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Règlement sur le partage des prestations de retraite

Version de l'article 23.1 du 2006-03-22 au 2007-12-31 :

  •  (1) Le montant à payer à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique relativement à un participant, ou au participant en conséquence du paiement à cet employeur, est réduit de la valeur actuarielle de la réduction des prestations de retraite du participant qui aurait été effectuée en application des articles 20 et 21, si celui-ci était demeuré employé dans la fonction publique.

  • (2) La valeur actuarielle est calculée selon la méthode et les modalités précisées dans l’accord.

  • DORS/97-420, art. 6
  • DORS/2003-408, art. 14

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