Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage (DORS/95-588)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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