires 7304.41.11 ou 7304.41.19 de la sous-position 7304.49 ou de tout autre chapitre.
7304.41Un changement à la sous-position 7304.41 de tout autre chapitre.
7304.49-7304.90Un changement aux sous-positions 7304.49 à 7304.90 de tout autre chapitre.
73.05-73.07Un changement aux positions 73.05 à 73.07 de tout autre chapitre.
73.08

Un changement à la position 73.08 de toute autre position, sauf les changements effectués sur les profilés de la position 72.16 par l’utilisation des procédés suivants :

  • a) perçage, poinçonnage, entaillage, coupage, cintrage ou moulage, effectués individuellement ou combinés;

  • b) ajout d’accessoires fixés ou soudés pour la construction mixte;

  • c) ajout d’accessoires destinés à faciliter la manutention;

  • d) ajout d’accessoires soudés ou fixés ou de connecteurs à des profilés en H ou en I, à la condition que la dimension des accessoires soudés ou fixés, ou des connecteurs, ne soit pas plus grande que la distance entre les surfaces intérieures des ailes de ces profilés;

  • e) peinture, galvanisation ou tout autre revêtement; ou

  • f) ajout d’une simple plaque de base sans élément de renforcement, individuellement ou combiné au perçage, au poinçonnage, à l’entaillage ou au coupage, pour créer un article pouvant servir de colonne.

73.09-73.11Un changement aux positions 73.09 à 73.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
73.12-73.14Un changement aux positions 73.12 à 73.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
7315.11-7315.12
  • (1) Un changement aux sous-positions 7315.11 et 7315.12 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7315.11 et 7315.12 de la sous-position 7315.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.19Un changement à la sous-position 7315.19 de toute autre position.
7315.20-7315.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de la sous-position 7315.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.90Un changement à la sous-position 7315.90 de toute autre position.
73.16Un changement à la position 73.16 de toute autre position, sauf des positions 73.12 ou 73.15.
73.17-73.18Un changement aux positions 73.17 et 73.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
73.19-73.20Un changement aux positions 73.19 et 73.20 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
7321.11
7321.11.10Un changement au numéro tarifaire 7321.11.10 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 7321.90.21, 7321.90.22 ou 7321.90.23.
7321.11
  • (1) Un changement à la sous-position 7321.11 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 7321.11 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.12-7321.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.89 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.90
7321.90.21Un changement au numéro tarifaire 7321.90.21 de tout autre numéro tarifaire.
7321.90.22Un changement au numéro tarifaire 7321.90.22 de tout autre numéro tarifaire.
7321.90.23Un changement au numéro tarifaire 7321.90.23 de tout autre numéro tarifaire.
7321.90Un changement à la sous-position 7321.90 de toute autre position.
73.22-73.23Un changement aux positions 73.22 et 73.23 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
7324.10-7324.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de la sous-position 7324.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7324.90Un changement à la sous-position 7324.90 de toute autre position.
73.25-73.26Un changement aux positions 73.25 à 73.26 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/96-26, art. 35 et 36;
  • DORS/2000-86, art. 18 à 22;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-188, art. 78 et 79.
Chapitre 74Cuivre et ouvrages en cuivre
74.01-74.03
  • (1) Un changement aux positions 74.01 à 74.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 74.04; ou

  • (2) Un changement aux positions 74.01 à 74.03 de la position 74.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.04Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la position 74.04, à la condition que les déchets et débris soient conformes à l’alinéa 4(1)i) du présent règlement.
74.05-74.07
  • (1) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 des positions 74.01 ou 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7408.11
  • 7408.11.11,
  • 7408.11.12
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7407.11.12 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7408.11.12 des positions 74.01 ou 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisé.

7408.11Un changement à la sous-position 7408.11 de toute autre position, sauf de la position 74.07.
7408.19-7408.29Un changement aux sous-positions 7408.19 à 7408.29 de toute autre position, sauf de la position 74.07.
74.09Un changement à la position 74.09 de toute autre position.
74.10Un changement à la position 74.10 de toute autre position, sauf de la position 74.09.
74.11Un changement à la position 74.11 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 7407.10.11, 7407.10.12, 7407.21.21, 7407.21.22, 7407.29.21, 7407.29.29 ou 7407.29.90 ou de la position 74.09.
74.12Un changement à la position 74.12 de toute autre position, sauf de la position 74.11.
74.13
  • (1) Un changement à la position 74.13 de toute autre position, sauf des positions 74.07 et 74.08; ou

  • (2) Un changement à la position 74.13 des positions 74.07 et 74.08, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.15-74.18Un changement aux positions 74.15 à 74.18 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
7419.10Un changement à la sous-position 7419.10 de toute autre position, sauf de la position 74.07.
7419.91Un changement à la sous-position 7419.91 de toute autre position.
7419.99
  • (1) Un changement aux toiles (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages ou tôles et bandes déployées de la sous-position 7419.99 de tout autre produit de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position;

  • (2) Un changement aux ressorts de la sous-position 7419.99 de tout autre produit de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position;

  • (3) Un changement aux appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des usages domestiques, et à leurs parties de la sous-position 7419.99 de tout autre produit de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 7419.99 des toiles (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages, tôles et bandes déployées, ressorts ou appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des usages domestiques, et de leurs parties de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position.

