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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 38.1 du 2006-03-22 au 2009-07-31 :

  •  (1) L'autorité compétente ou l'entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut octroyer une subvention canadienne aux fins d'études à un étudiant admissible, si celui-ci :

    • a) est étudiant à temps plein et a une ou plusieurs personnes à sa charge et que ses besoins sont évalués à plus de 275 $ par semaine;

    • b) répond aux critères énoncés au paragraphe 12(1) de la Loi;

    • c) ne fait pas l'objet d'un refus de nouveaux prêts d'études en vertu de l'article 15.

  • (2) Le montant total maximal des subventions octroyées à un étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

    • a) le montant auquel ses besoins ont été évalués;

    • b) 40 $ par semaine d'études, si l'étudiant a une ou deux personnes à charge;

    • c) 60 $ par semaine d'études, s'il a trois personnes à charge ou plus;

    • d) 3 120 $.

  • DORS/98-402, art. 8
  • DORS/2002-219, art. 6
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