Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

7 Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un déplacement dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 est :

• a) soit la somme du droit fixe prévu à la colonne 2 et du droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 8;

• b) soit le plus élevé des montants suivants :

  • (i) la somme du montant du droit minimum prévu à la colonne 3 et du droit supplémentaire pour le remplacement du bateau-pilote prévu à la colonne 8,

  • (ii) le montant calculé selon la formule suivante :

    (UP × DU) + DF + RB

    où

    UP

    = unité de pilotage,

    DU

    = droit unitaire prévu à la colonne 4 si un bateau-pilote n’est pas utilisé ou à la colonne 6 si un bateau-pilote est utilisé,

    DF

    = droit forfaitaire prévu à la colonne 5 si un bateau-pilote n’est pas utilisé ou à la colonne 7 si un bateau-pilote est utilisé,

    RB

    = droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 8.