  • DORS/96-26, art. 37(F) et 38(A);
  • DORS/2000-86, art. 23 à 26;
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 10;
  • DORS/2009-188, art. 80 à 82.
Chapitre 75Nickel et ouvrages en nickel
75.01-75.04Un changement aux positions 75.01 à 75.04 de tout autre chapitre.
75.05Un changement à la position 75.05 de toute autre position.
75.06
7506.10.10Un changement au numéro tarifaire 7506.10.10 de tout autre numéro tarifaire.
7506.20.10Un changement au numéro tarifaire 7506.20.10 de tout autre numéro tarifaire.
75.06Un changement à la position 75.06 de toute autre position.
75.07-75.08Un changement aux positions 75.07 et 75.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/2000-86, art. 27 et 28;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 76Aluminium et ouvrages en aluminium
76.01Un changement à la position 76.01 de tout autre chapitre.
76.02Un changement à la position 76.02 de toute autre position.
76.03Un changement à la position 76.03 de tout autre chapitre.
76.04Un changement à la position 76.04 de toute autre position.
76.05Un changement à la position 76.05 de toute autre position, sauf de la position 76.04 ou 76.06.
76.06Un changement à la position 76.06 de toute autre position.
76.07Un changement à la position 76.07 de toute autre position.
76.08-76.09Un changement aux positions 76.08 et 76.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
76.10-76.13Un changement aux positions 76.10 à 76.13 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
76.14Un changement à la position 76.14 de toute autre position, sauf des positions 76.04 et 76.05.
76.15-76.16Un changement aux positions 76.15 et 76.16 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2009-189, art. 11.
Chapitre 78Plomb et ouvrages en plomb
78.01-78.02Un changement aux positions 78.01 et 78.02 de tout autre chapitre.
7804.11-7804.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 7804.11 à 7804.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 0,15 mm (support non-compris) de la sous-position 7804.11 de cette sous-position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position.

78.06
  • (1) Un changement aux barres, profilés ou fils de la position 78.06 de tout autre produit de la position 78.06 ou de toute autre position;

  • (2) Un changement aux fils de la position 78.06 des barres ou profilés de la position 78.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que, si une barre est utilisée, sa section transversale soit réduite d’au moins 50 p. 100;

  • (3) Un changement aux tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 78.06 de tout autre produit de la position 78.06 ou de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 78.06 des barres, profilés, fils, tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 78.06 ou de toute autre position.

  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 11;
  • DORS/2009-188, art. 83 et 84.
Chapitre 79Zinc et ouvrages en zinc
79.01-79.02Un changement aux positions 79.01 à 79.02 de tout autre chapitre.
7903.10Un changement à la sous-position 7903.10 de tout autre chapitre.
7903.90Un changement à la sous-position 7903.90 de toute autre position.
79.04
  • (1) Un changement à la position 79.04 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux fils de la position 79.04 de cette position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que, si une barre est utilisée, sa section transversale soit réduite d’au moins 50 p. 100.

79.05
  • (1) Un changement à la position 79.05 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 0,15 mm (support non-compris) de la position 79.05 de cette position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position.

79.07
  • (1) Un changement aux tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 79.07 de tout autre produit de la position 79.07 ou de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à toute autre produit de la position 79.07 des tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 79.07 ou de toute autre position.

  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 12;
  • DORS/2009-188, art. 85.
Chapitre 80Étain et ouvrages en étain
80.01-80.02Un changement aux positions 80.01 et 80.02 de tout autre chapitre.
80.03
  • (1) Un changement à la position 80.03 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux fils de la position 80.03 de cette position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que, si une barre est utilisée, sa section transversale soit réduite d’au moins 50 p. 100.

80.07
  • (1) Un changement aux tôles, bandes ou feuilles, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de la position 80.07 de tout autre produit de la position 80.07 ou de toute autre position;

  • (2) Un changement aux feuilles et bandes minces, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, poudres et paillettes de la position 80.07 de tout autre produit de la position 80.07 ou de toute autre position;

  • (3) Un changement aux tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 80.07 de tout autre produit de la position 80.07 ou de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 80.07 des tôles, bandes ou feuilles, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, des feuilles et bandes minces, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, des poudres, paillettes, tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 80.07 ou de toute autre position.

