Règlement sur la protection des végétaux

51 Lorsqu’une chose mentionnée à la colonne I de l’annexe II est destinée à être déplacée d’un lieu au Canada visé à la colonne II à un lieu au Canada mentionné à la colonne III, nul ne doit la déplacer à moins que les exigences spécifiées à la colonne IV soient respectées si, selon le cas :

• a) la chose est un parasite mentionné à la colonne V;

• b) elle est parasitée ou susceptible de l’être avec un parasite mentionné à la colonne V;

• c) elle constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte contre un parasite mentionné à la colonne V.