Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2008-06-12 :
8 Sous réserve des alinéas 6(2)b) et 7(2)b), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :
a) le dernier jour de la dernière période confirmée;
b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de étudiant à temps plein, au paragraphe 2(1);
c) le jour applicable où sa période d’exemption d’intérêts est annulée conformément à l’article 15.
- DORS/96-368, art. 2
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