Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte (DORS/96-180)
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Règlement à jour 2024-11-26
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte
DORS/96-180
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1996-03-29
Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans
En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page *, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/88-41, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2010
Ottawa, le 29 mars 1996
Le ministre des Pêches et des Océans
FRED MIFFLIN
Titre abrégé
1 Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte.
Droits
2 Le droit que doit payer toute personne pour les services de boëtte qui lui sont fournis par le ministère des Pêches et Océans est de 0,60 $ le kilogramme de boëtte.
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