Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/94-716)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

DORS/94-716

[Abrogé, DORS/2005-313, art. 100] - 2007-01-01

LOI SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS

Enregistrement 1994-11-15

Règlement concernant les heures de service des conducteurs d’autocar et de camion travaillant pour des entreprises extra-provinciales de transport par autocar ou des entreprises de camionnage extra-provinciales

C.P. 1994-1873  1994-11-15


Date de modification :