Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

21 (1) Le prêteur à qui l'emprunteur est redevable aux termes d'un contrat de prêt à risque partagé peut, avec l'autorisation écrite préalable du ministre, prendre les mesures et exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 15(3) et (4) et à l'article 19.

(2) Lorsque le prêteur est autorisé à agir conformément au paragraphe (1), le ministre lui fournit toute l'information nécessaire à cette fin.