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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 17 du 2009-08-01 au 2020-09-30 :


 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt d’études qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8.

  • DORS/96-368, art. 8
  • DORS/2008-187, art. 4
  • DORS/2009-201, art. 7
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