Règlement sur l’application de certaines lois provinciales (DORS/96-312)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-05-31 Versions antérieures
Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
DORS/96-312
Enregistrement 1996-06-20
Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
C.P. 1996-914 1996-06-20
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 65.1Note de bas de page a de la Loi sur les contraventionsNote de bas de page b Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1996.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 7, art. 37
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 47
1 Les lois provinciales visées à l’annexe, avec leurs modifications successives, s’appliquent de la manière qui y est indiquée à la poursuite des contraventions prévues au Règlement sur les contraventions.
2 (1) Il peut être fait mention de la Loi sur les contraventions dans tout avis, formule ou autre document délivré dans le cadre de l’application des lois visées à l’article 1 à la poursuite de contraventions.
(2) L’absence d’un renvoi à la Loi sur les contraventions dans un avis, une formule ou autre document ne porte pas atteinte à la validité de l’instance relative à une contravention.
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