  • DORS/2002-27, art. 99;
  • DORS/2006-131, art. 13;
  • DORS/2009-188, art. 86.
Chapitre 81Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
8101.10-8101.97Un changement aux sous-positions 8101.10 à 8101.97 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8101.99
  • (1) Un changement aux barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profilés, tôles, bandes ou feuilles de la sous-position 8101.99 de tout autre produit de la sous-position 8101.99 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8101.99 des barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profilés, tôles, bandes ou feuilles de la sous-position 8101.99 ou de toute autre sous-position.

8102.10-8110.90Un changement aux sous-positions 8102.10 à 8110.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
81.11
  • (1) Un changement aux poudres de manganèse ou ouvrages en manganèse de la position 81.11 de toute autre marchandise de la position 81.11; ou

  • (2) Un changement à toute autre marchandise de la position 81.11 de toute autre position.

8112.12-8112.59Un changement aux sous-positions 8112.12 à 8112.59 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8112.92
  • (1) Un changement au germanium de la sous-position 8112.92 de tout autre produit de la sous-position 8112.92 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement au vanadium de la sous-position 8112.92 de tout autre produit de la sous-position 8112.92 ou de toute autre sous-position; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8112.92 du germanium ou vanadium de la sous-position 8112.92 ou de toute autre sous-position.

8112.99
  • (1) Un changement au germanium de la sous-position 8112.99 de tout autre produit de la sous-position 8112.99 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement au vanadium de la sous-position 8112.99 de tout autre produit de la sous-position 8112.99 ou de toute autre sous-position; ou

  • (3) Un changement à toute autre produit de la sous-position 8112.99 du germanium ou vanadium de la sous-position 8112.99 ou de toute autre sous-position.

81.13Un changement à la position 81.13 de toute autre position.
  • DORS/96-26, art. 39(F);
  • DORS/2002-27, art. 70 à 80 et 99;
  • DORS/2006-131, art. 14;
  • DORS/2009-188, art. 87 et 88.
Chapitre 82Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs
82.01Un changement à la position 82.01 de tout autre chapitre.
8202.10-8202.20Un changement aux sous-positions 8202.10 à 8202.20 de tout autre chapitre.
8202.31
  • (1) Un changement à la sous-position 8202.31 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8202.31 de la sous-position 8202.39, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8202.39-8202.99Un changement aux sous-positions 8202.39 à 8202.99 de tout autre chapitre.
82.03-82.06Un changement aux positions 82.03 à 82.06 de tout autre chapitre.
8207.13
  • (1) Un changement à la sous-position 8207.13 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8207.13 de la sous-position 8207.19, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8207.19-8207.90Un changement aux sous-positions 8207.19 à 8207.90 de tout autre chapitre.
82.08-82.10Un changement aux positions 82.08 à 82.10 de tout autre chapitre.
8211.10Un changement à la sous-position 8211.10 de tout autre chapitre.
8211.91-8211.93
  • (1) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de la sous-position 8211.95, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8211.94-8211.95Un changement aux sous-positions 8211.94 à 8211.95 de tout autre chapitre.
82.12-82.15Un changement aux positions 82.12 à 82.15 de tout autre chapitre.
  • DORS/97-206, art. 9;
  • DORS/2002-27, art. 99.
Chapitre 83Ouvrage divers en métaux communs
8301.10-8301.50
  • (1) Un changement aux sous-positions 8301.10 à 8301.50 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8301.10 à 8301.50 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8301.60-8301.70Un changement aux sous-positions 8301.60 à 8301.70 de tout autre chapitre.
83.02-83.04Un changement aux positions 83.02 à 83.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
8305.10-8305.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de la sous-position 8305.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8305.90Un changement à la sous-position 8305.90 de toute autre position.
83.06-83.07Un changement aux positions 83.06 et 83.07 de tout autre chapitre.
8308.10-8308.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de la sous-position 8308.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8308.90Un changement à la sous-position 8308.90 de toute autre position.
83.09-83.10Un changement aux positions 83.09 et 83.10 de tout autre chapitre.
8311.10-8311.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de la sous-position 8311.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8311.90Un changement à la sous-position 8311.90 de toute autre position.
  • DORS/96-26, art. 40(A);
  • DORS/2002-27, art. 99.

