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Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage (DORS/95-588)

Règlement à jour 2019-12-03

Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage

DORS/95-588

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Enregistrement 1995-12-13

Décret fixant le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996

C.P. 1995-2097  1995-12-13

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du ministre des Finances et en vertu de l’article 48.1Note de bas de page * de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret fixant le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage.

Taux de cotisation

 Le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996 est de 2,95 pour cent des rémunérations assurables de cette année.

 
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