Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 12.1 du 2009-08-01 au 2018-03-31 :

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, l’étudiant admissible à qui un certificat d’admissibilité a été délivré à titre d’étudiant à temps partiel et dont un prêt d’études ou des prêts garantis obtenus à titre d’étudiant à temps partiel sont impayés doit, pour obtenir un prêt d’études, remplir les conditions suivantes :

    • a) faire signer la confirmation d’inscription faisant partie du certificat d’admissibilité qui lui a été délivré par un agent de l’établissement agréé auquel il est inscrit ou, lorsque cet établissement a autorisé l’autorité compétente qui a délivré ce certificat à agir en son nom à cette fin et en a avisé le ministre, la faire signer par cette autorité;

    • b) signer ce certificat dans l’espace réservé au consentement et à l’attestation;

    • c) dans les trente jours suivant la signature de la confirmation d’inscription et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, remettre le certificat d’admissibilité et, dans le cas visé à l’article 4, l’autorisation écrite prévue à cet article :

      • (i) pour l’obtention d’un prêt à risque partagé, à la succursale du prêteur à qui il est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti,

      • (ii) pour l’obtention d’un prêt direct :

        • (A) d’une part, au ministre,

        • (B) d’autre part, à la succursale du prêteur à qui il est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti, le cas échéant;

    • d) sur demande, verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, les intérêts exigibles sur ces prêts jusqu’au jour précédant le premier jour de la période confirmée;

    • e) conclure, selon le cas :

      • (i) un contrat de prêt simple avec le prêteur,

      • (ii) un contrat de prêt direct simple avec le ministre.

  • (2) L’étudiant admissible qui remplit les conditions prévues au paragraphe (1) :

    • a) redevient étudiant à temps partiel le jour où il remplit ces conditions, s’il s’est écoulé plus de six mois entre le dernier jour de la période confirmée antérieure et le premier jour de la période confirmée en cours;

    • b) continue d’être étudiant à temps partiel à compter du lendemain du dernier jour de la période confirmée antérieure, s’il s’est écoulé au plus six mois entre le dernier jour de cette période et le premier jour de la période confirmée en cours.

  • (3) Lorsque l’étudiant est redevable :

    • a) à un prêteur aux termes d’un contrat de prêt simple, ce contrat est révisé de manière à inclure tout prêt à risque partagé subséquent qui lui est consenti à titre d’étudiant à temps partiel conformément au présent article;

    • b) au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct simple, ce contrat est révisé de manière à inclure tout prêt direct subséquent qui lui est consenti à titre d’étudiant à temps partiel conformément au présent article.

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2000-290, art. 8
  • DORS/2009-201, art. 2
Date de modification :