Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (DORS/95-538)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2001-536, art. 2

  • 2 L’article 4 du même règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à toute demande de document de voyage qui est présentée à un bureau de délivrance de passeports et qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • (a) elle est présentée en personne avant cette entrée en vigueur;

    • (b) elle est envoyée par la poste ou par messagerie :

      • (i) soit avant cette entrée en vigueur,

      • (ii) soit dans les cinq jours suivant cette entrée en vigueur, si elle est accompagnée du droit prévu à cet article.