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Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong (DORS/96-207)

Règlement à jour 2021-04-20

Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong

DORS/96-207

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 1996-04-19

Arrêté accordant certains privilèges et immunités au bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et aux personnes ayant un lien avec lui

En vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page *, le ministre des Affaires étrangères abroge l’Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong, pris le 21 janvier 1994Note de bas de page ** et prend en remplacement l’Arrêté accordant certains privilèges et immunités au Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et aux personnes ayant un lien avec lui, ci-après.

Ottawa, le 16 avril 1996

Le ministre des Affaires étrangères
LLOYD AXWORTHY

Titre abrégé

 Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong.

Privilèges et immunités

 Le Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et les personnes ayant un lien avec lui, y compris les membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada, qui ne sont pas des nationaux ou des résidents permanents du Canada, bénéficient des privilèges et immunités accordés aux postes consulaires en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

 
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