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Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada (DORS/95-479)

Règlement à jour 2022-06-20

Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada

DORS/95-479

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

Enregistrement 1995-10-03

Règlement concernant le rapport sur l’état des forêts au Canada

C.P. 1995-1681 1995-10-03

Sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources naturellesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le rapport sur l’état des forêts au Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada.

Rapport

 Le ministre des Ressources naturelles établit, pour le 30 juin de chaque année, un rapport sur l’état des forêts au Canada et leur contribution à l’économie et à l’environnement canadiens ainsi qu’au bien-être social des Canadiens et Canadiennes.

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