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Règlement sur l’application de certaines lois provinciales (DORS/96-312)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2020-04-11 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2020-872020-04-11

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :