Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/94-753)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

DORS/94-753

[Abrogé, DORS/2019-196, art. 116] - 2019-08-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES

Enregistrement 1994-12-06

Règlement concernant l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes

C.P. 1994-2008 1994-12-06

 
Date de modification :