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Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

DORS/94-636

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Enregistrement 1994-10-07

Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l’exercice rend nécessaire une évaluation environnementale

C.P. 1994-1685 1994-10-07

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des alinéas 59f) et g) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l’exercice rend nécessaire une évaluation environnementale, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1992, ch. 37

Titre abrégé

1 Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées.

Dispositions générales

2 Pour l’application de l’alinéa 5(1)d) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les dispositions législatives et réglementaires sont celles prévues respectivement aux parties I et II de l’annexe I.

3 Pour l’application du paragraphe 5(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les dispositions législatives sont celles prévues à l’annexe II.

ANNEXE I(article 2)Dispositions législatives et réglementaires conférant des attributions à une autorité fédérale

PARTIE I

Dispositions législatives

ArticleNote de PARTIE I Dispositions législatives^*	Dispositions
1. (7.1)	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a) alinéa 5.1(3)b) en ce qui concerne l’autorisation du ministre à des fins scientifiques
1.1 (0.1)	Loi sur l’aéronautique a) paragraphe 5.9(2) uniquement pour les exemptions relative au pilotage, à une vitesse vrai de Mach 1 ou supérieure, d’un aéronef
2. (16)	Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer a) article 7 b) paragraphe 8(1)
3. (12)	Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest a) alinéa 14(6)a), notamment lorsque l’agrément aux termes de cet alinéa est donné en application des paragraphes 18(2) ou (3) b) alinéa 14(6)b), notamment lorsque l’agrément aux termes de cet alinéa est donné par l’Office ou le ministre, selon le cas, en application des paragraphes 18(2) ou (3)
4. (18)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 5(F)]
5. (5)	Loi sur les explosifs a) alinéa 7(1)a)
5.1 (17.11)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 6(F)]
5.2 (17.2)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 6(F)]
6. (4)	Loi sur les forces hydrauliques du Canada a) paragraphe 7(1)
7. (7)	Loi sur les Indiens a) paragraphe 18(2) b) paragraphe 28(2) c) alinéa 58(4)b)
7.1 (1.1)	Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador a) alinéa 138(1)b), sauf en ce qui a trait aux autorisations pour les activités ou projets ci-après, à l’égard desquels un exposé sur les incidences écologiques a été présenté à l’Office le 28 juillet 2003 ou avant cette date : (i) les activités concrètes liées à une étude sismique marine ou d’eau douce qui sont visées à l’article 19.1 de l’annexe du Règlement sur la liste d’inclusion, (ii) tout projet de forage exploratoire au large des côtes au sens du Règlement sur la liste d’étude approfondie; b) paragraphe 139(4) (pour ce qui est de l’approbation de la partie I du plan)
7.2 (1.2)	Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers a) alinéa 142(1)b), sauf en ce qui a trait aux autorisations pour les activités ou projets ci-après, à l’égard desquels un exposé sur les incidences écologiques a été présenté à l’Office le 28 juillet 2003 ou avant cette date : (i) les activités concrètes liées à une étude sismique marine ou d’eau douce qui sont visées à l’article 19.1 de l’annexe du Règlement sur la liste d’inclusion, (ii) tout projet de forage exploratoire au large des côtes au sens du Règlement sur la liste d’étude approfondie; b) paragraphe 143(4) (pour ce qui est de l’approbation de la partie I du plan)
8. (8)	Loi sur l’Office national de l’énergie a) paragraphe 46(1) b) paragraphe 58(1) c) paragraphe 58.11(1) d) paragraphe 58.32(1) e) paragraphe 58.34(2) f) alinéa 74(1)d) g) paragraphe 81(4) h) paragraphe 108(4) i) paragraphe 108(6) j) paragraphe 112(1) k) paragraphe 112(3)
9. (2)	Loi sur les opérations pétrolières au Canada a) alinéa 5(1)b) b) paragraphe 5.1(4)
10. (1.01)	Loi sur les parcs nationaux du Canada a) alinéa 14(3)c) b) alinéa 14(3)e)
11. (6)	Loi sur les pêches a) paragraphe 22(1) b) paragraphe 22(2) c) paragraphe 22(3) d) article 32 e) paragraphe 35(2) f) paragraphe 37(2)
12. (1)	Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques a) paragraphe 10(3), les attributions qui y sont prévues ayant été déléguées par le Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil
13. (3)	Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a) paragraphe 127(1) b) paragraphe 129(3)
14. (11)	Loi sur la protection des eaux navigables a) alinéa 5(1)a) b) paragraphe 6(4) c) article 16 d) article 20
15. (13)	Loi sur la radiocommunication a) alinéa 5(1)f)
16. (15)	Loi sur la sécurité ferroviaire a) paragraphe 10(1)
16.1 (12.1)	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a) paragraphe 24(2) en ce qui concerne la délivrance ou la modification d’une licence ou d’un permis b) alinéa 37(2)c) en ce qui concerne la délivrance d’une licence ou d’un permis c) alinéa 37(2)d) en ce qui concerne la modification d’une licence ou d’un permis
17. (17)	Loi sur les télécommunications a) paragraphe 19(1) b) paragraphe 19(4)
17.1 (17.1)	Loi sur les terres territoriales a) article 8
18. (2.1)	Loi sur les transports au Canada a) article 32, lorsque la révision, l’annulation, la modification ou la nouvelle audience porte sur une décision, un arrêté ou une demande visés aux paragraphes 98(2), 99(3), 101(3), 116(4), 127(2) ou 138(2) b) paragraphe 98(2) c) paragraphe 99(3) d) paragraphe 101(3) e) paragraphe 116(4) f) paragraphe 127(2) g) paragraphe 138(2)

