Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada (DORS/96-114)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-12-31 Versions antérieures
ANNEXE(alinéas 4(2)a) et 6(2)b))Normes de certification
- DORS/2009-315, art. 97
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