Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur le maintien de la préférence tarifaire pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande

DORS/95-465

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1995-09-26

Décret concernant les taux des droits de douane de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande

C.P. 1995-1609 1995-09-26

Attendu que l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont accordé au Canada certaines concessions touchant les marchandises canadiennes,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu l’article 12.1Note de bas de page * et du paragraphe 62(1)Note de bas de page ** du Tarif des douanesNote de bas de page ***, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les taux des droits de douane de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur le maintien de la préférence tarifaire pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Bénéfices accordés

 Les taux des droits de douane figurant à la colonne II de l’annexe en regard des numéros tarifaires ou des codes figurant à la colonne I des parties I à III sont accordés aux marchandises importées de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande selon les dates qui sont indiquées à la colonne II.

Modifications du tarif des douanes

 La colonne «Tarif de la nation la plus favorisée» des numéros tarifaires de l’annexe I du Tarif des douanes figurant à la colonne I de la partie I de l’annexe est modifiée par adjonction des taux des droits de douane figurant à la colonne II.

 La colonne «Tarif de la nation la plus favorisée» des numéros tarifaires de l’annexe I du Tarif des douanes figurant à la colonne I de la partie II de l’annexe est modifiée par remplacement des taux des droits de douane à l’égard de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, selon le cas, par les taux figurant à la colonne II.

 La colonne «Tarif de la nation la plus favorisée» des codes de l’annexe II du Tarif des douanes figurant à la colonne I de la partie III de l’annexe est modifiée par adjonction, après les taux des droits du Tarif de préférence britannique, des taux des droits de douane figurant à la colonne II.

 

Date de modification :