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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 12.3 du 2006-03-22 au 2009-07-31 :


 Sous réserve des alinéas 12.1(2)b) et 12.2(2)b), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps partiel au premier en date des jours suivants :

  • a) le dernier jour de la dernière période confirmée;

  • b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de étudiant à temps partiel, au paragraphe 2(1);

  • c) le jour applicable où la période durant laquelle il n’est tenu qu’aux intérêts est annulée conformément à l’article 15.

  • DORS/96-368, art. 2
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