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Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (DORS/95-538)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-11-26 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2001-536, art. 2

    • 2 L’article 4 du même règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à toute demande de document de voyage qui est présentée à un bureau de délivrance de passeports et qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :

      • (a) elle est présentée en personne avant cette entrée en vigueur;

      • (b) elle est envoyée par la poste ou par messagerie :

        • (i) soit avant cette entrée en vigueur,

        • (ii) soit dans les cinq jours suivant cette entrée en vigueur, si elle est accompagnée du droit prévu à cet article.

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