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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2016-07-22 au 2020-04-10 :

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ANNEXE III.01(articles 1 à 3)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

PARTIE I

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Article	Disposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur	200, plus 50 par oiseau additionnel
1	5a)	b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur	200, plus 50 par nid additionnel
2	5b)	a) Acheter illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Vendre illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Échanger illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		d) Donner illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
3	6(6)	a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse	300
		b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse	300
		c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse	300

PARTIE II

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Article	Disposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(2)b)	Défaut d’apposer le timbre conservation des habitats sur le permis	100
2	4(3)	Défaut de fournir au ministre les renseignements concernant le permis	100
3	4(5)	Défaut d’observer les conditions du permis	150
4	4(6)a)(i)	Défaut de porter pendant la chasse le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier	100
5	4(6)a)(ii)	Défaut de porter le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier lorsqu’en possession de tels oiseaux	100
6	4(6)b)	Défaut de montrer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au garde-chasse sur demande	100
7	4(10)	Défaut de produire le rapport requis dans le délai de 30 jours de la date d’expiration du permis	200
8	4(11)a)(i)	a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre les oeufs d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
9	4(11)a)(ii)	a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession du nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
10	4(11)b)	Défaut de montrer le permis scientifique ou spécial au garde-chasse sur demande	100
11	5(1)	Chasser un oiseau migrateur sans permis	200, plus 50 par oiseau additionnel
12	5(3)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier sans permis	200, plus 50 par oiseau additionnel
13	5(4)	Chasser un oiseau migrateur hors de la saison de chasse dans une région prescrite	200, plus 50 par oiseau additionnel
14	5(9)	Chasser illégalement dans un refuge d’oiseaux migrateurs	500
15	6a)	a) Déranger illégalement un nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		b) Déranger illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		c) Déranger illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		d) Déranger illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		e) Déranger illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par cabane additionnelle
		f) Détruire illégalement un nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		g) Détruire illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		h) Détruire illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		i) Détruire illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		j) Détruire illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par cabane additionnelle
		k) Prendre illégalement un nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		l) Prendre illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		m) Prendre illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		n) Prendre illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		o) Prendre illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par cabane additionnelle
16	6b)	a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur vivant	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		c) Avoir illégalement en sa possession la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		d) Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		e) Avoir illégalement en sa possession l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
17	7	Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs	200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
18	8	Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs	200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
19	9	Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier après avoir tué le nombre permis	200, plus 50 par oiseau au-delà du nombre permis
20	10(1)	Avoir en sa possession, le premier jour de la saison de chasse, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au maximum de prises par jour établi	200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
21	10(2)	Avoir en sa possession un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs d’une espèce quelconque supérieur au maximum d’oiseaux à posséder	200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
22	10(3)	a) Avoir en sa possession, sans l’étiquettte prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne	100, plus 50 par carcasse additionnelle
22	10(3)	b) Avoir en sa possession, sans l’étiquette prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier ayant été prise par une autre personne	100, plus 50 par carcasse additionnelle
23	11(1)	a) Avoir en sa possession un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes	100, plus 50 par oiseau additionnel
23	11(1)	b) Transporter un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes	100, plus 50 par oiseau additionnel
24	12(1)	a) Vendre illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Mettre en vente illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Offrir en vente illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		d) Échanger illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		e) Troquer illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		f) Acheter illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		g) Vendre illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		h) Mettre en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		i) Offrir en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		j) Échanger illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		k) Troquer illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		l) Acheter illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		m) Vendre illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		n) Mettre en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		o) Offrir en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		p) Échanger illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		q) Troquer illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		r) Acheter illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		s) Vendre illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		t) Mettre en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		u) Offrir en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		v) Échanger illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		w) Troquer illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		x) Acheter illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		y) Vendre illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z) Mettre en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.1) Offrir en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.2) Échanger illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.3) Troquer illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.4) Acheter illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
25	12.1(2)	a) Acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs	150
		b) Vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs	150
		c) Troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs	150
		d) Offrir d’acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs	150
		e) Offrir de vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs	150
		f) Offrir de troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs	150
26	13(1)	a) Expédier un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		b) Transporter un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		c) Offrir pour expédition un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		d) Offrir pour transport un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		e) Expédier un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		f) Transporter un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		g) Offrir pour expédition un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		h) Offrir pour transport un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		i) Expédier des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		j) Transporter des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		k) Offrir pour expédition des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		l) Offrir pour transport des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