SECTION XVIMachines et appareils; matériel électrique et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils(chapitres 84-85)

Chapitre 84Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils
  • Note 1 : Au sens du présent chapitre, l’expression assemblage de circuits imprimés s’entend d’un produit comportant au moins un circuit imprimé de la position 85.34 formé d’au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Pour l’application de la présente note, éléments actifs s’entend des diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits de la position 85.42 et des micro-assemblages électroniques des positions 85.43 ou 85.48.

  • Note 2 : Aux fins de la sous-position 8471.49, l’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée selon la règle qui serait applicable à chaque unité si elle était présentée séparément et le taux de droit applicable à chaque unité présentée est :

    • a) dans le cas du Mexique, le taux qui serait applicable à une telle unité si elle était présentée séparément;

    • b) dans le cas du Canada et des États-Unis, le taux applicable à chaque unité en vertu du numéro tarifaire approprié à l’intérieur de la sous-position 8471.49.

Aux fins de la présente note, l’expression unité présentée dans un système s’entend :

  • a) d’une unité distincte visée à la note 5(B) du chapitre 84 du Système harmonisé;

  • b) de toute autre machine distincte qui est présentée et classée avec un système dans la sous-position 8471.49.

  • Note 3 : Ce qui suit représente les parties des produits de la sous-position 8443.31 ou 8443.32 :

    • a) les ensembles de contrôle ou de commande comprenant au moins deux des éléments suivants : assemblage de circuits imprimés, disque dur ou souple (disquette), clavier, interface utilisateur;

    • b) les ensembles de source d’éclairage comprenant au moins deux des éléments suivants : diode électroluminescente, laser à gaz, ensemble de miroir polygonal, moulage de métal commun;

    • c) les ensembles d’imagerie laser comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • d) les ensembles de fixation d’image comprenant au moins deux des éléments suivants : fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

    • e) les ensembles de marquage au jet d’encre comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe-encre;

    • f) les ensembles de maintenance/étanchéité comprenant au moins deux des éléments suivants : élément de vide, capot du distributeur de jet d’encre, bloc d’étanchéité, purgeur;

    • g) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie de transport du papier, rouleau presseur, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie;

    • h) les ensembles de transfert thermique comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

    • i) les ensembles d’imagerie ionographique comprenant au moins deux des éléments suivants : unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, carte de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/décharge, module de nettoyage; ou

    • j) toute combinaison des ensembles susmentionnés.

  • Note 4 : Ce qui suit représente les parties des machines à télécopier :

    • a) les ensembles de contrôle ou de commande, comprenant au moins deux des éléments suivants : assemblage de circuits imprimés, modem, disque dur ou lecteur de disquettes, clavier, interface pour l’utilisateur;

    • b) les ensembles de modules optiques, comprenant au moins deux des éléments suivants : lampe optique, dispositif à transfert de charges et système optique approprié, lentilles, miroir;

    • c) les ensembles d’imagerie laser, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, module de développement, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • d) les ensembles de marquage par jet d’encre, comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe-encre;

    • e) les ensembles d’imagerie de transfert thermique, comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

    • f) les ensembles d’imagerie ionographique, comprenant au moins deux des éléments suivants : unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, assemblage de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • g) les ensembles de fixation d’image, comprenant au moins deux des éléments suivants : fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

    • h) les ensembles de transport du papier, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie de transport du papier, rouleau presseur, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

    • i) les combinaisons des ensembles ci-dessus.

  • Note 5 : Ce qui suit représente les parties des appareils de photocopie des sous-positions 8443.32 et 8443.39 qui font référence à cette note :

    • a) les ensembles d’imagerie, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve de révélateur, distributeur de révélateur, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • b) les ensembles optiques, comprenant au moins deux des éléments suivants : lentilles, miroir, source lumineuse, verre d’exposition des documents;

    • c) les ensembles de commandes de l’utilisateur, comprenant au moins deux des éléments suivants : assemblage de circuits imprimés, bloc d’alimentation, clavier d’entrée de l’utilisateur, faisceau de câbles, dispositif d’affichage (type à rayons cathodiques ou plat);

    • d) les ensembles de fixation d’images, comprenant au moins deux des éléments suivants : fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

    • e) les ensembles de transport du papier, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

    • f) les combinaisons des ensembles ci-dessus.

8401.10-8401.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8401.10 à 8401.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8401.10 à 8401.30 de la sous-position 8401.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8401.40Un changement à la sous-position 8401.40 de toute autre position.
8402.11-8402.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8402.11 à 8402.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8402.11 à 8402.20 de la sous-position 8402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8402.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8402.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8402.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8403.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8403.10 de la sous-position 8403.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.90Un changement à la sous-position 8403.90 de toute autre position.
8404.10-8404.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de la sous-position 8404.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8404.90Un changement à la sous-posi