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Règlement sur le partage des prestations de retraite

Version de l'article 23.1 du 2008-01-01 au 2012-08-31 :

  •  (1) Le montant à payer à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique relativement à un participant, ou au participant en conséquence du paiement à cet employeur, est réduit de la valeur actuarielle actualisée de la réduction des prestations de retraite du participant qui aurait été effectuée en application des articles 20 et 21, si celui-ci était demeuré employé dans la fonction publique.

  • (2) La valeur actuarielle actualisée est calculée selon la méthode et les modalités précisées dans l’accord.

  • DORS/97-420, art. 6
  • DORS/2003-408, art. 14
  • DORS/2007-298, art. 3
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