PARTIE II

Dispositions réglementaires

ArticleNote de PARTIE II Dispositions réglementaires^*	Dispositions
1. (17)	Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux a) paragraphe 10(1) b) article 12
2. (24)	Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux a) paragraphe 5(1)
3. (26.1)	Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada a) paragraphe 18(1)
4. (32)	Règlement de 1993 sur le bois a) paragraphe 7(3) b) article 14
5. (25)	[Abrogé, DORS/99-330, art. 9(F)]
6. (16)	Règlement sur le bois de construction des Indiens a) paragraphe 5(1) b) article 9 c) paragraphe 22(1)
7. (37)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 12(F)]
8. (6)	[Abrogé, DORS/99-330, art. 11(F)]
9. (11)	Règlement sur les canaux historiques a) paragraphe 14(2)
10. (3)	[Abrogé, DORS/2003-351, art. 2]
11. (15)	Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes a) article 5
12. (19)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 13(F)]
13. (18)	Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés a) article 6
14. (9)	Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables a) article 6
14.1 (26)	Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada a) article 4.1
15. (13)	Règlement sur l’exploitation minière dans les réserves indiennes a) paragraphe 5(2) b) paragraphe 6(1)
16. (27)	Règlement sur la faune des parcs nationaux a) alinéa 15(1)a)
17. (5)	Règlement sur les forces hydrauliques du Canada a) paragraphe 8(1) b) paragraphe 12(2) c) article 21 d) paragraphe 25(2) e) paragraphe 40(1) f) article 46 g) paragraphe 49(3) h) article 50 i) paragraphe 69(3)
18. (35)	Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo a) alinéa 56(1)b)
19. (8)	Règlement concernant les immeubles fédéraux a) alinéa 4(2)a)
20. (4)	Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore a) paragraphe 6(1) b) paragraphe 6(2)
21. (1)	Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium a) paragraphe 5(1) b) paragraphe 5(2) c) paragraphe 6(1)
22. (33)	[Abrogé, DORS/2003-351, art. 3]
23. (20)	Règlement sur les oiseaux migrateurs a) paragraphe 4(1) b) article 33 c) [Abrogé, DORS/2005-198, art. 7] d) article 36
24. (22)	Règlement général sur les parcs historiques nationaux a) article 10 b) paragraphe 11(1) c) paragraphe 11(2)
25. (23)	Règlement général sur les parcs nationaux a) paragraphe 11(1) b) paragraphe 12(1) c) paragraphe 18(1) d) paragraphe 20(1) e) paragraphe 20(2)
26. (29)	Décret sur les permis relatifs à des terres publiques a) alinéa 3a) b) alinéa 3d) c) alinéa 3f)
27. (14)	Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a) paragraphe 6(4) b) paragraphe 27(4) c) paragraphe 32(1) d) paragraphe 39(1) e) paragraphe 39(3)
28. (36)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 18(F)]
29. (21)	Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs a) paragraphe 9(1)
30. (28)	Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest a) alinéa 5(1)b)
31. (34)	Règlement sur les réserves d’espèces sauvages a) article 4
32. (10)	Règlement sur la santé des animaux a) paragraphe 160(1.1) en ce qui concerne la délivrance d’un permis prévu aux alinéas 11(1)a) ou 12(1)a)
33. (2)	Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre a) article 6
34. (12)	[Abrogé, DORS/99-330, art. 18(F)]
35. (7)	Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles a) article 11 b) paragraphe 12(1)
35.1 (36.1)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 20(F)]
35.2 (36.2)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 20(F)]
36. (31)	Règlement sur l’utilisation des terres territoriales a) alinéa 25(1)a) b) alinéa 27a)
37. (30)	[Abrogé, DORS/2006-223, art. 22(F)]

