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Décret concernant l’embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996

DORS/95-153a

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1995-03-21

Décret approuvant l’exemption par la commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1er avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997

C.P. 1995-466  1995-03-21

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1er avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada des personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1er avril 1995 dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1er avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;

Attendu que la Commission de la fonction publique recommande, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, que le Gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada des personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1er avril 1995 dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997, ci-après,

À ces causes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Titre abrégé

 Décret concernant l’embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996.

Définitions

 La définition qui suit s’applique au décret.

personne

personne Personne qui n’est pas employée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (persons)

  • TR/95-72, art. 1

Approbation

 Il est approuvé que soient exemptées par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne nommée pour une période déterminée à compter du 1er avril 1995 afin d’être employée par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997.

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