Règlement sur les contraventions

a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement

b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement

c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement

d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement

a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement

b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement

c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement

d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement

a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires

b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires

c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires

d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires

a) Vendre un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires

b) Offrir en vente un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires

c) Livrer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires

d) Distribuer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires

e) Importer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires

f) Utiliser un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires