Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-187)
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- Du 2024-10-28 au 2024-10-30
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- Du 2009-12-31 au 2021-12-31
- Du 2006-03-22 au 2009-12-30
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