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Le numéro en italique qui figure entre parenthèses sous le numéro d’article correspond au numéro d’article dans la version anglaise.

DORS/99-330, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4 à 7(A), 8(F), 9(F), 10(A), 11(F), 12(A), 13(A), 14(F), 15(A), 16(A), 17(F) et 18(F)
DORS/99-438, art. 1, 2(F), 3(A), 4(F), 5(A), 6(F) et 7(A)
DORS/2000-308, art. 1 et 2
DORS/2001-257, art. 1
DORS/2003-281, art. 1
DORS/2003-351, art. 1 à 3
DORS/2005-198, art. 6 et 7
DORS/2005-261, art. 1
DORS/2005-314, art. 1, 2(A) et 3(A)
DORS/2006-223, art. 1(A), 2(F), 3(A), 4(A), 5(F), 6(F), 7(A), 8(F), 9(F), 10(A), 11(F), 12(F), 13(F), 14(F), 15(A), 16(A), 17(A), 18(F), 19(A), 20(F), 21(A) et 22(F)
DORS/2007-263, art. 1
2014, ch. 13, art. 117

ANNEXE II(article 3)

Dispositions législatives conférant des attributions au gouverneur en conseil

ArticleNote de Dispositions législatives conférant des attributions au gouverneur en conseil^*	Dispositions
1. (4)	Loi sur les forces hydrauliques du Canada a) article 9
2. (6)	Loi sur les Indiens a) paragraphe 35(1) b) paragraphe 39(1)
3. (7)	Loi sur l’Office national de l’énergie a) article 52 b) paragraphe 58.16(1)
4. (2.1)	Loi sur les parcs nationaux du Canada a) paragraphe 36(2)
5. (5)	Loi sur les pêches a) article 32 b) paragraphe 35(2) c) alinéas 36(5)a) à e), dans le cas où le règlement pris en vertu de ces alinéas comprend une disposition qui en restreint le champ d’application à un emplacement qui y est nommé d) paragraphe 37(2)
6. (2)	Loi sur les ponts a) alinéa 8(1)b)
7. (1)	Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques a) paragraphe 13(1)
8. (3)	Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a) article 167
9. (9)	[Abrogé, DORS/99-330, art. 19]

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Le numéro en italique qui figure entre parenthèses sous le numéro d’article correspond au numéro d’article dans la version anglaise.

DORS/99-330, art. 19
DORS/2006-223, art. 23(A), 24(F), 25(F) et 26(A)

Date de modification :: 2024-12-10

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Titre abrégé

Dispositions générales

ANNEXE I(article 2)Dispositions législatives et réglementaires conférant des attributions à une autorité fédérale

ANNEXE II(article 3)