Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière (DORS/94-501)

Titre abrégé

1 Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

envoyeur

envoyeur Y est assimilée, dans le cas d’une communication transmise à un navire, la compagnie de communication terrestre de qui la station radio de la Garde côtière a reçu la communication. (originator)

propriétaire

propriétaire Y est assimilé, à l’égard d’un navire, l’exploitant du navire. (owner)

station radio de la Garde côtière

station radio de la Garde côtière Station radio terrestre exploitée par la Garde côtière canadienne. (Coast Guard Radio Station)

Application

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s’applique aux communications transmises à un navire par l’entremise d’une station radio de la Garde côtière ou transmises par un navire à une station radio de la Garde côtière.

• (2) Le présent arrêté ne s’applique pas :

  • a) aux rapports AMVER transmis par l’entremise d’une station radio de la Garde côtière;

  • b) aux communications :

    • (i) soit portant sur une aide à la navigation, le mouvement des glaces, les trajets dans les glaces, les avis médicaux, la pollution, les conditions météorologiques, les dangers pour la navigation ou la sécurité des personnes,

    • (ii) soit adressées à une section ou à un membre de la Garde côtière canadienne et ayant trait à un rapport sur le mouvement, la position ou l’état d’un navire.

Prix

4 Le prix à payer pour la transmission d’une communication visée à la colonne I de l’annexe pour la durée ou pour le nombre de mots correspondants indiqués à la colonne II est le suivant :

• a) le prix correspondant indiqué à la colonne III pour une communication :

  • (i) en provenance ou à destination d’un navire immatriculé au Canada ou détenant un permis canadien,

  • (ii) en provenance du Canada;

• b) le prix correspondant indiqué à la colonne IV pour toutes autres communications.

5 Le prix à payer aux termes de l’article 4 est versé au receveur général du Canada par :

• a) l’envoyeur, dans le cas d’une communication transmise à un navire;

• b) le propriétaire du navire, dans le cas d’une communication transmise d’un navire.

• 6 (1) Le prix à payer aux termes de l’alinéa 4b) doit être versé en dollars américains.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), un dollar américain équivaut à 2,5374 francs-or.