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Ordonnance no 3 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/94-478)

Règlement à jour 2022-11-16

ANNEXE

L’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. Kenneth James McGilvray, de la ville de Wetaskiwin dans la province de l’Alberta, agent de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive sud des lacs Schaefer dans le quadrilatère no 75 D/3 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

 
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