27	13(2)	a) Expédier des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée	150
		b) Transporter des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée	150
		c) Expédier un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi	150
		d) Transporter un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi	150
28	14(1)	Chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât	250
29	14(3)	a) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque propriétaire foncier dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m	250
		b) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque locataire dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m	250
		c) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m	250
		d) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du directeur régional	250
		e) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du garde-chasse en chef ou du garde-chasse autorisé	250
		f) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir affiché, au moins 30 jours avant de placer l’appât, les écriteaux exigés à l’endroit prévu	250
30	15(1)a)	Chasser un oiseau migrateur à l’aide d’un fusil de chasse d’un calibre supérieur à 10	200
31	15(1)b)	Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’oiseaux vivants	200
32	15(1)c)	Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux	200
33	15(1)d)	Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un fusil de chasse dont le magasin n’a pas été obturé	200
34	15(1)e)	a) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un aéronef	200
		b) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à voiles	200
		c) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à moteur	200
		d) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule automobile	200
		e) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule tiré par une bête de trait	200
34.1	15.1(1)a)	Avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique en vue de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier	200
34.2	15.1(1)b)	Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique	200
35	15(2)	Chasser des oiseaux migrateurs en ayant plus d’un fusil de chasse chargé	200
36	15(3)	Chasser un oiseau migrateur au moyen d’une carabine ou d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle	200
37	16(1)	Chasser un oiseau migrateur sans avoir les moyens adéquats pour le récupérer s’il est tué, estropié ou blessé	200
38	16(1.1)a)	Défaut de prendre immédiatement tout moyen raisonnable pour récupérer l’oiseau migrateur qui a été tué, estropié ou blessé	200
39	16(1.1)b)	a) Défaut de tuer sur-le-champ l’oiseau migrateur estropié ou blessé et récupéré vivant	200
39	16(1.1)b)	b) Défaut de compter, dans le maximum de prises de la journée, l’oiseau migrateur récupéré et tué	200
40	17a)	Chasser un oiseau migrateur au nord du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	200
41	17b)	Chasser un oiseau migrateur au sud du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	200
42	19(3)a)	Défaut de présenter le rapport exigé dans les 30 jours de l’expiration du permis scientifique	200
43	19(3)b)	Défaut de tenir le registre exigé au cours de la période de validité du permis scientifique	200
44	19(3)c)	Défaut de fournir les renseignements exigés par le ministre	100
45	19(4)	Défaut de se défaire des oiseaux migrateurs morts à la suite d’opérations de baguage conformément aux conditions du permis scientifique	150
46	20(1)a)	a) Acheter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
		b) Vendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
		c) Garder illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
		d) Transporter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
47	20(1)b)	Prendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	200, plus 100 par oiseau ou oeuf additionnel
48	20(1)c)	a) Tuer des oiseaux migrateurs achetés en vertu d’un permis d’aviculture	150
		b) Tuer des oiseaux migrateurs vendus en vertu d’un permis d’aviculture	150
		c) Tuer des oiseaux migrateurs pris en vertu d’un permis d’aviculture	150
		d) Tuer des oiseaux migrateurs gardés en vertu d’un permis d’aviculture	150
		e) Tuer des oiseaux migrateurs transportés en vertu d’un permis d’aviculture	150
49	20(3)a)	Défaut de tenir les registres exigés	150
50	20(3)b)	Défaut de présenter le rapport annuel exigé	150
51	20(4)	Relâcher sans l’autorisation du ministre un oiseau migrateur gardé en captivité en vertu d’un permis d’aviculture	500
51.1	22	a) Utiliser un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs	300
		b) Demander un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs	300
		c) Détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs	300
52	24(3)	a) Tuer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Blesser un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher	150, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Capturer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher	150, plus 50 par oiseau additionnel
52.1	26(4)	Chasser sur le terrain du titulaire du permis sans avoir en sa possession la désignation écrite	100
52.2	26(5)a)	Ne pas retourner le permis expiré ou annulé au garde-chasse ou au bureau qui l’a délivré dans le délai prescrit	150
52.3	26(5)b)	Ne pas communiquer au garde-chasse les renseignements exigés dans le délai prescrit	150
53	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 39]
54	27(2)	Faire usage de moyens de dissimulation dans l’exercice du droit conféré par un permis	200
55	27(3)a)	Tirer un oiseau migrateur dans un endroit interdit	150, plus 50 par oiseau additionnel
56	27(3)b)	Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau	150
57	27(5)	Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât lorsque la zone est fermée pour la chasse	150
58	27(6)	Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât sans autorisation écrite du garde-chasse en chef ou du directeur régional	150
59	29	Avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur sans le permis exigé	300
60	30	a) Recevoir un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
60	30	b) Accepter un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
61	31(1)	Défaut de tenir les registres exigés	150
62	31(2)	Défaut de permettre à un garde-chasse d’examiner les registres exigés	150
62.1	32(3)	Ne pas laisser dans un nid une quantité d’édredon suffisante	300
63	33	Faire entrer au Canada, sans autorisation écrite du Directeur, des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada pour les mettre en liberté, les acclimater ou pour le sport	300
64	34	a) Détruire une affiche, un avis ou un écriteau	150
		b) Arracher une affiche, un avis ou un écriteau	150
		c) Lacérer une affiche, un avis ou un écriteau	150
		d) Endommager une affiche, un avis ou un écriteau	150
65	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 40]
66	37(3)	Chasser une espèce dont la chasse est interdite par un avis ministériel	200

PARTIE III

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Article	Disposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)a)	Chasser des oiseaux migrateurs sans permis	150
2	3(2)b)	a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
3	3(2)c)	a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant	150
		b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur	150
		c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur	150
		d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur	150
		e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur	150
4	4(1)a)	Avoir en sa possession une arme à feu	300
5	4(1)b)	Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse	300
6	5(1)	a) Laisser un chien circuler librement	200
6	5(1)	b) Laisser un chat circuler librement	200
7	6	a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
		d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
8	8	Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux	200
9	9(2)	Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés	100
10	10(1)	a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs	200
		b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs	200
		c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs	200
		d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs	200

DORS/97-469, art. 4
DORS/98-426, art. 2
DORS/2001-517, art. 5 à 9
DORS/2016-200, art. 39, 40 et 51

Date de modification :: 2024-11-13

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ANNEXE III.01(articles 1 à 3)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs