Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada

Version de l'article 5 du 2009-12-31 au 2024-10-30 :


 Il est interdit à l'autorité de délivrer un certificat de conformité à l’égard d’une installation si elle a participé à sa conception, construction ou mise en place à un titre autre que celui de l'autorité ou d’organisme de classification.

  • DORS/2009-315, art. 96(F)

Date de modification :