Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues (DORS/95-424)
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Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues
DORS/95-424
[Abrogé, DORS/2011-79, art. 54] - 2011-04-01
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1995-08-30
Règlement fixant le prix à payer pour la prestation de services d’évaluation des présentations de drogues par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom
C.P. 1995-1444 1995-08-30
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