Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (DORS/95-279)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie [62 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-04-30 Versions antérieures
Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
DORS/95-279
[Abrogé, DORS/2019-312, art. 21] - 2022-04-30
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Enregistrement 1995-06-09
Règlement administratif concernant l’indication de renseignements sur l’existence d’une fiducie ou d’un droit de copropriété et le droit d’un bénéficiaire sur un dépôt, pour l’application des paragraphes 3(1) à (3) de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du canada
- Date de modification :