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Règlement déterminant des autorités fédérales (DORS/96-280)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2014-12-31 Versions antérieures

Règlement déterminant des autorités fédérales

DORS/96-280

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Enregistrement 1996-05-28

Règlement déterminant des autorités fédérales

C.P. 1996-762  1996-05-28

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 59e) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement déterminant des autorités fédérales, ci-après.

Dispositions générales

 Les organismes figurant à l’annexe sont des autorités fédérales pour l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1996.

ANNEXE(article 1)Liste des autorités fédérales

  • 1 Office Canada  —  Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada  —  Terre-Neuve-et-Labrador et de la loi intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, S.N. 1986, chapitre 37.

  • 2 Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la loi provinciale intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987.

  • DORS/2001-44, art. 1
  • 2014, ch. 13, art. 114
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